Aller au contenu

Votre ADIL de l'Aube

Votre ADIL de l'Aube

Habitat Actualité

La loi Égalité et Citoyenneté

Loi n° 2017-86 du 27.1.17 : JO du 28.1.17
Promulguée le 27 janvier 2017, cette loi comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », porte sur le logement.
La présente publication s’attache à décrire les mesures contenues dans ce titre qui concernent notamment le logement social.
Télécharger Habitat Actualité n° spécial

Prêt à taux zéro

http://www.logement.gouv.fr

Garantie locative

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

Rénovation énergétique

Loyers

Quels sont les niveaux de loyers ?

Le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) met à disposition de tous, les résultats des travaux de collecte et d'analyse statistique des niveaux de loyers du parc locatif privé via un nouveau site Internet.

Actualités

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah.

La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", composée de 169 articles, comporte plusieurs dispositions en lien avec le domaine du logement. Elles concernent le crédit immobilier, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif, le surendettement, la domanialité publique…

La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.

Le régime du crédit immobilier, réglementé par le Code de la consommation, a fait l’objet d’évolutions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive MCD).

Pour prétendre au bénéfice d’une aide personnelle au logement - aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) ou allocation de logement familiale (ALF) -  le demandeur doit remplir plusieurs conditions portant notamment sur les ressources.

Focus

Le Diagnostic technique global (DTG) précise l’état de l’immeuble avec une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien. Il est réalisé par un tiers disposant des compétences fixées par le décret du 28 décembre 2016.

La fiche synthétique de la copropriété est un nouveau document qui regroupe les données financières et techniques essentielles sur la copropriété et son bâti. Elle doit être établie et actualisée une fois par an par le syndic pour être mise à la disposition des copropriétaires et des futurs acquéreurs.

À partir du 1er janvier 2017, toutes les nouvelles copropriétés devront être immatriculées au registre national des copropriétés.
Les copropriétés existantes de plus de 200 lots doivent déjà être immatriculées (obligation d’immatriculation avant le 31 décembre 2016). Celles de 50 à 200 lots devront l’être d’ici le 31 décembre 2017 et les autres, d’ici le 31 décembre 2018.
Le représentant légal de la copropriété, en général le syndic, assure cette immatriculation, qui s’effectue en ligne.
Ce registre permet de mieux identifier les copropriétés et de repérer les plus fragiles pour prévenir les difficultés.

Depuis le 1er septembre 2016, l’aide au logement peut être maintenue pour les allocataires qui reprennent le paiement des loyers ou échéances de prêt et s’engagent à s’acquitter de leur dette sur 36 mois. Une nouvelle procédure d’apurement des dettes de loyers avec des délais raccourcis est en place. L’objectif est de prévenir la constitution d’une dette importante et difficile à rembourser.

Location meublée ou vide, colocation, contrat de bail, état des lieux, garantie, … quelle est la réglementation ?

Votre conseiller ADIL

Boîte à outils

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 juillet 2017

126.19
Retour en haut de page