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Garantie dommages-ouvrage avant réception

Cass.Civ. III : 14.12.11
Décision : n°10-27153


La garantie dommages-ouvrage n’est pas nécessairement subordonnée à l’existence d’une réception et l’indemnité ne doit pas être ramenée au montant des sommes déjà versées à l’entreprise, mais au coût total prévisionnel des travaux.

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