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d'Information sur le Logement
de l'Aube

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social.

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social.

Les copropriétés de plus de 50 lots à usage principal d’habitation doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2017.
Celles de moins de 50 lots ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour réaliser ces démarches d’immatriculation.
Pour plus d’information, consulter votre ADIL ainsi que la page et le dépliant "Immatriculation des copropriétés".

Dans le cadre du développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l’Anah et l’ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l’ensemble des questions qu’un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.

Les bailleurs qui mettent en location des logements situés dans un immeuble construits avant 1975, dont l'installation électrique a plus de 15 ans doivent depuis le 1er juillet 2017, fournir un état de l'installation intérieur de l'électricité.
L’arrêté du 28 septembre en donne les règles de réalisation à la suite de l’annulation du précédent texte en la matière.

Les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. Il permet de payer des factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d’économie d’énergie.
Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux.

La trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle empêche l’acte d’expulsion mais n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement des dettes locatives. Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d’expulsion.
Contactez le 0805 16 00 75 (appel gratuit).

Le bail pour un logement loué meublé à titre de résidence principale dure un an et est reconduit automatiquement à la fin de cette période (à l’exception des étudiants). Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment mais doit respecter certaines formalités. Quelle est la durée du préavis ? Quelles sont les obligations du propriétaire et celles du locataire ? Au bout de combien de temps sera restitué le dépôt de garantie ?

Logement non-décent, insalubre, en péril … : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.