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Dossier : Vous achetez, vous construisez / Achat et vente

Achat d'un logement à rénover par le vendeur (VIR)

Vous pouvez acheter un bien que le vendeur s'engage à rénover, dans un délai déterminé. La vente est alors soumise à des dispositions spécifiques qui visent notamment à protéger l’acquéreur. Elle doit donner lieu à un contrat de Vente d’immeuble à rénover (VIR).

Dans le cadre d’une VIR, vous payez le prix du sol et des constructions existantes à la date de signature de l'acte authentique, puis des ouvrages à venir, au fur et à mesure de leur réalisation. Le vendeur demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

La nature et l'importance des travaux ne sont pas réglementées. Cependant, si les travaux sont assimilables à une reconstruction, il s’agira d’un contrat de vente en l'état futur d'achèvement et non d’une vente d'immeuble à rénover.

À savoir

La VIR ne concerne pas les travaux d’agrandissement ou de restructuration qui concourent à rendre l’immeuble neuf, au sens de la loi, c’est-à-dire si les travaux rendent neuf :
  • plus de la moitié des fondations, ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ou des façades (hors ravalement) ;
  • ou plus des deux tiers de chacun des éléments suivants : plancher, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, installations électriques, système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement).

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