Jurisprudence
2020
- Action possessoire
- Opposabilité d’une servitude
- Diagnostic amiante et démolition
- Architecte et responsabilité professionnelle : clause de déclaration de chantier
- Abandon de chantier et responsabilité contractuelle de l’architecte
- Garantie des vices cachés et ventes successives
- Publicité et transfert de propriété
- CCMI : absence de franchise et supplément de prix
- Action en garantie des vices cachés et dol
- Surendettement et appréciation de la bonne foi
- La loi du 1er septembre 1948 et conformité avec la CESDH
- HLM : usage du fichier de locataires
- Location saisonnière
- Dommages sur parties privatives et action en responsabilité du syndicat
- Contestation de la nouvelle répartition des quotes-parts de parties communes
- Surendettement - Appréciation de la bonne foi du débiteur
- Surendettement - Conditions de la liquidation judiciaire
- Mise en œuvre du DALO et radiation du fichier des demandeurs HLM
- Modalités de calcul en cas d'acquisition par fractions successives
- Procédure : principes du contradictoire et de la réparation intégrale
- CCMI et propriété de terrain
- Règles générales de salubrité en matière d’habitation
- Changement de destination
- Régime du bail d'un logement privé acquis par un organisme d'HLM
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : dégrèvement sous conditions en cas de vacance
- Évacuation d’un campement : prise en compte nécessaire des conséquences de l’expulsion
- Procédure : examen des éléments de preuve par le juge
- Contestation des droits du pétitionnaire et instruction de l’autorisation d’urbanisme
- Appel en garantie du syndic sans autorisation d’assemblée générale
- Modification ou révision du PLU et prorogation d’un certificat d’urbanisme
- Statut de la copropriété : nécessité de terrains et services communs
- Destination de l’immeuble et pose d’enseignes en façade
- Désordres survenus avant réception : prescription de l’action
- Garantie décennale et enduit de façade
- CCMI : prescription de l’action du constructeur
- Vente : démolition–reconstruction et vices cachés
- Promesse de vente : nullité de la donation consentie postérieurement
- Perte du bénéfice de la procédure de surendettement
- Expulsion des locaux d’une société
- Surendettement : non-respect des mesures homologuées et mesures d’exécution
- Point de départ de la prescription de l’action en garantie du constructeur
- Prescription civile : application de la loi dans le temps
- Action en démolition en zone inondable
- Action en démolition et respect de la vie privée et familiale et du domicile
- Réforme de la prescription et trouble de voisinage
2019
- Démolition d’une construction et droit au respect du domicile
- Mur de clôture et autorisation d’urbanisme
- Rétractation de l’engagement du locataire
- Cautionnement d’un prêt immobilier et prescription
- Valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : calcul de la plus-value et valeur rectifiée
- Charge de la preuve du paiement des loyers
- Congé du locataire et justification du délai réduit de préavis
- Bail et rétroactivité des dispositions de la loi ALUR
- Transfert de bail dans le parc HLM et handicap
- Droit de propriété et droit au respect du domicile
- Réception judiciaire et CCMI
- Faculté de rétractation de l’acquéreur professionnel
- Application de la garantie décennale de l’architecte
- Impayés de charges et mandataire successoral
- Diagnostic de performance énergétique erroné et réparation du préjudice
- Infraction à autorisation d’urbanisme et absence de contestation de la déclaration d’achèvement
- Solvabilité de l’acquéreur et devoir de conseil de l’agent immobilier
- Risque d’effondrement d’un mur de soutènement et troubles de voisinage
- Droit de la consommation : statut de non-professionnel
- Désenclavement de parcelle et servitude de passage
- Stabilisation des droits à construire et opposabilité aux demandes de permis de construire
- Servitude de passage : qualité à agir du syndicat des copropriétaires
- Propriété indivise et consentement des indivisaires
- Syndicat des copropriétaires et vice caché
- Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
- Prescription de l'action en annulation du CCMI
- Conservation par le bailleur des transformations réalisées par le locataire
- Taxe d’habitation et indivision successorale
- Prescription de l’action en paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
- Permis de construire valant division et taxe d’aménagement
- Compteurs "Linky" et pouvoir de police du maire
- Assemblée générale : absence de la mention du nom d’un copropriétaire identifiable
- Normes parasismiques et garantie décennale
- Défaut d’information de l'acquéreur sur les risques naturels prévisibles
- VEFA : forclusion de l’action en réparation des vices de non-conformité apparente
- Compromis de vente et compétence territoriale
- Droit de propriété et droit au respect du domicile
- DALO et évaluation du préjudice
- Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Sous-location illégale : remboursement des loyers perçus
- Taxe foncière et notion de terrain constructible
- Trouble de voisinage : deux fonds séparés par une voie publique
- Exigibilité de l’indemnité d’occupation
- Succession : résidence habituelle du défunt
- Erreur de l’agence immobilière et responsabilité du vendeur
- Faute de l’agent immobilier et réparation du préjudice
- Changement d’usage illégal et prérogatives du maire
- Modification du cahier des charges du lotissement
- Procédure d’expropriation et document d’arpentage
- Preuve du préjudice subi et action en démolition
- Refus de permis et risque d’insalubrité publique
- Champ d’application du principe de constructibilité limitée
- Élargissement de la limitation de la cristallisation des moyens au contentieux des autorisations d’urbanisme
- Copropriété : répartition des charges d’ascenseur et critère de l’utilité
- CCMI : garantie de livraison et prise en charge des travaux non prévus au contrat
- Instauration d’une servitude et contrat de vente
- VEFA : suspension du délai de livraison prévue au contrat
- Surendettement : recours contre la décision de la commission
- Habitat indigne : note de jurisprudence en matière pénale
- Inutilité de la transmission d’une QPC sur la suppression du délai pour expulser un occupant entré par voie de fait
- HLM / Opposabilité de la convention signée entre le bailleur et l’État au locataire
- Action de groupe et rapports locatifs
- HLM / Déménagement des locataires et transfert du bail à un ascendant
- Opposabilité du bail à l’acquéreur : le décès du bailleur et date certaine
- HLM / Communication du diagnostic amiante au locataire d’une SA HLM
- Distinction fiscale entre travaux d’amélioration et travaux de reconstruction
- BIC : non-imposition des sommes auto facturées
- Application du droit de la consommation au prêt accordé par une société à son salarié
- Taux d’intérêt et clause abusive
- Responsabilité de l’agent immobilier et purge du délai de rétractation
- Refus de l’administration en cas de démolition d’un ouvrage ordonnée par le juge
- Régularisation des permis de construire : application immédiate aux instances en cours
- Panneau d’affichage du permis de construire et précision sur la hauteur du bâtiment
- Modification des règles d’urbanisme en vue de la revente d’un terrain devenu constructible
- Assurances dommages et obligation d’affectation des indemnités
- Prise de possession et réception tacite
- Sinistre survenu entre la promesse et la vente
- Réparation de la hauteur inadaptée des fenêtres
- Fin du bail à construction et libération des lieux
- VEFA et retard de livraison
- Habitat indigne : location d’immeuble irrégulièrement divisé
- Expulsion d’un logement appartenant à un Crous
- Indivisibilité du privilège de prêteur de deniers
- Devoir de conseil de l’agent immobilier et dissimulation d’information par le vendeur
- Non application de la loi Hoguet aux relations entre professionnels
- Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
- Création d’un syndicat secondaire
- Opposabilité du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé
- Modalités de la réception partielle tacite
- Transmission à l'acquéreur de l’obligation de délivrance conforme
- CCMI : prise de possession de la maison contre le gré du constructeur
- Droit de visite des lieux par les agents assermentés des communes
- Congé : justification de la réduction du délai de préavis réduit
- Effacement de la dette locative et résiliation de bail
- Encadrement des plateformes de locations meublées de tourisme
2018
- Désignation d’un administrateur provisoire
- Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d’un propriétaire contre un occupant
- Délai raisonnable de contestation des autorisations d'urbanisme
- Permis de construire et plan de prévention des risques : portée du contrôle du juge
- Annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager et enregistrement de la transaction
- Dispense d’ouverture d’un compte séparé : mention obligatoire de la durée
- Transformation d’une cave en local d’habitation
- Garantie décennale et activité de CCMI
- CCMI : effets de la nullité du contrat / démolition /sanction disproportionnée
- CCMI : travaux confiés à un tiers par le maitre de l’ouvrage et responsabilité du constructeur
- Superficie Carrez : sanction de l’absence de mention dans l’avant-contrat
- Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) : dispositions du secteur protégé et ordre public de protection
- Patrimoine non affecté à l’EIRL : application de la procédure de surendettement des particuliers
- Décence du logement / engorgement des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes
- HLM : Protection du locataire en cas de sous-occupation du logement
- Vente à la découpe et protection du locataire
- Sanction du non-respect du droit de préemption subsidiaire
- Aides personnelles au logement : précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu
- Annulation d’un arrêté de péril
- Acquisition des biens sans maître par les communes
- Point de départ du délai de prescription de l'action en remboursement de charges de copropriété et d'un trop-perçu
- Contrat de marché privé : résiliation aux torts réciproques des parties en l’absence de volonté de poursuivre le marché
- Contrat d’entreprise : effet de la réception avec ou sans réserves
- DALO : la localisation du logement à attribuer, domaine du préfet
- Dépôt de garantie et sanction de sa restitution tardive
- Location meublée touristique : régime d’autorisation préalable et droit européen
- Réduction d'impôt Scellier : appréciation du nombre de logements construits
- Action en déchéance du droit aux intérêts et prescription quinquennale
- Le droit au domicile et droit de propriété
- Le juge administratif peut enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire
- Nullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé
- Non-conformité aux exigences légales d’un contrat de syndic conclu avant juillet 2015
- Responsabilité contractuelle pour les éléments d'équipement inertes
- CCMI : non-respect du formalisme relatif aux travaux réservés et nullité du contrat
- Droit de percevoir les prestations sociales sans justifier d’un compte bancaire ou postal
- Meublé de tourisme : le propriétaire sanctionné pour omission de déclaration de changement d’usage
- Transfert de bail : le droit exclusif du conjoint survivant prive les héritiers de tout droit locatif
- Le sous-locataire de bonne foi dispose d'un droit personnel au maintien dans les lieux
- Annulation de l’arrêté établissant le document d’information AERAS
- APL : évaluation forfaitaire des ressources et activité professionnelle rémunérée
- Régularisation du permis de construire en cas d’évolution favorable du PLU
- Justificatif de l’existence d’une créance en copropriété
- Destination de l’immeuble et location en copropriété via AirBnb
- Responsabilité décennale : désordres futurs et délai de dix ans
- Responsabilité du fournisseur du matériau
- Logement non conforme au RSD / nullité de la vente
- CCMI : requalification d’un contrat de maîtrise d’œuvre et appréciation du caractère proportionné de la démolition
- Prêt en monnaie étrangère "Helvet immo" : licéité d’une clause de remboursement en euros
- VEFA : nullité du contrat de réservation et protection de l’acquéreur au stade du contrat de vente
- Remboursement anticipé de prêt et licéité d’une clause de remboursement préalable du PTZ
- Assurance-emprunteur : notice d'information
- Retrait et reversement de la subvention de l’Anah à défaut de réalisation des travaux par des professionnels du bâtiment
- Achat en indivision
- Prescription décennale pour l'action en contestation d'un appel de charges
- Révocation anticipée du mandat du syndic pour motif légitime
- Délai de rétractation : régularité de la notification et lettre recommandée non retirée
- CCMI : licéité de clauses relatives à l’étendue de la garantie de livraison et aux pénalités de retard
- DALO : recours en cas de refus de reloger
- HLM : augmentation du loyer en cours de bail
- Charges récupérables et rémunération du gardien
- Habiter mieux : pouvoir d’appréciation pour l’octroi de l’aide
2017
- Certificat d’urbanisme négatif : la cristallisation des règles de droit applicables soumise à condition
- Appréciation de la compatibilité d’un permis de construire aux prescriptions d’un plan local d’urbanisme
- Responsabilité du bailleur en cas de non-respect par ses locataires de la réglementation d’urbanisme sur son fonds
- Compatibilité entre destination bourgeoise d’un immeuble et location sociale
- Contestation des assemblées générales et nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire
- Vices cachés liés à un précédent sinistre : devoir d’information du notaire et de l’agent immobilier
- Garde du chantier : l'entrepreneur supporte les risques
- Responsabilité du bailleur qui se fait justice même en cas de faute du locataire
- Commandement de quitter les lieux : acte conservatoire
- Assouplissement de l'appréciation de l'intérêt à agir des associations
- Pas de condition de délai de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude
- Conséquences de la suppression du COS et portée d'un permis de régularisation
- Validité de l’assemblée générale convoquée par un syndic avant l’expiration de son mandat
- Réception judiciaire des travaux
- Incompatibilité de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et la clause de révision du prix
- VEFA : action en paiement du solde envers un consommateur /prescription biennale
- Examen de la situation du débiteur surendetté par le juge en cas d'expulsion
- Vérification des créances par le juge saisi par la commission de surendettement
- Répartition des voix en assemblée générale
- L’obligation du locataire d’exécuter des travaux autorisés judiciairement
- Expulsion : refus de concours de la force publique et pouvoir du juge des référés
- Expulsion : prise en compte de la présence d'enfants
- Expulsion : indexation de l’indemnité d’occupation
- Congé et obligation de relogement : application immédiate de la disposition abaissant l’âge du locataire à partir duquel il est protégé
- La prescription : sanction indirecte de la régularisation des charges
- Conséquences de la vente de logements privés rénovés avec des subventions de l’Anah à une SA d’HLM
- Indu d'allocation de logement : pas de remboursement de la part du concubin
- Renforcement de la sécurisation des documents d’urbanisme suite à une décision du Conseil d’État
- Précisions sur la règle de stabilité quinquennale des droits à construire dans un lotissement
- Exercice d’un recours administratif : mandat exprès et verbal possible
- Rejet du recours en annulation contre le décret relatif à l’obligation de travaux d’isolation thermique
- Étendue de la mission de l’opérateur du diagnostic de repérage de l’amiante
- Exercice de la profession d’administrateurs provisoires et de mandataires ad hoc : légalité du décret du 17 août 2017
- Responsabilité d’un copropriétaire pour la perte locative et le préjudice moral subi par d'autres copropriétaires
- Régularité du recouvrement en l’absence de notification préalable
- Possibilité de désigner un mandataire ad hoc pour liquider le syndicat de copropriétaires
- ASL : non-renouvellement d’un mandat sans durée
- ASL : preuve de l’adhésion individuelle des propriétaires par la signature de l’acte d’acquisition
- Éléments d'équipements dissociables : condition de mise en œuvre de la garantie décennale
- Point de départ de la prescription d'une action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil
- Droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel : domaine d’application et notification de l’acte par lettre recommandée
- CCMI : point de départ du délai d’exécution des travaux
- CCMI et réception tacite
- DALO : indemnisation en cas de carence de l'État
- Trêve hivernale et logement étudiant
- Précision sur l’obligation d’information à la charge du bailleur en cas de vente par lots
- Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à compter du 1er janvier 2018 : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC
- Crédit immobilier : cautions du prêt et prescription biennale
- Crédit immobilier : devoir de mise en garde du prêteur et crédit relais
- Calcul de l’APL : prise en compte des enfants en garde alternée
- La prescription biennale et la notion de consommateur
- Exhaussement de sol : sanctions pénales contre l'auteur de la réalisation irrégulière et le propriétaire du terrain
- Annulation de certains articles réglementaires du Code de l’urbanisme pour insuffisance du champ de l’évaluation environnementale
- Valeur contractuelle de l’état descriptif de division
- Ajout par le syndic d’un point complémentaire à une assemblée générale demandée par les copropriétaires
- Dommages-ouvrage : charge de la preuve de l'efficacité des travaux de réparation
- VEFA : restitution d’une partie du prix de vente par le vendeur / pas d’action en garantie
- Vente d’immeuble : pollution du sol et garantie des vices cachés
- Résorption de l’habitat insalubre / Conditions de l'expropriation
- Reprise illicite d’un logement : l’atteinte à la vie privée constitue un préjudice
- Décisions de la commission d'attribution des logements sociaux et responsabilité pénale
- Nullité de la clause de remboursement de la fourniture d’électricité
- Distinction entre le prix négocié pour un congé-vente et le paiement d’arriérés de loyers
- TEG erroné : marge d’erreur à la décimale
- TEG erroné : point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts
- Indemnisation du concubin ayant participé au coût de la construction d’un ouvrage sur le terrain de sa concubine
- Défaut de réalisation effective de l’expulsion / responsabilité de l'État
- Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
- Appréciation de la notion du périmètre urbanisé d’une commune
- Mise en jeu de la responsabilité d’un copropriétaire : théorie des troubles anormaux de voisinage
- Action individuelle du copropriétaire
- Licenciement d’un employé du syndicat des copropriétaires
- Responsabilité civile du syndic en cas de travaux urgents
- Assurance construction : sort des garanties en cas de résiliation des marchés de travaux et réception tacite
- VEFA : nullité du contrat préliminaire de réservation / absence d’incidence sur le contrat de vente
- VEFA : appréciation de non-conformité / notice descriptive
- Notification de l'offre de relogement aux deux époux
- DALO : instruction des demandes par les commissions de médiation et justification d’un motif de recevabilité à tout moment
- Annulation de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Fiscalité : la réponse fournie dans une FAQ ne remplace pas la documentation officielle
- Imputation des déficits fonciers : le Conseil d'État donne raison aux propriétaires
- Résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur d’un crédit immobilier : non-application de la disposition générale du Code des assurances
- Non-respect du formalisme du mandat de l’agent immobilier : protection du seul mandant
- Action en démolition au périmètre réduit : une mesure d’application immédiate
- Défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical
- Auto-construction : prise d’effet du délai de la garantie décennale
- Habitat indigne / responsabilité du mandataire chargé de la gestion du bien
- Bail conclu par une indivision, entité dépourvue de personnalité juridique : pas de nullité si le bail a été exécuté
- Application de règles différentes à des baux soumis à des régimes différents : absence d’atteinte au principe d'égalité
- Prêts en monnaie étrangère / clause d’indexation / clause abusive / devoir de mise en garde
- Refus d’une offre de logement DALO : un nouveau motif recevable
- Habitat indigne/Obligation de relogement du bailleur
- Action en recouvrement des loyers : la prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas
- Location et clauses abusives : l’exemple de la clause de solidarité
- CCMI : financement global terrain et construction
2016
- Habitat indigne : note de jurisprudence sur le droit des occupants
- Logement décent : note de jurisprudence
- Habitat indigne : note de jurisprudence sur le relogement des étrangers en situation irrégulière dans les opérations d’aménagement ou de lutte contre l’habitat indigne
- DALO : mesure d'hébergement complémentaire à une décision favorable pour un logement
- Décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’encadrement du niveau de certains loyers : recours rejeté
- La vente d’un lot dans une copropriété sans syndic ne constitue pas un vice caché
- Logement-foyer : exigence d’une mise en demeure et de la preuve de remise du courrier en cas de résiliation
- Délai de rétractation / insertion d’une clause modifiant la garantie des vendeurs / modification substantielle
- Contentieux des baux mixtes : compétence du tribunal d'instance
- Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la majoration prévue par la loi ALUR
- Agent immobilier : pas d’indemnisation possible en l’absence d’opération conclue
- Garantie décennale et défaut de performance énergétique : la preuve de l'impropriété à la destination doit être rapportée
- Sanctions de l'empiétement : point sur la jurisprudence de la Cour de cassation
- DALO : en absence de relogement, pas d’indemnisation d’un préjudice éventuel
- Condition suspensive d’un prêt : confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation
- Arrêté de péril sur les parties communes de copropriété / Suspension des loyers
- Entretien courant de l’immeuble assuré bénévolement par les copropriétaires
- Transfert du bail portant sur un logement social au concubin en situation irrégulière
- Annulation partielle du décret du 26 mars 2015 fixant le contenu du contrat de syndic
- Obligation de relogement à la charge de l’aménageur
- Désignation d’un administrateur provisoire / QPC
- Articulation de la loi Littoral avec la carte communale lors de l’octroi d’un certificat d’urbanisme
- Nullité pour défaut de date certaine d’un mandat de vente envoyé par lettre simple
- Suspension des loyers / Opposabilité des conséquences d’un arrêté aux acquéreurs successifs
- Illicéité d’une clause d’imputation de surprimes d’assurance à certains copropriétaires
- DALO : demandeur logé par ses parents, refus de relogement justifié
- Hébergement d'urgence : répartition des compétences État / département
- Obligation de relogement à la charge de l’aménageur
- DALO : prise en compte de la situation d'insécurité dans l’immeuble du demandeur
- Agent immobilier / paiement de l’indemnité au titre d’une clause pénale / référé provision
- Action en recouvrement des intérêts suite à un titre exécutoire : application de la prescription biennale du Code de la consommation
- Assurance de responsabilité : la preuve des activités garanties
- DALO / DAHO : les conséquences du refus d’une offre de logement ou d’hébergement
- Indemnisation des servitudes d'urbanisme suite à une charge exorbitante
- DALO : appréciation de l'urgence
- Recouvrement d’une créance souscrite en devises étrangères
- DAHO : absence d’actualisation du dossier de demande
- Location étudiante : application de la taxe d'habitation
- Préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
- Procès-verbal d'assemblée générale : obligation de signature
- Vente en lotissement : un assouplissement de l’obligation de bornage ?
- Responsabilité du diagnostiqueur : erreur de mesurage « loi Carrez » et surcoût bancaire
- Garantie décennale : carence du maître d'ouvrage dans la preuve de l'étendue du désordre
- Solidarité des coacquéreurs : nécessité d'une clause
- Refus d’autorisation judiciaire de travaux en raison de la modification de la jouissance de l’immeuble
- Création d'un syndicat secondaire et modalités de contestation
- Obligation de payer les charges en cas de défaut d’entretien du syndic
- Pas de trouble anormal de voisinage en cas de désagréments liés aux bruits de la vie courante
- Annulation d’un contrat de prêt : indemnisation du prêteur
- Modalités de rectification de l'erreur de calcul de l'indexation du loyer
- Refus d'attribution d’un logement social : compétence du juge administratif
- Vente d’un bien loué : la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur
- Défaut de performance énergétique et impropriété à destination
- DALO : irrecevabilité du recours devant le juge des référés
- Conditions d’indemnisation suite au refus illégal de permis de construire
- Assurance-emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier / appréciation du caractère abusif de certaines clauses relatives à la garantie incapacité totale de travail
- Appréciation de l'intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construire
- Réticence dolosive et droit de rétractation
- Lien entre erreur de diagnostic et préjudice de surcoût des travaux
- Conséquences de la nullité du contrat de CCMI
- Agent immobilier évincé / droit à indemnisation / responsabilité délictuelle de l’acquéreur
- Défaut des mentions obligatoires et responsabilité de l'agent immobilier
- Défaut d’assurance du locataire et responsabilité de l'agence immobilière
- Prise en charge de l’hébergement des personnes en difficulté
- Copropriété : garantie d’un sinistre dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat
- Calcul du délai pour exercer le droit de préemption urbain sur des lots de copropriété
- Responsabilité pénale du cogérant de la SCI
- Cautionnement bancaire dans le cadre d’un crédit immobilier / prescription biennale
- État des lieux dressé par huissier et caractère non contradictoire
- Éxonération de taxe foncière en cas de vacance d'une maison
- Responsabilité contractuelle et faute dolosive des constructeurs en cas de dissimulation
- Non-garantie par l'assureur de l'entrepreneur qui se comporte en entreprise générale
- Quand le sursis à statuer sur une demande d'autorisation vaut refus
- Assurance-emprunteur : non application de la disposition générale du Code des assurances permettant la résiliation annuelle
- Location étudiante d'une durée de neuf mois et taxe d’habitation
- Domiciliation de personne morale et destination des lieux loués
- Lotissement : une opération d'aménagement soumise aux règles d'urbanisme
- Action en justice pour faire constater une créance objet d’un titre exécutoire
- Qualification de VEFA et responsabilité du notaire
- Impayés locatifs / effacement de dettes par rétablissement personnel / effets sur la clause résolutoire du bail
- Exclusion des garanties de constructeur pour une toiture végétalisée
- VEFA : prescription de l'action en paiement du solde du prix
- Crédit immobilier / prescription biennale / société civile immobilière
- Refus d’un permis de construire d’un terrain en partie classé en zone constructible dans un PPRN
- Crédit immobilier : point de départ de la prescription biennale pour une créance à échéances successives
- Vente en bloc : champ d’application de la protection des occupants
- Arrêté d'insalubrité / suspension du paiement des loyers
- Prise en compte du rapport de présentation afin d’interpréter les dispositions du PLU
- Devoir de conseil du banquier et assurance facultative
- Vente d'un terrain à bâtir : absence de droit de rétractation
- Pas de droit de rétractation pour l'acquéreur d'un terrain à bâtir
- Protection des locataires âgés et date de l’offre de relogement
- Différence de consommation entre le compteur général et l'addition des compteurs individuels : qualification de charges générales
- Action en nullité du contrat indépendante de la demande de démolition
- Conséquences du changement d’usage de lots sur la répartition des charges
- Absence d’obligation de fourniture d’un constat de risque d’exposition au plomb pour les parties communes
- Incendie : modalités de réparation des dommages subis par les voisins
- Suprématie du cahier des charges d’un lotissement sur l'autorisation de construire
- Responsabilité du fait de la dégradation par des squatters
- Obligation du locataire d’occuper effectivement et personnellement le logement
- Responsabilité de l’agent immobilier en cas de découverte d’une servitude conventionnelle / pouvoir du juge de réduction des honoraires
- Non-application du statut de la copropriété en l'absence de parties communes
- Administrateur provisoire : fin de sa mission et ses conséquences
- Administrateur provisoire : défaut d'ouverture d'un compte séparé
- Le syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
- Mandat du syndic annulé : pas de rémunération
- Impôt foncier : paiement par chaque détenteur du bien indivis
- Surendettement : appréciation de la bonne foi du débiteur
- Effet de la procédure de surendettement sur la saisie immobilière
- Régime de la vente d’immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-service pour personnes âgées
- Résolution du contrat de vente et droit de suite du créancier hypothécaire
- Crédit immobilier : composition et calcul du TEG / facilités de paiement
2015
- Financement des équipements propres et raccordement au réseau d'électricité
- DALO : l’offre de logement doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeur
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les vices de construction antérieurs à sa création
- Non décence du logement et paiement des loyers
- Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicile
- Location meublée : régime avant ALUR
- Loi de 1948 : extinction du droit au maintien dans les lieux pour un enfant
- Paiement de l’astreinte lors d’une régularisation du permis de construire
- Action en diminution du prix et connaissance de la surface réelle avant la vente
- Application de la suspension du prêt en cas de vente d'immeuble à construire
- Jouissance exclusive partagée d’une terrasse et délimitation des droits des copropriétaires
- Action en responsabilité et habilitation du syndic à agir en justice
- Action en diminution de prix : fondement de l’action en copropriété
- Résiliation des contrats dans le cadre de la loi Chatel : application aux syndicats de copropriétaires
- Copropriété : absence d’action en bornage
- Conditions de validité de la vente en bloc
- Notion d’ouvrage : pose d’une pompe à chaleur
- Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise
- Prescription de l'action en démolition de travaux irréguliers sur les parties communes
- Préemption et opération d’aménagement comportant une part de logements sociaux
- Notion de domicile et expulsion
- Divorce et cotitularité du bail
- Conventionnement HLM et bail en cours
- Surendettement et mauvaise foi du débiteur
- Application de la prescription acquisitive pour une partie privative au profit de la copropriété
- Transformation de locaux loués et accord du propriétaire
- Congé pour vente et honoraires des intermédiaires
- Le permis modificatif : les conditions pour régulariser une autorisation d’urbanisme
- VEFA : date d’appréciation des éléments de validité du contrat
- Supplément de loyer de solidarité : les personnes tenues au paiement
- Qualification du contrat de maîtrise d’œuvre
- Responsabilité du diagnostiqueur : réparation des dommages causés par les insectes xylophages
- Mandat de vente soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile : non-exécution possible du mandat pendant le délai de rétractation
- Compétence du juge des référés et permis rectificatif
- Action individuelle et participation du syndicat
- Charges de copropriété et absence de notification de la vente
- Régime des achats et reventes
- Crédit immobilier : remboursement anticipé de prêt et dispense des pénalités
- Crédit immobilier : composition et calcul du TEG / facilités de paiement
- Absence de compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande d’annulation de délibérations d’assemblée générale
- Copropriété et remise en état des parties communes
- Syndicat des copropriétaires : qualité pour exercer une action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché
- Recouvrement de charges : documents à produire par le syndicat des copropriétaires
- Reconstruction d’un immeuble sinistré et garantie en valeur à neuf
- Assurance et notion d’effondrement
- Caractère de l’indemnité réclamée dans un contrat de réservation
- VEFA : consignation du prix de vente
- Réalisation d’une condition suspensive : exigence d’un délai raisonnable
- Étendue de la garantie de jouissance paisible
- Résiliation judiciaire du bail : incivilités du locataire
- Commandement de quitter les lieux et délai
- Loi du 1er septembre 1948 et inopposabilité du bail de sortie
- Aides personnelles au logement : prescription en cas de fraude
- Travaux de transformation en bâtiment d’habitation : erreur sur le montant de la TVA facturée au client
- Terrain constructible : application de l’exonération de la taxe pour cession
- Surendettement : remise totale ou partielle d’une dette fiscale
- Assurance emprunteur / étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’établissement prêteur
- Double mandatement de l’agent immobilier : double rémunération
- Absence de responsabilité du notaire concernant l’opportunité économique d’un placement immobilier défiscalisé
- Absence de responsabilité du notaire instrumentant un acte de vente et nullité relative de l’acte
- L’exhaustivité de la liste des catégories de destination
- Changement de destination non autorisé et constructions nouvelles (copie 1)
- Changement de destination d’un lot : contrôle du juge en cas de refus des copropriétaires
- Contestation d’une assemblée générale pour non-respect des délais de convocation et qualité de copropriétaire opposant ou défaillant
- Respect de l’obligation de mise en concurrence et charge des frais de tenue d’une assemblée convoquée sur demande d’un copropriétaire
- Modalités d’habilitation du syndic pour agir en justice au nom des copropriétaires
- Garantie décennale : éléments pour caractériser l’impropriété à la destination de l’immeuble
- Différenciation entre prise de possession et réception de l’ouvrage
- Modalités de réception tacite
- CCMI et défaillance du garant : travaux d’achèvement effectués par les maîtres de l’ouvrage
- Rétractation d’une promesse unilatérale de vente
- Insalubrité / logements insalubres devenus vacants
- Vente à la découpe / irrecevabilité d’une QPC fondée sur l’accord collectif du 16 mars 2005
- HLM / transfert du bail à une fratrie
- Immeubles en cours de reconstruction et taxe foncière
- Absence d’effet de la surface « loi Carrez » sur la taxe foncière
- Cession de résidence principale et plus-value
- Attribution de l’allocation de logement : pas de condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme
- Crédit immobilier : confirmation du point de départ de la prescription
- Responsabilité du notaire dans l’échec d’un investissement immobilier
- Mandat de vente avec un agent immobilier : formalisme de la clause pénale
- Devoir du notaire en présence d’une vente d’un lot de copropriété
- Consentement à la constitution d’une association syndicale libre
- Vote relatif aux horaires de fermeture de la barrière automatique
- Compte de la copropriété : respect du secret bancaire
- Vice de forme du procès-verbal d’assemblée générale : délai de contestation de dix ans
- Vote sur le principe de la souscription d’un contrat : pas d’obligation de mise en concurrence
- Désordres évolutifs : responsabilité partagée des intervenants
- CCMI : éléments indispensables à l’utilisation de l’immeuble à mentionner dans la notice descriptive
- Obligation du maître d’œuvre en cas de sous-traitance
- Forme authentique de la promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois
- Engagement de caution disproportionné : effets en cas de cautionnements multiples
- Conditions du surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale
- Proportionnalité et bonne foi dans la réclamation des charges locatives
- Charge de la preuve de l’envoi du décompte annuel de charges
- Offre de renouvellement de bail : les références produites par le bailleur
- Notification / signification de l’offre de vente par acte d’huissier
- Bénéfice du concours de la force publique / effets de sa non-exécution
- Devoir de conseil du notaire et certificat d’urbanisme
- VEFA et obligation pour le notaire de vérifier le commencement effectif des travaux
- Régularisation des associations syndicales libres : la mise en conformité effective des statuts
- Action en nullité du mandat de syndic et délai pour agir
- Droits des copropriétaires sur les parties communes spéciales
- Responsabilité du syndicat en cas de défaut d’isolation thermique
- Recevabilité des recours individuels des copropriétaires contre l’état de carence
- Inobservation de la clause de conciliation
- Recours du maître de l’ouvrage contre un tiers en cas de dommage : cas du fournisseur du sous-traitant
- Marchés privés de travaux et impérativité du cahier des clauses administratives générales
- VEFA et suspension du contrat de prêt
- Mesurage erroné : action du vendeur contre le mesureur
- Expulsion : point de départ de la demande de réquisition de la force publique
- Logement-foyer : hébergement des tiers par un résident
- Modalité de restitution des clés
- Préemption du locataire : réalisation de la vente après l’expiration du délai d’acceptation
- Rétractation possible du vendeur jusqu’à la réception de la notification de la préemption
- Déficit de logements sociaux : préemption dans les communes carencées
- Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement et travaux d’aménagement
- Validité d’un pouvoir envoyé par voie électronique
- Conditions d’utilisation de la passerelle de majorité et examen de questions mises à l’ordre du jour
- Pose d’un portail automatique : répartition des charges en fonction de l’utilité
- Changement d’usage d’un lot et répartition des charges de copropriété
- Prescription de l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement réalisé sur une partie commune
- Garantie décennale : système de climatisation par pompe à chaleur et qualification d’ouvrage
- Moment de mise en œuvre de la garantie d’achèvement
- Protection des sous-traitants et nature juridique des travaux de démolition
- CCMI : sanction du défaut d’information sur les travaux réservés au maître de l’ouvrage
- Conséquence du classement en zone inondable postérieur à la vente
- Plan de désendettement : exclusion du prêt viager hypothécaire
- Logement de fonction et cessation du contrat de travail : novation en bail d’habitation
- Absence de protection des locataires âgés en cas de résiliation judiciaire du bail
- Expulsion : concours de la force publique
- Travaux d’aménagement et de réfection : déduction des revenus fonciers
- Mise en location d’immeubles neufs : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
- TEG erroné dans un contrat de prêt et son avenant : détermination du taux d’intérêt légal applicable
2014
- Agent immobilier : le droit à rémunération ne peut être fondé sur la théorie de l’enrichissement sans cause
- La remise de fonds par le notaire chargé de la distribution du prix
- Police du maire / mise en sécurité d’une copropriété
- Le refus d’instruire peut valoir décision tacite de non-opposition à travaux
- Légalité des règles de prospect différenciées
- Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
- Antennes de radiotéléphonie mobile : déclaration préalable
- Conséquences de l’annulation d’une assemblée générale sur le paiement des charges
- Absence de notification de la désignation de l’administrateur provisoire / sanction
- VEFA : licéité d’une clause fixant un délai pour agir en réparation des défauts de conformité apparents
- CCMI : point de départ du délai de rétractation en l’absence de notification de la notice d’information
- Marchand de sommeil / condamnation à une peine de prison
- DALO : motivation du refus d’une proposition de logement
- Taxe d’habitation et location meublée
- Assistance à maîtrise d’ouvrage des organismes habilités par l’Anah
- Location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence du bailleur
- Colocation : divisibilité de la dette locative
- Nullité d’une clause relative au remboursement de la consommation d’électricité
- Dépôt de garantie : restitution du dépôt de garantie versé par le FSL
- Charges locatives : rémunération du gardien en cas d’intervention d’un tiers
- Péril : possibilité de prescrire la démolition
- Opposabilité de la procédure d’expulsion au conjoint
- CCMI : sanction des formalités obligatoires
- Contrat de maîtrise d’œuvre : primauté des modalités contractuelles de résiliation du contrat
- Rétractation par un des époux coacquéreurs/effets sur le contrat
- Vente d’un bien en indivision : autorisation du Président du TGI en cas d’urgence
- CCMI/pénalités de retard à la charge du maître de l’ouvrage
- CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du prêteur
- Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts (copie 1)
- Mandat d’entremise/signature par un seul des époux
- Garantie décennale : désordres thermiques
- Garantie décennale : désordres issus du non-respect des normes garantissant l’accès aux personnes handicapées
- Assurance dommages-ouvrage : le calcul des délais pour l’assureur
- Impossibilité pour un copropriétaire de déléguer la faculté de présider l’assemblée générale
- Indépendance de l’association syndicale libre à l’égard du statut de la copropriété
- Qualification de lot transitoire de copropriété : droit exclusif de construire
- Effet de la nullité d’une clause de répartition de charges illicite
- Exclusion des règles de la gestion d’affaires au syndic
- Mise en concurrence d’entreprises : conditions de régularité
- DPE/adaptation de la méthode de calcul pour les bâtiments construits avant 1948
- Certificat de conformité et irrégularité du permis constatée par expert
- L’importance de la déclaration d’achèvement des travaux
- Associations syndicales de propriétaires : les redevances sont des dettes personnelles
- La mise en concordance d’un cahier des charges avec le PLU peut être imposée par le maire
- Illégalité d’une procédure de péril : responsabilité de la commune
- Mandat de vente exclusif d’une collectivité/soumission au Code des marchés publics
- Vendeur retraité en liquidation judiciaire/responsabilité du notaire et de l’agent immobilier
- Indemnisation du droit de passage suite à la division d’un immeuble
- Recours éventuel à un prêt/protection de l'acquéreur
- Condition suspensive d'obtention d'un prêt/dépôt d'une demande de prêt dans un délai de dix jours/demande de prêt auprès d’un courtier
- Investissement locatif/révision du zonage dit " A-B-C " au 1.1.15
- Congé du locataire, révision du loyer et état des lieux/conditions d’application
- Défaut de remise des clés et restitution du dépôt de garantie
- Révision du loyer : modalités de renonciation aux prescriptions contractuelles
- Sort des constructions faites par le locataire sur le terrain du propriétaire
- Expulsion d’habitants de résidences mobiles
- Marché privé de travaux/opposabilité du plafonnement de la garantie de paiement
- Marché de travaux privé : consignation de la retenue de garantie
- Clause contractuelle de conciliation/inopposabilité aux tiers
- Conditions suspensives dans un compromis de vente/absence de délai de réalisation
- Assurance dommages-ouvrage/limitation conventionnelle de la garantie
- La nullité, sanction de l’irrégularité d’une décision d’assemblée générale
- Charges de copropriété et immeuble en état futur d’achèvement
- Contestation de l’autorisation donnée au syndic à agir en justice
- Annulation des tarifs réglementés du gaz entre le 20 juillet et le 31 décembre 2012
- Associations syndicales libres : mise en conformité des statuts
- Servitude judiciaire de passage
- Expulsion et demande de régularisation d’une construction réalisée sans permis
- La reconstruction à l’identique exclue pour les ruines
- Légalité de la décision de préempter en présence d’une déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronée
- Clause pénale dans le cadre d'un mandat exclusif
- Exonération de plus-value immobilière : le délai de cession de 22 mois n’est pas anormalement long
- Taux de TVA applicable aux travaux d’accessibilité réalisés en plus de travaux de rénovation
- Champ d’application du supplément de loyer de solidarité
- Logement non-décent : défaut d’équipement de chauffage
- Vente à la découpe : droit de préemption du locataire
- Quelle responsabilité en cas d'incendie d'un logement prêté ?
- Les règles de notification aux époux, cas du supplément de loyer de solidarité
- Contrat de vente : garantie des vices cachés et mérules
- Modification de la répartition des charges
- Validité du mandat du syndic
- Mandat donné à un préposé du syndic : interdiction même en l’absence de contrat de travail
- Pouvoir de l’administrateur provisoire d’un lot à agir en expulsion contre son occupant
- Intérêt du compte bancaire séparé en cas de saisie du syndic
- Absence du sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
- Amiante et responsabilité du diagnostiqueur qui procède à un contrôle purement visuel du bien
- Crédit immobilier : point de départ de la prescription
- Logement décent : le bailleur n’a pas à être mis en demeure
- Obligation du locataire d’occuper les lieux à titre d’habitation
- DAHO : l’erreur du service instructeur sur le délai de recours profite au requérant
- Vice caché : recevabilité de l’action en réparation
- Notion de consommateur : exclusion du syndicat des copropriétaires
- Modification du projet de travaux soumis à autorisation judiciaire
- Nullité de toutes les décisions d’une assemblée générale
- Prise en compte de la mezzanine dans le calcul de la superficie des parties privatives
- Rémunération de l’administrateur provisoire : qualité à agir en contestation
- Absence d’affichage du permis et recevabilité du recours non notifié (copie 1)
- Précisions sur la notion de démolition nécessitant un permis de démolir
- Association syndicale : conséquences du défaut de publication de la modification des statuts sur la capacité d’agir en justice
- Obligation d’information à la charge de l’agent immobilier : existence d’une procédure en cours
- Agent immobilier : non-réalisation d’une condition suspensive et clause pénale
- Devoir de Conseil du notaire en matière d’urbanisme
- Responsabilité du notaire en cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement
- Immeuble en péril : suppression de l’homologation judiciaire
2013
- VEFA/garantie intrinsèque et devoir de conseil du notaire
- Intercommunalité et accueil des gens du voyage
- Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire pour rejeter la demande, sous réserve
- Hauteur des plantations : la règlementation d’un lotissement peut aller plus loin que la servitude légale
- Illégalité d’un arrêté interruptif de travaux
- Appréciation de l’urgence dans le cadre d’un recours en référé suspension contre un sursis à statuer
- Taxes d’urbanisme : fait générateur en cas de construction sans autorisation
- Le défaut de mise en conformité statutaire d’une ASL ne remet pas en cause son existence légale
- Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur l'exercice du droit de préemption urbain
- Dysfonctionnement d’un détecteur de fumée
- Acquéreurs dans les zones à risque de cavités souterraines
- L’action en remboursement d’une facture de travaux
- Mise aux normes du système de collecte des eaux usées
- Assurance de l’immeuble : charge de la surprime
- L’erreur d’implantation d’une construction sous garantie décennale
- Assurance dommages ouvrage/transfert de l’indemnité à l’acquéreur
- Diagnostiqueur : pas d’obligation de procéder à l’analyse juridique du lot vendu
- Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation de l’acquéreur
- Mesurage Carrez : obligation de prendre en compte la consistance des lieux
- Garantie des vices cachés : effet du choix de l’action estimatoire
- Dol du vendeur d’immeuble
- CCMI/effet de la nullité
- VEFA/préjudice indemnisable par le notaire
- CCMI/défaut d’attestation de la garantie de livraison
- Réitération de la vente et paiement de la clause pénale
- Condamnation de la France pour expulsion de gens du voyage
- Eligibilité des demandeurs d’asile au DALO
- Contentieux de l’insalubrité : contentieux de pleine juridiction
- Effet du congé d’un colocataire sur le titre locatif de l’autre locataire
- Exigibilité des dettes postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel
- Prescription : action en restitution des allocations de logement
- Demande de réouverture de la procédure de surendettement
- Recevabilité du dossier de surendettement : conjoint d’un auto-entrepreneur
- Vente d’un lot/loi Carrez/restitution du prix/responsabilité du vendeur
- Vote de travaux de rénovation d’un réseau de distribution d’eau : majorité simple
- Contrat de syndic : clauses illicites
- Impayés de charges et saisie prononcée par assemblée générale
- Non-rétroactivité de la clause de répartition des charges réputée non-écrite
- Marché à forfait/paiement et acceptation non équivoque des travaux supplémentaires
- Bien situé dans une commune inondable/refus de ratification de l’acte de vente
- Promesse synallagmatique de vente/non réalisation de la condition suspensive dans le délai stipulé
- Promesse unilatérale de vente/clause de substitution/pouvoir du juge
- Vente d’immeuble/vice caché/qualité du vendeur professionnel
- Exercice du délai de rétractation en l’étude du notaire
- Transmission de l’action en responsabilité aux acquéreurs successifs
- Constitutionnalité de l’exercice par le préfet du droit de préemption des communes en carence de logements sociaux
- Vente d’un bien du domaine privé d’une collectivité/application du principe de séparation des ordres de juridictions
- Comportement du demandeur DALO : critère d’appréciation de sa bonne foi
- Expulsion/conditions d’indemnisation de l’Etat
- Loi de 89/contenu du prix en cas de congé pour vente/commission de l’agent immobilier
- Prolongation d’un bail meublé
- HLM/conventionnement/application aux baux en cours
- Prescription acquisitive : condition de l’interruption
- Démolition d’un ouvrage irrégulier nonobstant la réciprocité des irrégularités
- Mandat de recherche sans exclusivité sur un bien déterminé/mandat de négociation
- Lotissement/qualification d'équipement propre
- Encadrement par le PLU de la réalisation de logements sociaux
- DPE erroné/indemnisation au titre de la perte de chance
- Action du syndicat contre le promoteur vendeur
- Validité du procès-verbal d’assemblée malgré le défaut de signature des scrutateurs
- VEFA/indemnité contractuelle/pouvoir modérateur du juge
- Contestation de la légalité de l’arrêté de péril
- Conclusion d'un bail avec un tiers/impossible réintégration du locataire dans les lieux
- Clause pénale/restitution des clés
- Loi de 89/résiliation anticipée du bail non conditionnée à la réalisation de la vente du logement
- Caution personne physique/obligation d’information/sanction en cas non-respect du formalisme
- Conditions du droit au relogement d’un exproprié
- Déclaration préalable/notification de la décision d’opposition à travaux
- Désignation d’un syndic provisoire et modification
- Vente d’un lot : l’avance de trésorerie est remboursable et reconstituable
- Garantie décennale/transmission aux acquéreurs successifs/nécessité d’une réception
- Garantie de bon fonctionnement/éléments d’équipement/carrelages
- Garantie décennale/désordres esthétiques
- Servitude non apparente/vice caché
- Champ d’application du CCMI/rénovation lourde
- Hébergement adapté au sens de la loi DALO
- DALO/refus d’une offre de logement
- DALO/recours indemnitaire
- Logement décent/superficie insuffisante/indemnisation du locataire
- Obligation d’entretien/exécution en nature/refus d’une réparation en équivalent
- Loi du 6.7.89/congé pour vente délivré par le gérant d’une SCI
- Loi du 6.7.89/non-automaticité du transfert du bail/conjoint survivant
- Loi du 6.7.89/renouvellement de bail/augmentation du loyer/époux
- Sanction du TEG erroné/souscription de parts sociales
- Condition suspensive d'octroi d'un prêt immobilier/ offre émise au nom d'une SCI
- Base documentaire BOFIP/doctrine non reprise
- Expropriation/affectation non-conforme à la DUP et droit de rétrocession/restitution des biens
- Définition du lotissement
- Passerelle de majorités : vote direct
- Règlement de copropriété/adaptations et modifications/vote unique
- Compte bancaire séparé/renouvellement de mandat du syndic
- Contrat de vente/dossier de diagnostic technique
- Construction de maison individuelle/devoir de conseil du banquier
- Recours DALO/compétences du juge
- Banquier/devoir d’information et de conseil dans le cadre d’investissement locatif
- HLM/constitutionnalité du dispositif du supplément de loyer de solidarité
- Composition du TEG/assurance incendie
- Signification des actes/contrôle des diligences accomplies par l’huissier
2012
- Redevance d'enlèvement des déchets : dispense de paiement
- Changement d’affectation d’un lot/droits des autres copropriétaires
- Charges impayées/recours en recouvrement
- Travaux d’aménagements intérieurs/nuisances sonores
- Notaire/obligation de réitérer un acte de vente
- CCMI/sommes pouvant être perçues par le garant de livraison
- Loi de 89/congé pour reprise : l’occupation du logement à titre d’habitation principale
- Loi de 89/exemple de motif légitime et sérieux de congé
- Loi de 89/congé pour vendre/erreur dans la mention du lot
- Paiement du loyer à un bailleur sous tutelle
- Différence entre superficie réelle et superficie annoncée : restitution de loyer
- Non-recours à un prêt/mention en langue étrangère
- Vues droites/propriété de la bande de terrain séparant le fonds servant du fonds dominant
- Fourniture d’eau propre à la consommation/obligation de résultat de la commune
- Lotissement/association syndicale/convocation et délai de contestation des assemblées générales/objet de l’association
- Lotissement/certificat d’achèvement des travaux/extinction de la garantie de la banque
- Notion de "maison individuelle"
- Autorisation d’urbanisme/travaux sur une construction déjà autorisée
- Mise à l’ordre du jour par le syndic d’une question imprécise
- Exclusion de la loggia pour le calcul de la superficie du lot vendu
- Changement de forme sociale du syndic/pas d’incidence sur son mandat
- Première présentation de la LRAR/délai de contestation décision AG
- Différence entre la désignation judiciaire d’un syndic et la contestation de la nomination du syndic
- Aménagement d'une terrasse/atteinte aux droits des autres copropriétaires
- Assemblée générale/3 mandats par délégataires/appréciation par rapport à chacun des époux
- Vente du lot/acquéreur bénéficiaire des indemnités d'assurance
- Attestations d’assurance/obligations pour l’assureur
- Notion d'ouvrage/terrasse en bois
- Sinistre intervenu après le compromis/refus de signer l’acte de vente
- VEFA/modalités contractuelles de constatation de l’achèvement et exigibilité du prix
- Pouvoir du juge de fixer la durée d’une condition suspensive à durée indéterminée
- Responsabilité de l'entrepreneur/installation d'un insert
- Sous-traitance et délégation de paiement
- DALO et séjour irrégulier/prise en compte de la composition de l’ensemble du foyer du demandeur
- DALO/liquidation de l’astreinte/formalités
- Dettes de loyers en absence de clause de solidarité dans le bail
- Baux distincts et application de loi de 89
- Loi de 48/contestation du droit au maintien dans les lieux
- Obligation de remettre un logement décent sans mise en demeure préalable
- Décence du logement : condition du versement de l’allocation de logement sociale au bailleur
- Report de la date d'effet du congé/révision du loyer
- Assurance invalidité permanente et absolue/application d’une clause contractuelle
- Crédit immobilier/délai de prescription biennale pour les échéances impayées
- Conditions de surélévation d’un mur mitoyen
- Terrasse de plain-pied et emprise au sol
- Attribution préférentielle conventionnelle/concubins
- Construction d’une cave et autorisation d’urbanisme
- Recours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme informatif
- Recours pour excès de pouvoir abusif à l’encontre un permis de construire
- Opérations entrant dans le champ de l’estimation sommaire
- Renonciation de la commune à l'exercice de son droit de préemption/caducité de la promesse de vente initiale
- Démolition d’un lot/prescription trentenaire
- Tarifs réglementés de vente de l'électricité/annulation de l’arrêté du 13.8.09
- Performance énergétique/rejet des recours en annulation du dispositif de la RT 2012
- Raccordement à l’égout/absence de dispense en cas de distance inhabituelle
- Nomination d’un administrateur provisoire et rétractation de l’ordonnance
- Provisions impayées/déchéance du terme pour l'exercice en cours
- Annulation d’une décision de refus de travaux/remise en état
- Responsabilité civile du syndicat/vices de construction
- Règlement de copropriété établi par le juge
- Etat descriptif de division/application de la loi du 1965
- Changement de syndic/transmission des fonds et archives du syndicat
- Dommages-ouvrages/déclarations de sinistre successives
- Garantie décennale du constructeur et responsabilité du vendeur
- Utilisation du bien pendant trois ans/absence de réception tacite
- Condition d’application du droit de rétractation
- VEFA/validité des clauses de prorogation du délai de livraison
- Contrat de réservation et mention de la date de conclusion de la vente
- Contrat de vente/défaut esthétique et vice caché
- Conditions de résiliation d’un marché à forfait
- CCMI/garantie de livraison : recours du garant et pénalités de retard
- CCMI/frais d’étude de sol et d’adaptation au sol
- Droit au relogement des étrangers en situation irrégulière
- Maison préfabriquée/non application de la loi de 89
- Responsabilité du bailleur/non installation des boîtes aux lettres
- Occupation à titre de résidence principale
- Congé pour reprise personnelle et mentions obligatoires
- Conditions de réduction du délai de préavis
- Retour du propriétaire sur une acceptation de préavis réduit hors des cas légaux
- Vente à la découpe et concertation avec les locataires
- HLM/charges récupérables pour un pavillon individuel
- Charges récupérables/rémunération du gardien d’immeuble
- Devoir de mise garde et octroi de prêt à un interdit bancaire
- L’étendue des pouvoirs de l’agent immobilier
- Pas de perte de chance pour l’agent immobilier qui ne dispose pas d’un mandat régulier
- Emoluments et honoraires du notaire
- Investissement locatif/devoir de conseil du notaire
- Devoir d’information du notaire sur le sens du classement d’un terrain en zone ND
- Expropriation/inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la prise de possession
- Autorisation de travaux sollicitée en copropriété
- Règles de constructibilité dans les communes classées en zone de montagne et dépourvues de PLU
- Activité commerciale et trouble anormal de voisinage
- Nouveau syndic/fusion-absorption/désignation par l’assemblée générale obligatoire
- Action en restitution de charges de copropriété indûment payées/prescription quinquennale
- Absence de nouvelle déclaration de sinistre/demande d’expertise irrecevable
- Pollution et dépollution d’un terrain
- Occupation du logement par l’acquéreur avant la vente et maintien dans les lieux
- Vente du bien à un autre acquéreur/pas de dépôt d’une nouvelle DIA
- Vente du logement/sinistre en cours
- Cession de compromis de vente/information obligatoire du vendeur en cas de substitution
- Définition du défaut apparent
- Exercice du droit de rétraction/anéantissement du contrat
- Vente d’immeuble à construire/modification des matériaux/restitution du dépôt de garantie
- CCMI/responsabilité du banquier pour absence de contrôle des mentions du contrat
- CCMI/validité de la garantie de remboursement
- CCMI/absence de garantie de livraison/responsabilité du banquier
- DALO/annulation de la condition de résidence pour les étrangers
- Assignation en résiliation de bail/instance en cours
- Saisine tardive de la commission de conciliation
- Décence/logement composé d’une seule pièce
- Décence/balcon et alimentation au gaz
- Charges locatives/défaut de régularisation annuelle/responsabilité contractuelle du bailleur
- TVA/facturation au mauvais taux/correction/devoir de conseil du maître d’œuvre
- TEG/intégration des parts sociales/point de départ de la prescription de l’action en nullité
- Recours du locataire en raison de son compteur électrique trop puissant et énergivore
- Servitude de passage d’un terrain enclavé
- Architecte/devoir de conseil
- Mandat général de gestion de l’agent immobilier
- Agent immobilier/rémunération en cas de non-réalisation de la vente
- Recours pour excès de pouvoir abusif à l’encontre un permis de construire
- Impossible d'interdire les lotissements dans le PLU
- Légalité du permis de construire/usage non conforme aux règles d'urbanisme
- Autorisation de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation
- Construction d’une piscine avec dallage au sol : quelle autorisation d’urbanisme ?
- Atteinte d’une construction à un paysage naturel
- Antenne-relais et permis de construire
- Hauteur d'un bâtiment et affichage du permis de construire
- Certificat d’urbanisme erroné/non indemnisation de l'administré
- Déchets : responsabilité du propriétaire du terrain
- Administrateur provisoire/mise en demeure/référé
- Nomination nouveau syndic/remise des documents
- Date d’échéance d’un contrat de syndic/nomination d’un administrateur provisoire
- Règlement de copropriété/adaptation rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires
- Charges/approbation des comptes/demande d’expertise
- Obligation précontractuelle d'information du vendeur d'un lot de copropriété
- Assurance dommages ouvrage/absence de réponse de l’assureur
- Réception/prise de possession
- Conséquences de la résolution d’un compromis de vente/acompte
- Charges des frais de l’état daté
- Absence de raccordement au réseau public de l'immeuble vendu
- Non-réalisation d’une vente/comportement fautif de l’acquéreur/clause pénale
- Surendettement/suspension de la procédure d’expulsion conforme à la Constitution
- Absence d’information du préfet/responsabilité de l’Etat non engagée
- Entretien de la fosse septique par le locataire
- Assurance locative/vérification annuelle indispensable
- Paiement du loyer par le locataire pendant le délai de préavis
- Travaux d’aménagement interne et déductibilité
- Dispositif "Périssol" et travaux de transformation
- Crédit d’impôt développement durable et motorisation électriques des volets isolants
- Participation aux bénéfices des contrats d’assurance emprunteur
- Composition du TEG/assurance-incendie/parts sociales/assurance-emprunteur facultative
- Vente d’immeuble/manquement à l’obligation de délivrance ou vices cachés
- Elagage des arbres
- Obligation de parapher l’acte authentique et non les annexes
- Acte de prêt en l'absence des emprunteurs
- Vérification de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage
- Vente d’immeuble / transmission du diagnostic amiante
- Contradiction entre l’acte de vente et les documents d’urbanisme
- Prescription de la modification du PLU
- Autorisations d’urbanisme/possibilité pour le maire
- Autorisation d’urbanisme
- Servitude de passage/octroi du permis de construire
- Equipements propres du lotissement
- Contestation de la répartition des charges
- Travaux de percement d’un mur
- Responsabilité à l’égard du syndicat
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Convocation de tiers
- Autorisation du syndic d’agir en justice
- Travaux d'amélioration - remplacement de la chaudière collective
- Déclaration de sinistre dommage-ouvrage par télécopie
- Vente/preuve du consentement
- CCMI/réserves émises dans le PV/garantie de livraison
- DALO/hébergement ne vaut pas relogement
- Occupation illégale/présence de plomb
- Articulation avec les procédures de surendettement
- Transfert du bail HLM/application provisoire du SLS
- Responsabilité du sous-locataire
- Congé du bailleur/décès de l'époux
- Fait générateur/promesse synallagmatique de vente
- Prix d’achat à retenir/revente partielle du terrain
- AL indûment versée/compétence de la CMSA
- CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du banquier
- VEFA/défaut de contenance/application des règles du droit commun de la vente
- Crédit d'impôt/responsabilité de l'entrepreneur
- Hébergement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale
- Nullité du congé/vente de plus de 10 lots
- Préavis réduit/état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans
- Usage de la chose louée en bon père de famille et obligation de sécurité
- Dépôt de garantie/charge de la preuve des sommes à déduire
- Indemnité d’expropriation en cas de constructions sur le terrain d’autrui
- Crédit d'impôt/responsabilité de l'entrepreneur
- Création d’un syndicat de copropriété / automaticité
- Désignation d’un syndic professionnel / administrateur provisoire
- Exécution d’office d’un ordre de démolition d’une construction
- Notification du retrait d’une autorisation d’urbanisme
- Pose d’une antenne relais/opposition du maire/conditions
- CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du banquier
- Hébergement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale
- Allocation logement en tiers payant/recouvrement des sommes dues auprès du seul bailleur
- Préavis réduit / état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans
- Nullité du congé/vente de plus de 10 lots
- Usage de la chose louée en bon père de famille et obligation de sécurité
- VEFA /défaut de contenance / application des règles du droit commun de la vente
- Vente d’immeuble/manquement à l’obligation de délivrance ou vices cachés
- Nullité du mandat de vente/charge de la preuve
2011
- Octroi de prêt et capacités financières de l’emprunteur
- Garantie dommages-ouvrage avant réception
- Notaire/vérification de l’origine de propriété des actes
- Préemption de la commune lors de la vente d’un immeuble d’habitation
- Congé pour reprise/preuve de la reprise au profit de la belle-mère
- Contrat préliminaire/niveau d’obligations du réservant
- Contrat de vente : mandat de gestion du vendeur
- Quittance donnée par erreur par l’établissement prêteur
- Régularisation à l’occasion de travaux d’une construction réalisée sans permis
- Régularisation d’une déclaration préalable irrégulière
- Permis de construire/promesse de vente/ condition suspensive
- Expropriation : suspension d’une déclaration d’utilité publique
- Expropriation / arrêté de cessibilité et parcelles visées
- Erreur matérielle sur le prix / non remise en cause de la décision de préemption
- Déclaration d’utilité publique/ illégalité / dommages-intérêts pour l’exproprié
- Expropriation d’immeubles insalubres et salubres : évaluation des indemnités
- Expropriation pour cause d’utilité publique / non réparation du préjudice moral
- TVA à taux réduit / condition du versement d’un acompte
- Revenus fonciers / aménagements bénéficiant au propriétaire à la fin du bail
- Revenus fonciers / déductibilité de l’indemnité d’éviction
- Vidéosurveillance / Installation sur un lot et images des parties communes
- Défaut d'entretien des parties communes / garantie de l'assureur
- Lot transitoire et droit de construire
- Ascenseur / contrats d’entretien/ pas d’exigence de mise en concurrence
- Mesurage Carrez et restitution du prix
- Opposition au versement du prix / délai de prescription
- Mesurage Carrez / détermination de la surface prise en compte
- Opposition sur le prix en cas de pluralité de lots vendus
- Notification des actes au domicile d’un copropriétaire à l’étranger
- Lutte contre l’habitat insalubre : pas d’atteinte au droit de propriété
- Clause du règlement de copropriété / effet de la reconnaissance du caractère non écrit
- Location meublée et clause du règlement de copropriété
- Etat descriptif de division et destination des parties privatives
- Destination de l’immeuble / modification du règlement de copropriété / unanimité
- Mesurage Carrez / transformation de l’affectation du bien
- Documents comptables / distinction charges communes générales et charges spéciales
- Charges / éléments d’équipement communs / notion d’utilité objective
- Carence du syndic
- Licenciement d’un gardien malade
- Application de la loi Châtel aux syndicats de copropriétaires
- Remboursement des honoraires du syndic
- Action du syndicat / réparation de désordres affectant des parties privatives
- Sursis à statuer et limitation du mitage
- PLU illégal / annulation d'une opposition à déclaration préalable
- Permis de construire / affichage obligatoire de la hauteur de la construction
- Dossier de permis de construire incomplet
- Détermination de la hauteur d'une construction
- Abrogation dispositions légales / dispositions du PLU / droits à construire
- Les cartes communales / PLU
- Autorisation de lotir devenue caduque / pas de droits acquis pour les colotis
- Statuts association syndicale/ absence de mise en conformité/ conséquence
- Lotissement / contestation des décisions prises en ASL
- Assainissement obligation de raccordement
- Plomb /occupant sans titre d’un immeuble / travaux d’office
- Droit d'accès à la voie publique
- Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation au titre d’une moins-value éventuelle
- Opposabilité aux acquéreurs d’une servitude de passage non publiée
- Droit d’usage et d’habitation/ abandon des lieux
- Servitude conventionnelle de passage
- Débiteurs solidaires / modalités de signification d’un jugement
- Servitude de passage / extinction en cas de modification de ses caractéristiques
- Surplomb par une grue
- Destinataires du PV d’assemblée générale / usufruitier ou nu-propriétaire
- Assemblée de copropriété / subdélégation de droit de vote
- Demande en liquidation d’astreinte/ absence d’autorisation de l’AG
- Procès-verbal d’assemblée générale et syndic
- Désignation du président de séance / défaut de mentions au PV/ nullité de l’AG
- Contestation des décisions d’AG / copropriétaires opposants ou défaillants
- Convocation à l’AG / réexpédition du courrier/ point de départ du délai
- Contestation de la désignation des membres du bureau
- Paiement des travaux supplémentaires hors marché à forfait
- Achèvement des travaux / exigence d’un délai raisonnable
- Référence contractuelle à la norme AFNOR / respect des formalités prévues
- Contrat de sous-traitance/ annulation/ indemnisation
- Devoir du garant de livraison
- CCMI / nullité / garantie de livraison
- Attestation de garantie livraison / Absence de vérification par le maître d’ouvrage
- Contrat de construction / ordre public de protection / effets
- Garantie de remboursement et liquidation judiciaire du constructeur
- Réception par lots séparés
- Troubles anormaux de voisinage / recours subrogatoire du maître d'ouvrage
- Condition de la réception contradictoire
- Vente d’un bien sans assurance dommages-ouvrage
- Réception tacite / condition / mention de sa date
- Faute grave du constructeur et dol
- Architectes et bureaux d’études qualifiés de voisins occasionnels
- Règles parasismiques / non-conformité aux / garantie décennale
- Assurance DO souscrite en cours de chantier / mise en jeu
- Désordres évolutifs et garantie décennale
- Couverture des travaux de reprise par l’assurance DO / étendue
- Qualification du désordre / vice apparent ou défaut de conformité
- Respect de la réglementation phonique et impropriété de destination
- Travaux de reprise et plafond de garantie assurance dommages-ouvrage
- Garantie de bon fonctionnement et éléments d’équipement
- Garantie dommages-ouvrage avant réception
- Démarchage à domicile et prêt
- Renégociation d’un prêt immobilier / formalisme
- Quittance donnée par erreur par l’établissement prêteur
- Logements foyers et droit d’hébergement des tiers
- DALO / demande classée non prioritaire / refus d’une proposition de logement
- Combles impropres à l’habitation
- Condamnation d’une commune à faire réaliser les travaux
- Lutte contre l’habitat insalubre : pas d’atteinte au droit de propriété
- Bail à construction : force majeure et clause résolutoire
- Rémunération de l’huissier / expulsion
- Action en résiliation formée par le locataire / pas de notification au préfet
- Reprise pour habiter retardée pour cause de travaux
- Pose d’une parabole / non information par le locataire / sanction
- Logement dégradé par un tiers / non prise en charge par le bailleur
- Responsabilité de la Poste et délivrance d’un congé
- Congé pour vente / absence de vice du consentement
- Préavis réduit / notion de "premier emploi"
- Commission de conciliation / saisine moins de 2 mois avant le terme du bail
- Loyer manifestement sous-évalué / réévaluation en cours
- Congé délivré par une SCI familiale
- Préemption de la commune lors de la vente d’un immeuble d’habitation
- Congé pour reprise / preuve de la reprise au profit de la belle-mère
- Droit exclusif sur le bail du conjoint survivant / divorce
- Renonciation tacite à la prescription / sommes dues au bailleur
- Location HLM / déchéance du droit au maintien dans les lieux / locataire propriétaire d’un bien
- Contrat préliminaire / niveau d’obligations du réservant
- Vendeur occasionnel / assimilation au vendeur professionnel
- Requalification d’un compromis de vente
- Vente d’un même bien à deux acquéreurs : qui l’emporte ?
- Vente du logement familial par un seul des époux en cours d’instance en divorce
- Promesse unilatérale de vente / rétractation du vendeur
- Etat parasitaire et garantie des vices cachés
- Présence d’amiante / constat négatif / non-garantie des vices cachés
- Propriété d’un bien acquise par la réalisation d’une condition suspensive / non-publication d’un acte
- Garantie catastrophes naturelles et action en garantie des vices cachés
- Compromis de vente / condition suspensive / date d’appréciation de la lésion
- Non réalisation de la vente et charge des frais de diagnostics
- Vente portant sur un ensemble de biens immobiliers / accord des parties pour ventiler le prix
- Négligence fautive de l’acquéreur / responsabilité atténuée du notaire
- Devoir de conseil du notaire / taxe d’habitation
- Notaire/vérification de l’origine de propriété des actes
- Opposabilité d'une clause du contrat d'architecte à l'acquéreur / subrogation
- Architecte / refus de donner suite du maître d’ouvrage / droit à rémunération
- Agent immobilier / droit à rémunération
- Contrat de vente : mandat de gestion du vendeur
- Travaux de reprise et plafond de garantie assurance dommages-ouvrage
- Contrat de sous-traitance/annulation/indemnisation
- Contrat de vente/résolution judiciaire/clause de renonciation anticipée/validité
- Commandement de payer et demande de délai de paiement
2010
- La promesse de constructibilité engage l'Etat malgré les règles d'urbanisme
- Validité du permis de construire
- Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain
- Raccordement aux réseaux / justification dans la demande d’autorisation d’urbanisme
- Projet d’installation d’antennes relais / principe de précaution / opposabilité aux autorisations d’urbanisme
- Impossibilité d’opposer le sursis à statuer à la confirmation d’une demande de permis de construire
- Recours contre un refus de permis de construire soumis à avis de l’ABF
- Mentions relatives au recours figurant sur le panneau d'affichage
- Droit de préemption / indemnité d'immobilisation / restitution
- Expropriation irrégulière / dommages et intérêts
- Plus-value / cession de la résidence principale / appréciation du "délai normal"
- Plus-values / exonération / cession d’une résidence principale / délai normal de vente
- Absence de solidarité entre époux en matière de taxe foncière
- Modification des quotes-parts de parties communes / modalités
- Travaux nécessitant l’accès aux parties privatives / formalisme préalable à leur exécution
- Condition de validité de la vente séparée d’un garage
- Interdiction de vendre un lot d’une surface différente de celle définie par le règlement de copropriété
- Cession de parties communes / conditions de validité de la vente
- Validité de la vente en l’absence de règlement de copropriété
- Critère de répartition des charges d'ascenseur
- Recouvrement des charges courantes auprès du président du TGI
- Désignation du président de l’assemblée générale au poste de syndic
- Autorisation d’agir en justice a posteriori/ conditions/ délai de prescription
- Vacance des sièges du conseil syndical
- Emprise sur parties communes. Prérogatives de l’assemblée générale
- Certificat d’urbanisme. Omission. Taxe
- Non cumul d’une cession gratuite de terrains et d’une participation
- Une distinction nécessaire entre le cahier des charges et le règlement du lotissement
- Lotissement / cahier des charges/ opposabilité des règles d’urbanisme
- Association syndicale / entrée en fonctionnement
- Devoir de conseil de l’ascensoriste à l’égard du syndicat des copropriétaires
- Refus de raccordement aux réseaux / construction irrégulière / ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Démolition d’une construction sur un chemin en indivision forcée
- Droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur la chose indivise
- Imprescriptibilité / élagage
- Respect de la vie privée et dispositif de vidéosurveillance
- Condition d’approbation de la gestion du nouvel architecte
- Garantie de paiement des sommes dues et compensation
- Conditions d’existence du contrat
- Obligation de conseil du vendeur professionnel
- Respect des règles parasismiques par les constructeurs
- Application contractuelle des dispositions d’ordre public de la loi de 1990
- Maintien des obligations du garant de livraison en cas de résiliation du CCMI
- CCMI / absence de garantie de remboursement et nullité du contrat
- Travaux réservés et mentions dans la notice descriptive
- Cumul garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de droit commun
- Recours du garant de livraison contre l’assureur DO
- Responsabilité du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant non agréé
- Termites : mauvaise foi et réticence dolosive du vendeur
- Non-conformité des normes parasismiques et bénéfice de la décennale
- Réception tacite / paiement intégral des travaux et prise de possession des lieux
- Assurance de responsabilité décennale / prise en charge des frais de déménagement
- Conditions de mise en œuvre de l’assurance DO
- Impropriété à destination et désordres évolutifs
- Nature et preuve du contrat de prêt
- Réaménagement d’un crédit à la consommation /report du délai de forclusion
- Nullité du cautionnement en cas de non respect du délai de réflexion de 10 jours
- Composition du TEG / somme versée par l’emprunteur / organisme caution
- Assurance-emprunteur / immeuble en indivision
- DALO / réservation de logement / légalité de la circulaire du 23.10.09
- DALO / calcul de l’astreinte
- DALO et mixité sociale
- DALO / attributions de logements
- Incidence de la conclusion d’un nouveau contrat de location
- Arrêté de péril / immeuble en copropriété
- Contrat entre une société HLM et un CROUS / sous-location aux étudiants
- Demande prématurée de concours de la force publique / conséquence
- Articulation DALO et expulsion
- Trêve hivernale / délai d’intervention de la force publique
- Expulsion / commandement de libérer les lieux et informations fournies au préfet
- Demande de concours de la force publique prématurée
- Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique
- Résiliation du bail et mesures de surendettement / dette locative
- Préavis réduit / notion de « mutation »
- Mise aux normes de confort et d’habitabilité / Travaux exclusivement à la charge du bailleur
- Délai de notification des offres de relogements des locataires protégés
- Congé pour vente prématuré / rétractation de l’offre impossible
- Restitution du dépôt de garantie versé par un tiers
- Obligation de délivrer un logement décent
- Réparations locatives / vidange fosse septique
- Vente à la découpe / non-respect des accords collectifs / nullité de la vente
- Indépendance des droits de préemption des lois de 1975 et 1989
- Electrocution et responsabilité du bailleur
- Preuve de l'écrit électronique / réception du congé par le bailleur
- Dispense de paiement du loyer pendant le préavis en cas de travaux
- Responsabilité du locataire en cas d’explosion suivie d’un incendie
- Notaire et pouvoir de perception des loyers
- HLM / action en remboursement des charges et prescription
- Non-respect des exigences de sécurité électrique et homicide involontaire
- Consigner le solde du prix vaut paiement
- Responsabilité du vendeur d’immeuble à construire / désordres intermédiaires
- VEFA / non remise du dépôt de garantie sur un compte spécial
- VEFA / responsabilité du syndic / non-conformités / réception
- Compromis de vente du logement familial signé par un seul époux / nullité relative
- Condition suspensive / renonciation
- Validité d’une promesse de vente en l’absence de signature de tous les indivisaires
- Réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et assurance
- Délai de rétractation / notification à des époux acquéreurs
- Mise en oeuvre de la condition suspensive de non exercice du droit de préemption
- Erreur sur les qualités substantielles / engagement en connaissance de cause
- Réalisation de la vente / décès du promettant en présence d’un héritier mineur
- Résolution de la vente / nuisances acoustiques / garantie des vices cachés
- Promesse unilatérale de vente / non-influence des sommes versées
- Pas d’obligation de mentionner le délai de rétractation dans la lettre de notification
- Condition suspensive d’obtention du PC
- Acquisition d'un bien immobilier en cours de divorce
- Clause de caducité / exécution de bonne foi
- Vices cachés / indemnisation sur le fondement de la perte d'une chance
- Vendeur réputé constructeur et dommages intermédiaires
- Etendue de la responsabilité de l’architecte
- Point de départ de l’action en responsabilité du banquier. Devoir de mise en garde
- Fondement du devoir d’information de l’agent immobilier à l’égard du locataire
- Mandat de recherche simple
- Validité du mandat exclusif / remise immédiate au mandant
- Révocation partielle du mandat de vente
- Délai de notification des offres de relogements des locataires protégés
- Résiliation du bail et mesures de surendettement / dette locative
- Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique
2009
- Action en matière de crédit immobilier / prescription
- Absence de réduction des voix / nullité de la restitution
- Co-titularité permis/ Titre habilitant à construire
- Eolienne / sécurité des lieux avoisinants
- Acquéreur final d'un bien / intérêt à agir contre la décision de préemption
- Cession de la seule dépendance de la résidence principale / Plus-value / Exonération d’impôt sur le revenu
- Droit de jouissance exclusif /Droit réel et perpétuel
- Statut de la copropriété et compatibilité avec l’existence de servitudes de passage
- Prescription décennale / action d’un copropriétaire contre le syndicat / point de départ du délai
- Etat descriptif de division : absence de valeur contractuelle
- Habilitation du syndic pour contester une imposition
- Interversion de surfaces entre deux lots de copropriété : action en révision ou action en nullité de la répartition des charges ?
- Respect du délai de convocation des assemblées générales
- Compte bancaire séparé / Conséquences nullité mandat de syndic
- Décision non inscrite / Vote unanime / Copropriétaire opposant
- Assemblée générale / départ d’un copropriétaire / indivision et mandats
- Notification des décisions d’assemblée générales/ mention manquante/effet
- Accessibilité / dérogations
- Amiante / responsabilité du diagnostiqueur en cas de vente en l’absence de recherche approfondie des matériau
- Autorisation de vente judiciaire du logement des époux / intérêt familial
- Jouissance privative d’un bien indivis / définition
- Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’Etat
- Saisie immobilière/ dénonciation du commandement
- Contrat d’entreprise / personnel non qualifié / Dol
- Contrat d’entreprise / Responsabilité de l’entrepreneur qui a vendu son fonds de commerce
- Maître d’œuvre/Devoir de surveillance et de conseil
- CCMI / Assurance DO et contrôle du banquier
- Limite à la responsabilité du garant
- Mise en jeu de la garantie avant réception
- Garantie biennale / Délai d’action contre le sous-traitant
- Décennale / Appréciation du désordre futur
- Garantie décennale / Défauts de conformité aux normes parasismiques
- Garantie décennale / Transmission aux acquéreurs successifs
- Garantie de parfait achèvement et possibilité de réparation pécuniaire
- Réception de travaux / recours de l’entrepreneur contre l’assureur du sous-traitant
- VEFA désordres intermédiaires, non-conformité et absence de réserve à réception
- Garantie décennale et action en garantie des vices cachés
- VEFA / validité des attestations dommage-ouvrage
- Saisie immobilière et vente amiable
- Colocation / Absence de solidarité / Préavis
- Devoir de mise en garde du banquier / Perte de chance
- Assurance emprunteur /déclaration tardive du sinistre/ conséquences
- Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : point de départ du délai de prescription
- DALO / décision implicite de rejet de la commission / motivation
- DALO / appréciation de l’urgence par le juge
- Mesures de sécurité sur un hôtel meublé / obligation du maire
- Pouvoir du maire / travaux de réhabilitation
- Charge du relogement des locataires d'un bien frappé d'un arrêté de péril
- Vente aux enchères / déclaration d’abandon / sort des meubles laissés dans les lieux après l'expulsion
- Dépôt de garantie / restitution
- Congé avec relogement / Ressources / SMIC
- Bail d’habitation / Changement partiel d’affectation
- Indivision / congé pour vente / appréciation de la limite d’âge
- Bail d’habitation : préavis réduit pour cause de fin de CDD
- Transfert du bail en cas d’abandon de domicile
- Destruction de locaux loués / résiliation du bail / coût des travaux de remise en état
- Obligation de jouissance paisible / Limite
- Logement social / mutation de logement et attribution
- Contrat de vente / Responsabilité du diagnostiqueur amiante et garantie du vendeur vis-à-vis de l’acheteur
- Contrat de vente / Responsabilité du diagnostiqueur amiante et garantie du vendeur vis-à-vis de l’acheteur
- Changement de bailleur en cours de bail / régime applicable à la location
- Solidarité entre époux après résiliation du bail / code civil
- Un bail avec contrepartie en nature
- Obtention d'une quittance
- Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès
- Location meublée / notion de résidence principale du locataire étudiant
- Devoir de mise en garde du prêteur / existence d’un risque d’endettement / hypothèque
- Crédit immobilier / condition suspensive
- Prêt immobilier / détermination et calcul du TEG
- Responsabilité délictuelle / dégâts causés par la chute d’un bâtiment chez le voisin
- Ascenseur / responsabilité
- Vente immobilière d’un bien mis en location / offre de vente avec commission au profit du mandataire immobilier
- Obligation d'information du notaire / défiscalisation immobilière
- Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme
- Installation d’une climatisation sur partie commune / Prescription de l’action
- Extension du droit d’usage des parties communes au profit d’un copropriétaire
- Responsabilité décennale / Recherche des éléments constitutifs
- Etat parasitaire erroné / Responsabilité du vendeur
- La garantie de livraison n'est pas un cautionnement
- CCMI / Pénalités / Terme
- VEFA / achèvement
- Contrat de vente / Mérule
- Immeubles en péril / travaux d'office
- Baux de sortie / Conséquence du droit au maintien dans les lieux
- Abandon de domicile / Placement définitif dans une maison de retraite
- Congé pour vendre / Notification par lettre recommandée avec avis de réception
- Réparations locatives : détartrer n'est pas nettoyer
- Délivrance du logement impossible du fait du bailleur / Dommages et intérêts
- Délai de préavis applicable à un bail meublé verbal
- Mesures recommandées / Surendettement
- Surendettement / Mesures reconnmandées / Contestation
2008
- Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme
- Vacance de maison destinée à la location
- Taxe d’habitation / hébergement temporaire / exonération
- Avis défavorable d’une commission Dalo
- Arrêté d'insalubrité / avis du CODERST
- Immeubles en péril / travaux d'office
- Péril / limite des pouvoirs du maire / travaux à la charge des propriétaires
- Immeuble insalubre / contrats en cours
- Expulsion / procédure d’information du préfet
- Commandement de quitter les lieux / information du préfet
- Protocole d’accord / Conséquences de la défaillance de l’occupant
- Travaux sur la maison d’un concubin / Droit à indemnisation en cas de rupture
- Promesse unilatérale de vente / Clause d’exécution forcée
- Assurance Groupe /Responsabilité du prêteur / Indemnisation limitée
- Preuve du contrat d’entreprise
- Promesse de vente / Requalification d’une indemnité d’immobilisation en clause pénale
- Opposabilité d’un accord collectif
- Caractère d’ordre public de la loi de 89 / Convention plus favorable au locataire inopérante
- Restriction d’accès et droit à indemnisation
- Notification d'un recours au conjoint du bénéficiaire
- Permis de démolir / Avis favorable de l'architecte des bâtiments de France
- Recours des associations : application immédiate de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme
- TLE / Caractère informatif du montant indiqué sur le permis de construire
- Déclaration d'intention d'aliéner et acquéreurs successifs
- Investissement locatif / Absence de déclaration de l’engagement de louer
- Suppression du poste de concierge / Majorité requise
- Copropriétaire abstentionniste et opposant
- Vente immobilière / Surface loi Carrez / Partie commune à jouissance privative
- Démarchage à domicile / Application à la vente immobilière
- Complexe isolation et étanchéité / Garantie décennale
- Vente d’un bien grevé d’hypothèque
- Marché immobilier / Revalorisation évaluation expertise
- Prévention / Risque dommae
- Contrat d’entreprise / Compensation
- Contrat de prêt / Cause
- Prévention des expulsions et responsabilité de l'Etat
- Validité du congé signé ni du bailleur ni de son mandataire
- Assemblée générale / Voix des copropriétaires majoritaires
- Saisie immobilière d'un lot / Vente amiable
- Marchands de listes de biens immobiliers / Contrat Type / Clauses abusives
- Trouble anormal de Voisinage
- Agent immobilier / Mandat apparent / Congé pour vente
- Syndic / Carte professionnelle / Droit à rémunération
- Agent immobilier / Droit à indemnisation / Responsabilité délictuelle de l'acquéreur
- Convention de réservation / Opposabilité / Vente
- Troubles de voisinage / Réparation / Perte de surface
- Rétractation de l'offre d'achat non acceptée
- Immixtion fautive du maître d'ouvrage / Exonération de la responsabilité du constructeur
- Location / Congé pour vente / Nullité / Grief
- Location / Charges récupérables
- Frais d'état daté
- Prêt à taux révisable et TEG
- Revenus fonciers / Dépenses d'acquisition d'équipements ménagers ou électroménagers
- Loi de 48 / Transaction / Droit au maintien dans les lieux
- Charges locatives / Frais de gardiennage
- Charges locatives / Liste limitative et application de la loi ENL / art. 88
- Vente à la découpe / Congé pour vente / Champ d’application de l’accord collectif du 9.6.98
- Vente à la découpe / Congé pour vente / Procédure d'information des locataires / Sanctions du non-respect
- Contrat de vente / Etat parasitaire positif / Conséquences
- Compromis / Promesse / Délai de rétractation
- Compromis / Promesse de vente / Condition suspensive / Permis modificatif
- CCMI / Réception / Pénalités
- Travaux de reprise / Responsabilité
- Vente / Cave aménagée
- Vente / Erreur de mesurage
- Vente en bloc de plusieurs lots
- Vente / Droit de jouissance exclusive d'une partie commune
- Assemblée générale / Vente de la loge du concierge / Majorité requise
- Assemblée générale / Travaux en rez-de-chaussée / Charges relatives à la conservation de l'immeuble
- Règles d'urbanisme ou caractère contractuel du cahier des charges
- Agent immobilier / Mandat apparent
- Edification d'une nouvelle clôture en limite de propriété / Droit d'exiger la contribution du voisin
- Contrat d'entreprise / Construction inadaptée au sol / Responsabilité entrepreneur
- Inexecution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur
- Restitution de dépenses d'équipement publics indues
- CCMI / Terrain /Obligation de conseil du constructeur
- CCMI / Définition du stade « Hors d'air »
- CCMI / Pénalités de retard / Jours ouvrables
- Crédit immobilier / Condition suspensive d'obtention de prêt / Rédaction clause contractuelle
- Crédit immobilier / Condition suspensive d’obtention de prêt / Réalisation
- Crédit immobilier / Renégociation de prêt / Respect délai de réflexion
- Crédit immobilier / Présentation échéancier des amortissements
- Responsabilité contractuelle / Prescription / Absence de dommages
- Assurance dommages-ouvrage / Délai de réponse de l'assureur
- Assemblée générale / Strict respect de l'ordre du jour
- Assemblée générale / Contestation d'une décision unanime
- Agent immobilier / Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l'agent immobilier
- Loi Carrez et unité d'habitation
- Incendie / Responsabilité du locataire
- Vente du logement loué / Action du locataire contre le bailleur initial
- Accédants en difficulté / Surendettement / recevabilité de la demande
2007
- Expulsion / demande de concours de la force publique pendant la trêve hivernale
- Décence / perte économique du bien / résiliation du bail
- Crédit immobilier/ Offre de prêt / TEG erroné
- Offre de prêt / Condition suspensive
- Congé du bailleur pour une date postérieure à la date d’expiration du bail
- Durée du bail reconduit / Droit transitoire
- Expulsion / Impossibilité de vendre le bien/ Indemnisation de ce préjudice
- Contrat de construction / Contrôle du prêteur
- Contrat de construction / Désignation du repreneur
- Contrat de vente / Notion d’acquéreur professionnel
- Travaux de reprise
- Travaux de désamiantage/ Renouvellement des ascenseurs
- Lot en indivision / Charges / Clause de solidarité
- Charges / Travaux non réalisés
- Charges d’eau / Opposition sur le prix de vente
- Recours à l'architecte et surface construite
- Crédit immobilier / Condition suspensive
- Crédit immobilier / Assurance emprunteur
- Crédit immobilier / Responsabilité du banquier
- Délai de préavis / Insalubrité / Non décence
- Charges récupérables / Frais de débouchage des égouts
- Congé du bailleur / Signature non requise
- Photographies du logement / Vie privée
- Contrat de vente / Absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement non constitutif d'un vice caché
- Contrat de vente / Retrait du permis de construire
- Contrat de vente / Défaillance / Condition suspensive
- CCMI / Garant de livraison / Dédommagement
- CCMI / Paiement du solde / Remise des clés
- Assurance construction / Note de couverture
- Assurance construction / Dommages intermédiaires
- Droit de jouissance exclusif et lot de copropriété
- Lot commun aux époux / Convocation à l'assemblée générale
- Surface Carrez / Local de chaufferie
- Règlement de copropriété / Clôtures
- Permis de construire / Annulation du retrait / Délais de recours
- Changement de destination / Déclaration ou permis de construire
- Certificat de conformité / Refus de conformité / Changement d'usage de l'immeuble
- Obligation de démolir / Transmission contractuelle
- Authentification d'un acte de prêt / Responsabilité du notaire
- Cotitularité du bail / Logement de fonction
- Séparation de biens / Propriété du logement et financement
- Assurance de groupe / Devoir de conseil du banquier
- Surendettement / Priorité des dettes locatives
- Bail à durée réduite / Effet d'un congé prématuré
- Résiliation du bail / Délivrance de quittances
- Location meublée / Application du régime de protection minimum / Charge de la preuve
- Congé pour motif légitime et sérieux / Disparition du motif lors de la délivrance du congé
- Contrat de construction / Non-conformité / Sanction
- Contrat de vente / Acquéreur non tenu à une obligation d'information sur la valeur du bien
- CCMI / Modification / Formalisme
- Contrat d’entreprise / Réception
- Contrat de vente / Action en réparation du vendeur
- Responsabilité contractuelle / Non-conformité
- Résidence avec services / Charges / Association
- Syndic / Habilitation d'agir en justice/ Successeur
- Travaux urgents / Ratification
- Charges / Action en nullité / Action en révision
- Assemblée générale / Décision / Contestation
- Calcul de la SHON / Combles aménageables
- Expropriation / Copropriété
- Surendettement / Action en justice pendant l’exécution des recommandations
- Charges de gardiennage et d’entretien / Conditions de récupération auprès des locataires
- Combustible non utilisé / Enrichissement sans cause
- Validité et effets du congé du bailleur donné par anticipation
- Clause résolutoire et exception d'inexécution
- Congé / Motif / Continuité
- Loyer sous-évalué / Saisine du juge / Commission de conciliation
- Indemnités d'occupation / Prescription
- Cautionnement a durée déterminée / Mentions exigées
- Frais de gardiennage des meubles
- La mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat / Conditions
- Péril / Cause prépondérante
- Péril / Responsabilité du maire
- Contrat de vente / Garantie des vices cachés
- Compromis de vente / Expiration des délais
- Contrat de vente / Condition suspensive/ Permis de construire
- Contrat d'entreprise / Forfait / Bouleversement de l'économie du contrat
- Garantie décennale / Défaut d'isolation phonique / Respect des normes
- Assurance responsabilité / Prise d'effet / Ouverture de chantier
- Responsabilité contractuelle / Absence de réception / Prescription
- Règlement de copropriété / Répartition de charges / Clause réputée non écrite
- Agent immobilier / Mandat de vente / Effets de l'absence de mention expresse autorisant le mandataire à donner un congé pour vente
- Agent immobilier / Mandat de vente / Commission due en cas de vente à un prix inférieur consécutive à l'exercice du droit de préemption
- Assurance habitation / Logement familial
- Vente d'un lot / Loi Carrez / Action en diminution du prix seulement
- Vente d'un lot / Loi Carrez / Appel en garantie du professionnel
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