Jurisprudence 2019Responsabilité de l’agent immobilier et purge du délai de rétractationRefus de l’administration en cas de démolition d’un ouvrage ordonnée par le jugeRégularisation des permis de construire : application immédiate aux instances en coursPanneau d’affichage du permis de construire et précision sur la hauteur du bâtimentModification des règles d’urbanisme en vue de la revente d’un terrain devenu constructibleAssurances dommages et obligation d’affectation des indemnitésPrise de possession et réception taciteSinistre survenu entre la promesse et la venteRéparation de la hauteur inadaptée des fenêtresFin du bail à construction et libération des lieuxVEFA et retard de livraisonHabitat indigne : location d’immeuble irrégulièrement diviséExpulsion d’un logement appartenant à un CrousIndivisibilité du privilège de prêteur de deniersDevoir de conseil de l’agent immobilier et dissimulation d’information par le vendeurNon application de la loi Hoguet aux relations entre professionnelsOffice du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanismeCréation d’un syndicat secondaireOpposabilité du transfert de propriété de fractions d’un lot diviséModalités de la réception partielle taciteTransmission à l'acquéreur de l’obligation de délivrance conformeCCMI : prise de possession de la maison contre le gré du constructeurDroit de visite des lieux par les agents assermentés des communesCongé : justification de la réduction du délai de préavis réduitEffacement de la dette locative et résiliation de bailEncadrement des plateformes de locations meublées de tourisme 2018Désignation d’un administrateur provisoireRemise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d’un propriétaire contre un occupantDélai raisonnable de contestation des autorisations d'urbanismePermis de construire et plan de prévention des risques : portée du contrôle du jugeAnnulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager et enregistrement de la transactionDispense d’ouverture d’un compte séparé : mention obligatoire de la duréeTransformation d’une cave en local d’habitationGarantie décennale et activité de CCMICCMI : effets de la nullité du contrat / démolition /sanction disproportionnéeCCMI : travaux confiés à un tiers par le maitre de l’ouvrage et responsabilité du constructeurSuperficie Carrez : sanction de l’absence de mention dans l’avant-contratVente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) : dispositions du secteur protégé et ordre public de protectionPatrimoine non affecté à l’EIRL : application de la procédure de surendettement des particuliersDécence du logement / engorgement des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannesHLM : Protection du locataire en cas de sous-occupation du logementVente à la découpe et protection du locataireSanction du non-respect du droit de préemption subsidiaireAides personnelles au logement : précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un induAnnulation d’un arrêté de périlAcquisition des biens sans maître par les communesPoint de départ du délai de prescription de l'action en remboursement de charges de copropriété et d'un trop-perçuContrat de marché privé : résiliation aux torts réciproques des parties en l’absence de volonté de poursuivre le marchéContrat d’entreprise : effet de la réception avec ou sans réservesDALO : la localisation du logement à attribuer, domaine du préfetDépôt de garantie et sanction de sa restitution tardiveLocation meublée touristique : régime d’autorisation préalable et droit européenRéduction d'impôt Scellier : appréciation du nombre de logements construitsAction en déchéance du droit aux intérêts et prescription quinquennaleLe droit au domicile et droit de propriétéLe juge administratif peut enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construireNullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparéNon-conformité aux exigences légales d’un contrat de syndic conclu avant juillet 2015Responsabilité contractuelle pour les éléments d'équipement inertesCCMI : non-respect du formalisme relatif aux travaux réservés et nullité du contratDroit de percevoir les prestations sociales sans justifier d’un compte bancaire ou postalMeublé de tourisme : le propriétaire sanctionné pour omission de déclaration de changement d’usageTransfert de bail : le droit exclusif du conjoint survivant prive les héritiers de tout droit locatifLe sous-locataire de bonne foi dispose d'un droit personnel au maintien dans les lieuxAnnulation de l’arrêté établissant le document d’information AERASAPL : évaluation forfaitaire des ressources et activité professionnelle rémunéréeRégularisation du permis de construire en cas d’évolution favorable du PLUJustificatif de l’existence d’une créance en copropriétéDestination de l’immeuble et location en copropriété via AirBnbResponsabilité décennale : désordres futurs et délai de dix ansResponsabilité du fournisseur du matériauLogement non conforme au RSD / nullité de la venteCCMI : requalification d’un contrat de maîtrise d’œuvre et appréciation du caractère proportionné de la démolitionPrêt en monnaie étrangère "Helvet immo" : licéité d’une clause de remboursement en eurosVEFA : nullité du contrat de réservation et protection de l’acquéreur au stade du contrat de venteRemboursement anticipé de prêt et licéité d’une clause de remboursement préalable du PTZAssurance-emprunteur : notice d'informationRetrait et reversement de la subvention de l’Anah à défaut de réalisation des travaux par des professionnels du bâtimentAchat en indivisionPrescription décennale pour l'action en contestation d'un appel de chargesRévocation anticipée du mandat du syndic pour motif légitimeDélai de rétractation : régularité de la notification et lettre recommandée non retiréeCCMI : licéité de clauses relatives à l’étendue de la garantie de livraison et aux pénalités de retardDALO : recours en cas de refus de relogerHLM : augmentation du loyer en cours de bailCharges récupérables et rémunération du gardienHabiter mieux : pouvoir d’appréciation pour l’octroi de l’aide 2017Certificat d’urbanisme négatif : la cristallisation des règles de droit applicables soumise à conditionAppréciation de la compatibilité d’un permis de construire aux prescriptions d’un plan local d’urbanismeResponsabilité du bailleur en cas de non-respect par ses locataires de la réglementation d’urbanisme sur son fondsCompatibilité entre destination bourgeoise d’un immeuble et location socialeContestation des assemblées générales et nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaireVices cachés liés à un précédent sinistre : devoir d’information du notaire et de l’agent immobilierGarde du chantier : l'entrepreneur supporte les risquesResponsabilité du bailleur qui se fait justice même en cas de faute du locataireCommandement de quitter les lieux : acte conservatoireAssouplissement de l'appréciation de l'intérêt à agir des associationsPas de condition de délai de retrait d’un permis de construire obtenu par fraudeConséquences de la suppression du COS et portée d'un permis de régularisationValidité de l’assemblée générale convoquée par un syndic avant l’expiration de son mandatRéception judiciaire des travauxIncompatibilité de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et la clause de révision du prixVEFA : action en paiement du solde envers un consommateur /prescription biennaleExamen de la situation du débiteur surendetté par le juge en cas d'expulsionVérification des créances par le juge saisi par la commission de surendettementRépartition des voix en assemblée généraleL’obligation du locataire d’exécuter des travaux autorisés judiciairementExpulsion : refus de concours de la force publique et pouvoir du juge des référésExpulsion : prise en compte de la présence d'enfantsExpulsion : indexation de l’indemnité d’occupationCongé et obligation de relogement : application immédiate de la disposition abaissant l’âge du locataire à partir duquel il est protégéLa prescription : sanction indirecte de la régularisation des chargesConséquences de la vente de logements privés rénovés avec des subventions de l’Anah à une SA d’HLMIndu d'allocation de logement : pas de remboursement de la part du concubinRenforcement de la sécurisation des documents d’urbanisme suite à une décision du Conseil d’ÉtatPrécisions sur la règle de stabilité quinquennale des droits à construire dans un lotissementExercice d’un recours administratif : mandat exprès et verbal possibleRejet du recours en annulation contre le décret relatif à l’obligation de travaux d’isolation thermiqueÉtendue de la mission de l’opérateur du diagnostic de repérage de l’amianteExercice de la profession d’administrateurs provisoires et de mandataires ad hoc : légalité du décret du 17 août 2017Responsabilité d’un copropriétaire pour la perte locative et le préjudice moral subi par d'autres copropriétairesRégularité du recouvrement en l’absence de notification préalablePossibilité de désigner un mandataire ad hoc pour liquider le syndicat de copropriétairesASL : non-renouvellement d’un mandat sans duréeASL : preuve de l’adhésion individuelle des propriétaires par la signature de l’acte d’acquisitionÉléments d'équipements dissociables : condition de mise en œuvre de la garantie décennalePoint de départ de la prescription d'une action en responsabilité pour manquement au devoir de conseilDroit de rétractation de l’acquéreur non professionnel : domaine d’application et notification de l’acte par lettre recommandéeCCMI : point de départ du délai d’exécution des travauxCCMI et réception taciteDALO : indemnisation en cas de carence de l'ÉtatTrêve hivernale et logement étudiantPrécision sur l’obligation d’information à la charge du bailleur en cas de vente par lotsRésiliation annuelle de l'assurance emprunteur à compter du 1er janvier 2018 : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPCCrédit immobilier : cautions du prêt et prescription biennaleCrédit immobilier : devoir de mise en garde du prêteur et crédit relaisCalcul de l’APL : prise en compte des enfants en garde alternéeLa prescription biennale et la notion de consommateurExhaussement de sol : sanctions pénales contre l'auteur de la réalisation irrégulière et le propriétaire du terrainAnnulation de certains articles réglementaires du Code de l’urbanisme pour insuffisance du champ de l’évaluation environnementaleValeur contractuelle de l’état descriptif de divisionAjout par le syndic d’un point complémentaire à une assemblée générale demandée par les copropriétairesDommages-ouvrage : charge de la preuve de l'efficacité des travaux de réparationVEFA : restitution d’une partie du prix de vente par le vendeur / pas d’action en garantieVente d’immeuble : pollution du sol et garantie des vices cachésRésorption de l’habitat insalubre / Conditions de l'expropriationReprise illicite d’un logement : l’atteinte à la vie privée constitue un préjudiceDécisions de la commission d'attribution des logements sociaux et responsabilité pénaleNullité de la clause de remboursement de la fourniture d’électricitéDistinction entre le prix négocié pour un congé-vente et le paiement d’arriérés de loyersTEG erroné : marge d’erreur à la décimaleTEG erroné : point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêtsIndemnisation du concubin ayant participé au coût de la construction d’un ouvrage sur le terrain de sa concubineDéfaut de réalisation effective de l’expulsion / responsabilité de l'ÉtatTarifs réglementés des professions juridiques et judiciairesAppréciation de la notion du périmètre urbanisé d’une communeMise en jeu de la responsabilité d’un copropriétaire : théorie des troubles anormaux de voisinageAction individuelle du copropriétaireLicenciement d’un employé du syndicat des copropriétairesResponsabilité civile du syndic en cas de travaux urgentsAssurance construction : sort des garanties en cas de résiliation des marchés de travaux et réception taciteVEFA : nullité du contrat préliminaire de réservation / absence d’incidence sur le contrat de venteVEFA : appréciation de non-conformité / notice descriptiveNotification de l'offre de relogement aux deux épouxDALO : instruction des demandes par les commissions de médiation et justification d’un motif de recevabilité à tout momentAnnulation de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricitéFiscalité : la réponse fournie dans une FAQ ne remplace pas la documentation officielleImputation des déficits fonciers : le Conseil d'État donne raison aux propriétairesRésiliation annuelle de l’assurance-emprunteur d’un crédit immobilier : non-application de la disposition générale du Code des assurancesNon-respect du formalisme du mandat de l’agent immobilier : protection du seul mandantAction en démolition au périmètre réduit : une mesure d’application immédiateDéfaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndicalAuto-construction : prise d’effet du délai de la garantie décennaleHabitat indigne / responsabilité du mandataire chargé de la gestion du bienBail conclu par une indivision, entité dépourvue de personnalité juridique : pas de nullité si le bail a été exécutéApplication de règles différentes à des baux soumis à des régimes différents : absence d’atteinte au principe d'égalitéPrêts en monnaie étrangère / clause d’indexation / clause abusive / devoir de mise en gardeRefus d’une offre de logement DALO : un nouveau motif recevableHabitat indigne/Obligation de relogement du bailleurAction en recouvrement des loyers : la prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pasLocation et clauses abusives : l’exemple de la clause de solidaritéCCMI : financement global terrain et construction 2016Habitat indigne : note de jurisprudence sur le droit des occupantsLogement décent : note de jurisprudenceHabitat indigne : note de jurisprudence sur le relogement des étrangers en situation irrégulière dans les opérations d’aménagement ou de lutte contre l’habitat indigneDALO : mesure d'hébergement complémentaire à une décision favorable pour un logementDécret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’encadrement du niveau de certains loyers : recours rejetéLa vente d’un lot dans une copropriété sans syndic ne constitue pas un vice cachéLogement-foyer : exigence d’une mise en demeure et de la preuve de remise du courrier en cas de résiliationDélai de rétractation / insertion d’une clause modifiant la garantie des vendeurs / modification substantielleContentieux des baux mixtes : compétence du tribunal d'instanceRestitution du dépôt de garantie : application immédiate de la majoration prévue par la loi ALURAgent immobilier : pas d’indemnisation possible en l’absence d’opération conclueGarantie décennale et défaut de performance énergétique : la preuve de l'impropriété à la destination doit être rapportéeSanctions de l'empiétement : point sur la jurisprudence de la Cour de cassationDALO : en absence de relogement, pas d’indemnisation d’un préjudice éventuelCondition suspensive d’un prêt : confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassationArrêté de péril sur les parties communes de copropriété / Suspension des loyersEntretien courant de l’immeuble assuré bénévolement par les copropriétairesTransfert du bail portant sur un logement social au concubin en situation irrégulièreAnnulation partielle du décret du 26 mars 2015 fixant le contenu du contrat de syndicObligation de relogement à la charge de l’aménageurDésignation d’un administrateur provisoire / QPCArticulation de la loi Littoral avec la carte communale lors de l’octroi d’un certificat d’urbanismeNullité pour défaut de date certaine d’un mandat de vente envoyé par lettre simpleSuspension des loyers / Opposabilité des conséquences d’un arrêté aux acquéreurs successifsIllicéité d’une clause d’imputation de surprimes d’assurance à certains copropriétairesDALO : demandeur logé par ses parents, refus de relogement justifiéHébergement d'urgence : répartition des compétences État / départementObligation de relogement à la charge de l’aménageurDALO : prise en compte de la situation d'insécurité dans l’immeuble du demandeurAgent immobilier / paiement de l’indemnité au titre d’une clause pénale / référé provisionAction en recouvrement des intérêts suite à un titre exécutoire : application de la prescription biennale du Code de la consommationAssurance de responsabilité : la preuve des activités garantiesDALO / DAHO : les conséquences du refus d’une offre de logement ou d’hébergementIndemnisation des servitudes d'urbanisme suite à une charge exorbitanteDALO : appréciation de l'urgenceRecouvrement d’une créance souscrite en devises étrangèresDAHO : absence d’actualisation du dossier de demandeLocation étudiante : application de la taxe d'habitationPréavis réduit en cas de rupture conventionnelle du contrat de travailProcès-verbal d'assemblée générale : obligation de signatureVente en lotissement : un assouplissement de l’obligation de bornage ?Responsabilité du diagnostiqueur : erreur de mesurage « loi Carrez » et surcoût bancaireGarantie décennale : carence du maître d'ouvrage dans la preuve de l'étendue du désordreSolidarité des coacquéreurs : nécessité d'une clauseRefus d’autorisation judiciaire de travaux en raison de la modification de la jouissance de l’immeubleCréation d'un syndicat secondaire et modalités de contestationObligation de payer les charges en cas de défaut d’entretien du syndicPas de trouble anormal de voisinage en cas de désagréments liés aux bruits de la vie couranteAnnulation d’un contrat de prêt : indemnisation du prêteurModalités de rectification de l'erreur de calcul de l'indexation du loyerRefus d'attribution d’un logement social : compétence du juge administratifVente d’un bien loué : la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleurDéfaut de performance énergétique et impropriété à destinationDALO : irrecevabilité du recours devant le juge des référésConditions d’indemnisation suite au refus illégal de permis de construireAssurance-emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier / appréciation du caractère abusif de certaines clauses relatives à la garantie incapacité totale de travailAppréciation de l'intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construireRéticence dolosive et droit de rétractationLien entre erreur de diagnostic et préjudice de surcoût des travauxConséquences de la nullité du contrat de CCMIAgent immobilier évincé / droit à indemnisation / responsabilité délictuelle de l’acquéreurDéfaut des mentions obligatoires et responsabilité de l'agent immobilierDéfaut d’assurance du locataire et responsabilité de l'agence immobilièrePrise en charge de l’hébergement des personnes en difficultéCopropriété : garantie d’un sinistre dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contratCalcul du délai pour exercer le droit de préemption urbain sur des lots de copropriétéResponsabilité pénale du cogérant de la SCICautionnement bancaire dans le cadre d’un crédit immobilier / prescription biennaleÉtat des lieux dressé par huissier et caractère non contradictoireÉxonération de taxe foncière en cas de vacance d'une maisonResponsabilité contractuelle et faute dolosive des constructeurs en cas de dissimulationNon-garantie par l'assureur de l'entrepreneur qui se comporte en entreprise généraleQuand le sursis à statuer sur une demande d'autorisation vaut refusAssurance-emprunteur : non application de la disposition générale du Code des assurances permettant la résiliation annuelleLocation étudiante d'une durée de neuf mois et taxe d’habitationDomiciliation de personne morale et destination des lieux louésLotissement : une opération d'aménagement soumise aux règles d'urbanismeAction en justice pour faire constater une créance objet d’un titre exécutoireQualification de VEFA et responsabilité du notaireImpayés locatifs / effacement de dettes par rétablissement personnel / effets sur la clause résolutoire du bailExclusion des garanties de constructeur pour une toiture végétaliséeVEFA : prescription de l'action en paiement du solde du prixCrédit immobilier / prescription biennale / société civile immobilièreRefus d’un permis de construire d’un terrain en partie classé en zone constructible dans un PPRNCrédit immobilier : point de départ de la prescription biennale pour une créance à échéances successivesVente en bloc : champ d’application de la protection des occupantsArrêté d'insalubrité / suspension du paiement des loyersPrise en compte du rapport de présentation afin d’interpréter les dispositions du PLUDevoir de conseil du banquier et assurance facultativeVente d'un terrain à bâtir : absence de droit de rétractationPas de droit de rétractation pour l'acquéreur d'un terrain à bâtirProtection des locataires âgés et date de l’offre de relogementDifférence de consommation entre le compteur général et l'addition des compteurs individuels : qualification de charges généralesAction en nullité du contrat indépendante de la demande de démolitionConséquences du changement d’usage de lots sur la répartition des chargesAbsence d’obligation de fourniture d’un constat de risque d’exposition au plomb pour les parties communesIncendie : modalités de réparation des dommages subis par les voisinsSuprématie du cahier des charges d’un lotissement sur l'autorisation de construireResponsabilité du fait de la dégradation par des squattersObligation du locataire d’occuper effectivement et personnellement le logementResponsabilité de l’agent immobilier en cas de découverte d’une servitude conventionnelle / pouvoir du juge de réduction des honorairesNon-application du statut de la copropriété en l'absence de parties communesAdministrateur provisoire : fin de sa mission et ses conséquencesAdministrateur provisoire : défaut d'ouverture d'un compte séparéLe syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateurMandat du syndic annulé : pas de rémunérationImpôt foncier : paiement par chaque détenteur du bien indivisSurendettement : appréciation de la bonne foi du débiteurEffet de la procédure de surendettement sur la saisie immobilièreRégime de la vente d’immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-service pour personnes âgéesRésolution du contrat de vente et droit de suite du créancier hypothécaireCrédit immobilier : composition et calcul du TEG / facilités de paiement 2015Financement des équipements propres et raccordement au réseau d'électricitéDALO : l’offre de logement doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeurResponsabilité du syndicat des copropriétaires pour les vices de construction antérieurs à sa créationNon décence du logement et paiement des loyersProportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicileLocation meublée : régime avant ALURLoi de 1948 : extinction du droit au maintien dans les lieux pour un enfantPaiement de l’astreinte lors d’une régularisation du permis de construireAction en diminution du prix et connaissance de la surface réelle avant la venteApplication de la suspension du prêt en cas de vente d'immeuble à construireJouissance exclusive partagée d’une terrasse et délimitation des droits des copropriétairesAction en responsabilité et habilitation du syndic à agir en justiceAction en diminution de prix : fondement de l’action en copropriétéRésiliation des contrats dans le cadre de la loi Chatel : application aux syndicats de copropriétairesCopropriété : absence d’action en bornageConditions de validité de la vente en blocNotion d’ouvrage : pose d’une pompe à chaleurLoi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertisePrescription de l'action en démolition de travaux irréguliers sur les parties communesPréemption et opération d’aménagement comportant une part de logements sociauxNotion de domicile et expulsionDivorce et cotitularité du bailConventionnement HLM et bail en coursSurendettement et mauvaise foi du débiteurApplication de la prescription acquisitive pour une partie privative au profit de la copropriétéTransformation de locaux loués et accord du propriétaireCongé pour vente et honoraires des intermédiairesLe permis modificatif : les conditions pour régulariser une autorisation d’urbanismeVEFA : date d’appréciation des éléments de validité du contratSupplément de loyer de solidarité : les personnes tenues au paiementQualification du contrat de maîtrise d’œuvreResponsabilité du diagnostiqueur : réparation des dommages causés par les insectes xylophagesMandat de vente soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile : non-exécution possible du mandat pendant le délai de rétractationCompétence du juge des référés et permis rectificatifAction individuelle et participation du syndicatCharges de copropriété et absence de notification de la venteRégime des achats et reventesCrédit immobilier : remboursement anticipé de prêt et dispense des pénalitésCrédit immobilier : composition et calcul du TEG / facilités de paiementAbsence de compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande d’annulation de délibérations d’assemblée généraleCopropriété et remise en état des parties communesSyndicat des copropriétaires : qualité pour exercer une action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice cachéRecouvrement de charges : documents à produire par le syndicat des copropriétairesReconstruction d’un immeuble sinistré et garantie en valeur à neufAssurance et notion d’effondrementCaractère de l’indemnité réclamée dans un contrat de réservationVEFA : consignation du prix de venteRéalisation d’une condition suspensive : exigence d’un délai raisonnableÉtendue de la garantie de jouissance paisibleRésiliation judiciaire du bail : incivilités du locataireCommandement de quitter les lieux et délaiLoi du 1er septembre 1948 et inopposabilité du bail de sortieAides personnelles au logement : prescription en cas de fraudeTravaux de transformation en bâtiment d’habitation : erreur sur le montant de la TVA facturée au clientTerrain constructible : application de l’exonération de la taxe pour cessionSurendettement : remise totale ou partielle d’une dette fiscaleAssurance emprunteur / étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’établissement prêteurDouble mandatement de l’agent immobilier : double rémunérationAbsence de responsabilité du notaire concernant l’opportunité économique d’un placement immobilier défiscaliséAbsence de responsabilité du notaire instrumentant un acte de vente et nullité relative de l’acteL’exhaustivité de la liste des catégories de destinationChangement de destination non autorisé et constructions nouvelles (copie 1)Changement de destination d’un lot : contrôle du juge en cas de refus des copropriétairesContestation d’une assemblée générale pour non-respect des délais de convocation et qualité de copropriétaire opposant ou défaillantRespect de l’obligation de mise en concurrence et charge des frais de tenue d’une assemblée convoquée sur demande d’un copropriétaireModalités d’habilitation du syndic pour agir en justice au nom des copropriétairesGarantie décennale : éléments pour caractériser l’impropriété à la destination de l’immeubleDifférenciation entre prise de possession et réception de l’ouvrageModalités de réception taciteCCMI et défaillance du garant : travaux d’achèvement effectués par les maîtres de l’ouvrageRétractation d’une promesse unilatérale de venteInsalubrité / logements insalubres devenus vacantsVente à la découpe / irrecevabilité d’une QPC fondée sur l’accord collectif du 16 mars 2005HLM / transfert du bail à une fratrieImmeubles en cours de reconstruction et taxe foncièreAbsence d’effet de la surface « loi Carrez » sur la taxe foncièreCession de résidence principale et plus-valueAttribution de l’allocation de logement : pas de condition de conformité du logement aux règles d’urbanismeCrédit immobilier : confirmation du point de départ de la prescriptionResponsabilité du notaire dans l’échec d’un investissement immobilierMandat de vente avec un agent immobilier : formalisme de la clause pénaleDevoir du notaire en présence d’une vente d’un lot de copropriétéConsentement à la constitution d’une association syndicale libreVote relatif aux horaires de fermeture de la barrière automatiqueCompte de la copropriété : respect du secret bancaireVice de forme du procès-verbal d’assemblée générale : délai de contestation de dix ansVote sur le principe de la souscription d’un contrat : pas d’obligation de mise en concurrenceDésordres évolutifs : responsabilité partagée des intervenantsCCMI : éléments indispensables à l’utilisation de l’immeuble à mentionner dans la notice descriptiveObligation du maître d’œuvre en cas de sous-traitanceForme authentique de la promesse de vente d’une durée de plus de 18 moisEngagement de caution disproportionné : effets en cas de cautionnements multiplesConditions du surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principaleProportionnalité et bonne foi dans la réclamation des charges locativesCharge de la preuve de l’envoi du décompte annuel de chargesOffre de renouvellement de bail : les références produites par le bailleurNotification / signification de l’offre de vente par acte d’huissierBénéfice du concours de la force publique / effets de sa non-exécutionDevoir de conseil du notaire et certificat d’urbanismeVEFA et obligation pour le notaire de vérifier le commencement effectif des travauxRégularisation des associations syndicales libres : la mise en conformité effective des statutsAction en nullité du mandat de syndic et délai pour agirDroits des copropriétaires sur les parties communes spécialesResponsabilité du syndicat en cas de défaut d’isolation thermiqueRecevabilité des recours individuels des copropriétaires contre l’état de carenceInobservation de la clause de conciliationRecours du maître de l’ouvrage contre un tiers en cas de dommage : cas du fournisseur du sous-traitantMarchés privés de travaux et impérativité du cahier des clauses administratives généralesVEFA et suspension du contrat de prêtMesurage erroné : action du vendeur contre le mesureurExpulsion : point de départ de la demande de réquisition de la force publiqueLogement-foyer : hébergement des tiers par un résidentModalité de restitution des clésPréemption du locataire : réalisation de la vente après l’expiration du délai d’acceptationRétractation possible du vendeur jusqu’à la réception de la notification de la préemptionDéficit de logements sociaux : préemption dans les communes carencéesParticipation pour non-réalisation d’aires de stationnement et travaux d’aménagementValidité d’un pouvoir envoyé par voie électroniqueConditions d’utilisation de la passerelle de majorité et examen de questions mises à l’ordre du jourPose d’un portail automatique : répartition des charges en fonction de l’utilitéChangement d’usage d’un lot et répartition des charges de copropriétéPrescription de l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement réalisé sur une partie communeGarantie décennale : système de climatisation par pompe à chaleur et qualification d’ouvrageMoment de mise en œuvre de la garantie d’achèvementProtection des sous-traitants et nature juridique des travaux de démolitionCCMI : sanction du défaut d’information sur les travaux réservés au maître de l’ouvrageConséquence du classement en zone inondable postérieur à la ventePlan de désendettement : exclusion du prêt viager hypothécaireLogement de fonction et cessation du contrat de travail : novation en bail d’habitationAbsence de protection des locataires âgés en cas de résiliation judiciaire du bailExpulsion : concours de la force publiqueTravaux d’aménagement et de réfection : déduction des revenus fonciersMise en location d’immeubles neufs : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâtiesTEG erroné dans un contrat de prêt et son avenant : détermination du taux d’intérêt légal applicable 2014Agent immobilier : le droit à rémunération ne peut être fondé sur la théorie de l’enrichissement sans causeLa remise de fonds par le notaire chargé de la distribution du prixPolice du maire / mise en sécurité d’une copropriétéLe refus d’instruire peut valoir décision tacite de non-opposition à travauxLégalité des règles de prospect différenciéesAnnulation partielle d’une autorisation d’urbanismeAntennes de radiotéléphonie mobile : déclaration préalableConséquences de l’annulation d’une assemblée générale sur le paiement des chargesAbsence de notification de la désignation de l’administrateur provisoire / sanctionVEFA : licéité d’une clause fixant un délai pour agir en réparation des défauts de conformité apparentsCCMI : point de départ du délai de rétractation en l’absence de notification de la notice d’informationMarchand de sommeil / condamnation à une peine de prisonDALO : motivation du refus d’une proposition de logementTaxe d’habitation et location meubléeAssistance à maîtrise d’ouvrage des organismes habilités par l’AnahLocation ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence du bailleurColocation : divisibilité de la dette locativeNullité d’une clause relative au remboursement de la consommation d’électricitéDépôt de garantie : restitution du dépôt de garantie versé par le FSLCharges locatives : rémunération du gardien en cas d’intervention d’un tiersPéril : possibilité de prescrire la démolitionOpposabilité de la procédure d’expulsion au conjointCCMI : sanction des formalités obligatoiresContrat de maîtrise d’œuvre : primauté des modalités contractuelles de résiliation du contratRétractation par un des époux coacquéreurs/effets sur le contratVente d’un bien en indivision : autorisation du Président du TGI en cas d’urgenceCCMI/pénalités de retard à la charge du maître de l’ouvrageCCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du prêteurPrescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts (copie 1)Mandat d’entremise/signature par un seul des épouxGarantie décennale : désordres thermiquesGarantie décennale : désordres issus du non-respect des normes garantissant l’accès aux personnes handicapéesAssurance dommages-ouvrage : le calcul des délais pour l’assureurImpossibilité pour un copropriétaire de déléguer la faculté de présider l’assemblée généraleIndépendance de l’association syndicale libre à l’égard du statut de la copropriétéQualification de lot transitoire de copropriété : droit exclusif de construireEffet de la nullité d’une clause de répartition de charges illiciteExclusion des règles de la gestion d’affaires au syndicMise en concurrence d’entreprises : conditions de régularitéDPE/adaptation de la méthode de calcul pour les bâtiments construits avant 1948Certificat de conformité et irrégularité du permis constatée par expertL’importance de la déclaration d’achèvement des travauxAssociations syndicales de propriétaires : les redevances sont des dettes personnellesLa mise en concordance d’un cahier des charges avec le PLU peut être imposée par le maireIllégalité d’une procédure de péril : responsabilité de la communeMandat de vente exclusif d’une collectivité/soumission au Code des marchés publicsVendeur retraité en liquidation judiciaire/responsabilité du notaire et de l’agent immobilierIndemnisation du droit de passage suite à la division d’un immeubleRecours éventuel à un prêt/protection de l'acquéreurCondition suspensive d'obtention d'un prêt/dépôt d'une demande de prêt dans un délai de dix jours/demande de prêt auprès d’un courtierInvestissement locatif/révision du zonage dit " A-B-C " au 1.1.15Congé du locataire, révision du loyer et état des lieux/conditions d’applicationDéfaut de remise des clés et restitution du dépôt de garantieRévision du loyer : modalités de renonciation aux prescriptions contractuellesSort des constructions faites par le locataire sur le terrain du propriétaireExpulsion d’habitants de résidences mobilesMarché privé de travaux/opposabilité du plafonnement de la garantie de paiementMarché de travaux privé : consignation de la retenue de garantieClause contractuelle de conciliation/inopposabilité aux tiersConditions suspensives dans un compromis de vente/absence de délai de réalisationAssurance dommages-ouvrage/limitation conventionnelle de la garantieLa nullité, sanction de l’irrégularité d’une décision d’assemblée généraleCharges de copropriété et immeuble en état futur d’achèvementContestation de l’autorisation donnée au syndic à agir en justiceAnnulation des tarifs réglementés du gaz entre le 20 juillet et le 31 décembre 2012Associations syndicales libres : mise en conformité des statutsServitude judiciaire de passageExpulsion et demande de régularisation d’une construction réalisée sans permisLa reconstruction à l’identique exclue pour les ruinesLégalité de la décision de préempter en présence d’une déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronéeClause pénale dans le cadre d'un mandat exclusifExonération de plus-value immobilière : le délai de cession de 22 mois n’est pas anormalement longTaux de TVA applicable aux travaux d’accessibilité réalisés en plus de travaux de rénovationChamp d’application du supplément de loyer de solidaritéLogement non-décent : défaut d’équipement de chauffageVente à la découpe : droit de préemption du locataireQuelle responsabilité en cas d'incendie d'un logement prêté ?Les règles de notification aux époux, cas du supplément de loyer de solidaritéContrat de vente : garantie des vices cachés et mérulesModification de la répartition des chargesValidité du mandat du syndicMandat donné à un préposé du syndic : interdiction même en l’absence de contrat de travailPouvoir de l’administrateur provisoire d’un lot à agir en expulsion contre son occupantIntérêt du compte bancaire séparé en cas de saisie du syndicAbsence du sursis à statuer dans le certificat d’urbanismeAmiante et responsabilité du diagnostiqueur qui procède à un contrôle purement visuel du bienCrédit immobilier : point de départ de la prescriptionLogement décent : le bailleur n’a pas à être mis en demeureObligation du locataire d’occuper les lieux à titre d’habitationDAHO : l’erreur du service instructeur sur le délai de recours profite au requérantVice caché : recevabilité de l’action en réparationNotion de consommateur : exclusion du syndicat des copropriétairesModification du projet de travaux soumis à autorisation judiciaireNullité de toutes les décisions d’une assemblée généralePrise en compte de la mezzanine dans le calcul de la superficie des parties privativesRémunération de l’administrateur provisoire : qualité à agir en contestationAbsence d’affichage du permis et recevabilité du recours non notifié (copie 1)Précisions sur la notion de démolition nécessitant un permis de démolirAssociation syndicale : conséquences du défaut de publication de la modification des statuts sur la capacité d’agir en justiceObligation d’information à la charge de l’agent immobilier : existence d’une procédure en coursAgent immobilier : non-réalisation d’une condition suspensive et clause pénaleDevoir de Conseil du notaire en matière d’urbanismeResponsabilité du notaire en cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvementImmeuble en péril : suppression de l’homologation judiciaire 2013VEFA/garantie intrinsèque et devoir de conseil du notaireIntercommunalité et accueil des gens du voyageDemande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire pour rejeter la demande, sous réserveHauteur des plantations : la règlementation d’un lotissement peut aller plus loin que la servitude légaleIllégalité d’un arrêté interruptif de travauxAppréciation de l’urgence dans le cadre d’un recours en référé suspension contre un sursis à statuerTaxes d’urbanisme : fait générateur en cas de construction sans autorisationLe défaut de mise en conformité statutaire d’une ASL ne remet pas en cause son existence légaleEffets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur l'exercice du droit de préemption urbainDysfonctionnement d’un détecteur de fuméeAcquéreurs dans les zones à risque de cavités souterrainesL’action en remboursement d’une facture de travauxMise aux normes du système de collecte des eaux uséesAssurance de l’immeuble : charge de la surprimeL’erreur d’implantation d’une construction sous garantie décennaleAssurance dommages ouvrage/transfert de l’indemnité à l’acquéreurDiagnostiqueur : pas d’obligation de procéder à l’analyse juridique du lot venduResponsabilité du diagnostiqueur et indemnisation de l’acquéreurMesurage Carrez : obligation de prendre en compte la consistance des lieuxGarantie des vices cachés : effet du choix de l’action estimatoireDol du vendeur d’immeubleCCMI/effet de la nullitéVEFA/préjudice indemnisable par le notaireCCMI/défaut d’attestation de la garantie de livraisonRéitération de la vente et paiement de la clause pénaleCondamnation de la France pour expulsion de gens du voyageEligibilité des demandeurs d’asile au DALOContentieux de l’insalubrité : contentieux de pleine juridictionEffet du congé d’un colocataire sur le titre locatif de l’autre locataireExigibilité des dettes postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnelPrescription : action en restitution des allocations de logementDemande de réouverture de la procédure de surendettementRecevabilité du dossier de surendettement : conjoint d’un auto-entrepreneurVente d’un lot/loi Carrez/restitution du prix/responsabilité du vendeurVote de travaux de rénovation d’un réseau de distribution d’eau : majorité simpleContrat de syndic : clauses illicitesImpayés de charges et saisie prononcée par assemblée généraleNon-rétroactivité de la clause de répartition des charges réputée non-écriteMarché à forfait/paiement et acceptation non équivoque des travaux supplémentairesBien situé dans une commune inondable/refus de ratification de l’acte de ventePromesse synallagmatique de vente/non réalisation de la condition suspensive dans le délai stipuléPromesse unilatérale de vente/clause de substitution/pouvoir du jugeVente d’immeuble/vice caché/qualité du vendeur professionnelExercice du délai de rétractation en l’étude du notaireTransmission de l’action en responsabilité aux acquéreurs successifsConstitutionnalité de l’exercice par le préfet du droit de préemption des communes en carence de logements sociauxVente d’un bien du domaine privé d’une collectivité/application du principe de séparation des ordres de juridictionsComportement du demandeur DALO : critère d’appréciation de sa bonne foiExpulsion/conditions d’indemnisation de l’EtatLoi de 89/contenu du prix en cas de congé pour vente/commission de l’agent immobilierProlongation d’un bail meubléHLM/conventionnement/application aux baux en coursPrescription acquisitive : condition de l’interruptionDémolition d’un ouvrage irrégulier nonobstant la réciprocité des irrégularitésMandat de recherche sans exclusivité sur un bien déterminé/mandat de négociationLotissement/qualification d'équipement propreEncadrement par le PLU de la réalisation de logements sociauxDPE erroné/indemnisation au titre de la perte de chanceAction du syndicat contre le promoteur vendeurValidité du procès-verbal d’assemblée malgré le défaut de signature des scrutateursVEFA/indemnité contractuelle/pouvoir modérateur du jugeContestation de la légalité de l’arrêté de périlConclusion d'un bail avec un tiers/impossible réintégration du locataire dans les lieuxClause pénale/restitution des clésLoi de 89/résiliation anticipée du bail non conditionnée à la réalisation de la vente du logementCaution personne physique/obligation d’information/sanction en cas non-respect du formalismeConditions du droit au relogement d’un expropriéDéclaration préalable/notification de la décision d’opposition à travauxDésignation d’un syndic provisoire et modificationVente d’un lot : l’avance de trésorerie est remboursable et reconstituableGarantie décennale/transmission aux acquéreurs successifs/nécessité d’une réceptionGarantie de bon fonctionnement/éléments d’équipement/carrelagesGarantie décennale/désordres esthétiquesServitude non apparente/vice cachéChamp d’application du CCMI/rénovation lourdeHébergement adapté au sens de la loi DALODALO/refus d’une offre de logementDALO/recours indemnitaireLogement décent/superficie insuffisante/indemnisation du locataireObligation d’entretien/exécution en nature/refus d’une réparation en équivalentLoi du 6.7.89/congé pour vente délivré par le gérant d’une SCILoi du 6.7.89/non-automaticité du transfert du bail/conjoint survivantLoi du 6.7.89/renouvellement de bail/augmentation du loyer/épouxSanction du TEG erroné/souscription de parts socialesCondition suspensive d'octroi d'un prêt immobilier/ offre émise au nom d'une SCIBase documentaire BOFIP/doctrine non repriseExpropriation/affectation non-conforme à la DUP et droit de rétrocession/restitution des biensDéfinition du lotissementPasserelle de majorités : vote directRèglement de copropriété/adaptations et modifications/vote uniqueCompte bancaire séparé/renouvellement de mandat du syndicContrat de vente/dossier de diagnostic techniqueConstruction de maison individuelle/devoir de conseil du banquierRecours DALO/compétences du jugeBanquier/devoir d’information et de conseil dans le cadre d’investissement locatifHLM/constitutionnalité du dispositif du supplément de loyer de solidaritéComposition du TEG/assurance incendieSignification des actes/contrôle des diligences accomplies par l’huissier 2012Redevance d'enlèvement des déchets : dispense de paiementChangement d’affectation d’un lot/droits des autres copropriétairesCharges impayées/recours en recouvrementTravaux d’aménagements intérieurs/nuisances sonoresNotaire/obligation de réitérer un acte de venteCCMI/sommes pouvant être perçues par le garant de livraisonLoi de 89/congé pour reprise : l’occupation du logement à titre d’habitation principaleLoi de 89/exemple de motif légitime et sérieux de congéLoi de 89/congé pour vendre/erreur dans la mention du lotPaiement du loyer à un bailleur sous tutelleDifférence entre superficie réelle et superficie annoncée : restitution de loyerNon-recours à un prêt/mention en langue étrangèreVues droites/propriété de la bande de terrain séparant le fonds servant du fonds dominantFourniture d’eau propre à la consommation/obligation de résultat de la communeLotissement/association syndicale/convocation et délai de contestation des assemblées générales/objet de l’associationLotissement/certificat d’achèvement des travaux/extinction de la garantie de la banqueNotion de "maison individuelle"Autorisation d’urbanisme/travaux sur une construction déjà autoriséeMise à l’ordre du jour par le syndic d’une question impréciseExclusion de la loggia pour le calcul de la superficie du lot venduChangement de forme sociale du syndic/pas d’incidence sur son mandatPremière présentation de la LRAR/délai de contestation décision AGDifférence entre la désignation judiciaire d’un syndic et la contestation de la nomination du syndicAménagement d'une terrasse/atteinte aux droits des autres copropriétairesAssemblée générale/3 mandats par délégataires/appréciation par rapport à chacun des épouxVente du lot/acquéreur bénéficiaire des indemnités d'assuranceAttestations d’assurance/obligations pour l’assureurNotion d'ouvrage/terrasse en boisSinistre intervenu après le compromis/refus de signer l’acte de venteVEFA/modalités contractuelles de constatation de l’achèvement et exigibilité du prixPouvoir du juge de fixer la durée d’une condition suspensive à durée indéterminéeResponsabilité de l'entrepreneur/installation d'un insertSous-traitance et délégation de paiementDALO et séjour irrégulier/prise en compte de la composition de l’ensemble du foyer du demandeurDALO/liquidation de l’astreinte/formalitésDettes de loyers en absence de clause de solidarité dans le bailBaux distincts et application de loi de 89Loi de 48/contestation du droit au maintien dans les lieuxObligation de remettre un logement décent sans mise en demeure préalableDécence du logement : condition du versement de l’allocation de logement sociale au bailleurReport de la date d'effet du congé/révision du loyerAssurance invalidité permanente et absolue/application d’une clause contractuelleCrédit immobilier/délai de prescription biennale pour les échéances impayéesConditions de surélévation d’un mur mitoyenTerrasse de plain-pied et emprise au solAttribution préférentielle conventionnelle/concubinsConstruction d’une cave et autorisation d’urbanismeRecours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme informatifRecours pour excès de pouvoir abusif à l’encontre un permis de construireOpérations entrant dans le champ de l’estimation sommaireRenonciation de la commune à l'exercice de son droit de préemption/caducité de la promesse de vente initialeDémolition d’un lot/prescription trentenaireTarifs réglementés de vente de l'électricité/annulation de l’arrêté du 13.8.09Performance énergétique/rejet des recours en annulation du dispositif de la RT 2012Raccordement à l’égout/absence de dispense en cas de distance inhabituelleNomination d’un administrateur provisoire et rétractation de l’ordonnanceProvisions impayées/déchéance du terme pour l'exercice en coursAnnulation d’une décision de refus de travaux/remise en étatResponsabilité civile du syndicat/vices de constructionRèglement de copropriété établi par le jugeEtat descriptif de division/application de la loi du 1965Changement de syndic/transmission des fonds et archives du syndicatDommages-ouvrages/déclarations de sinistre successivesGarantie décennale du constructeur et responsabilité du vendeurUtilisation du bien pendant trois ans/absence de réception taciteCondition d’application du droit de rétractationVEFA/validité des clauses de prorogation du délai de livraisonContrat de réservation et mention de la date de conclusion de la venteContrat de vente/défaut esthétique et vice cachéConditions de résiliation d’un marché à forfaitCCMI/garantie de livraison : recours du garant et pénalités de retardCCMI/frais d’étude de sol et d’adaptation au solDroit au relogement des étrangers en situation irrégulièreMaison préfabriquée/non application de la loi de 89Responsabilité du bailleur/non installation des boîtes aux lettresOccupation à titre de résidence principaleCongé pour reprise personnelle et mentions obligatoiresConditions de réduction du délai de préavisRetour du propriétaire sur une acceptation de préavis réduit hors des cas légauxVente à la découpe et concertation avec les locatairesHLM/charges récupérables pour un pavillon individuelCharges récupérables/rémunération du gardien d’immeubleDevoir de mise garde et octroi de prêt à un interdit bancaireL’étendue des pouvoirs de l’agent immobilierPas de perte de chance pour l’agent immobilier qui ne dispose pas d’un mandat régulierEmoluments et honoraires du notaireInvestissement locatif/devoir de conseil du notaireDevoir d’information du notaire sur le sens du classement d’un terrain en zone NDExpropriation/inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la prise de possessionAutorisation de travaux sollicitée en copropriétéRègles de constructibilité dans les communes classées en zone de montagne et dépourvues de PLUActivité commerciale et trouble anormal de voisinageNouveau syndic/fusion-absorption/désignation par l’assemblée générale obligatoireAction en restitution de charges de copropriété indûment payées/prescription quinquennaleAbsence de nouvelle déclaration de sinistre/demande d’expertise irrecevablePollution et dépollution d’un terrainOccupation du logement par l’acquéreur avant la vente et maintien dans les lieuxVente du bien à un autre acquéreur/pas de dépôt d’une nouvelle DIAVente du logement/sinistre en coursCession de compromis de vente/information obligatoire du vendeur en cas de substitutionDéfinition du défaut apparentExercice du droit de rétraction/anéantissement du contratVente d’immeuble à construire/modification des matériaux/restitution du dépôt de garantieCCMI/responsabilité du banquier pour absence de contrôle des mentions du contratCCMI/validité de la garantie de remboursementCCMI/absence de garantie de livraison/responsabilité du banquierDALO/annulation de la condition de résidence pour les étrangersAssignation en résiliation de bail/instance en coursSaisine tardive de la commission de conciliationDécence/logement composé d’une seule pièceDécence/balcon et alimentation au gazCharges locatives/défaut de régularisation annuelle/responsabilité contractuelle du bailleurTVA/facturation au mauvais taux/correction/devoir de conseil du maître d’œuvreTEG/intégration des parts sociales/point de départ de la prescription de l’action en nullitéRecours du locataire en raison de son compteur électrique trop puissant et énergivoreServitude de passage d’un terrain enclavéArchitecte/devoir de conseilMandat général de gestion de l’agent immobilierAgent immobilier/rémunération en cas de non-réalisation de la venteRecours pour excès de pouvoir abusif à l’encontre un permis de construireImpossible d'interdire les lotissements dans le PLULégalité du permis de construire/usage non conforme aux règles d'urbanismeAutorisation de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisationConstruction d’une piscine avec dallage au sol : quelle autorisation d’urbanisme ?Atteinte d’une construction à un paysage naturelAntenne-relais et permis de construireHauteur d'un bâtiment et affichage du permis de construireCertificat d’urbanisme erroné/non indemnisation de l'administréDéchets : responsabilité du propriétaire du terrainAdministrateur provisoire/mise en demeure/référéNomination nouveau syndic/remise des documentsDate d’échéance d’un contrat de syndic/nomination d’un administrateur provisoireRèglement de copropriété/adaptation rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementairesCharges/approbation des comptes/demande d’expertiseObligation précontractuelle d'information du vendeur d'un lot de copropriétéAssurance dommages ouvrage/absence de réponse de l’assureurRéception/prise de possessionConséquences de la résolution d’un compromis de vente/acompteCharges des frais de l’état datéAbsence de raccordement au réseau public de l'immeuble venduNon-réalisation d’une vente/comportement fautif de l’acquéreur/clause pénaleSurendettement/suspension de la procédure d’expulsion conforme à la ConstitutionAbsence d’information du préfet/responsabilité de l’Etat non engagéeEntretien de la fosse septique par le locataireAssurance locative/vérification annuelle indispensablePaiement du loyer par le locataire pendant le délai de préavisTravaux d’aménagement interne et déductibilitéDispositif "Périssol" et travaux de transformationCrédit d’impôt développement durable et motorisation électriques des volets isolantsParticipation aux bénéfices des contrats d’assurance emprunteurComposition du TEG/assurance-incendie/parts sociales/assurance-emprunteur facultativeVente d’immeuble/manquement à l’obligation de délivrance ou vices cachésElagage des arbresObligation de parapher l’acte authentique et non les annexesActe de prêt en l'absence des emprunteursVérification de la souscription d’une assurance dommage-ouvrageVente d’immeuble / transmission du diagnostic amianteContradiction entre l’acte de vente et les documents d’urbanismePrescription de la modification du PLUAutorisations d’urbanisme/possibilité pour le maireAutorisation d’urbanismeServitude de passage/octroi du permis de construireEquipements propres du lotissementContestation de la répartition des chargesTravaux de percement d’un murResponsabilité à l’égard du syndicatResponsabilité quasi-délictuelleConvocation de tiersAutorisation du syndic d’agir en justiceTravaux d'amélioration - remplacement de la chaudière collectiveDéclaration de sinistre dommage-ouvrage par télécopieVente/preuve du consentementCCMI/réserves émises dans le PV/garantie de livraisonDALO/hébergement ne vaut pas relogementOccupation illégale/présence de plombArticulation avec les procédures de surendettementTransfert du bail HLM/application provisoire du SLSResponsabilité du sous-locataireCongé du bailleur/décès de l'épouxFait générateur/promesse synallagmatique de ventePrix d’achat à retenir/revente partielle du terrainAL indûment versée/compétence de la CMSACCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du banquierVEFA/défaut de contenance/application des règles du droit commun de la venteCrédit d'impôt/responsabilité de l'entrepreneurHébergement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentaleNullité du congé/vente de plus de 10 lotsPréavis réduit/état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ansUsage de la chose louée en bon père de famille et obligation de sécuritéDépôt de garantie/charge de la preuve des sommes à déduireIndemnité d’expropriation en cas de constructions sur le terrain d’autruiCrédit d'impôt/responsabilité de l'entrepreneurCréation d’un syndicat de copropriété / automaticitéDésignation d’un syndic professionnel / administrateur provisoireExécution d’office d’un ordre de démolition d’une constructionNotification du retrait d’une autorisation d’urbanismePose d’une antenne relais/opposition du maire/conditionsCCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du banquierHébergement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentaleAllocation logement en tiers payant/recouvrement des sommes dues auprès du seul bailleurPréavis réduit / état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ansNullité du congé/vente de plus de 10 lotsUsage de la chose louée en bon père de famille et obligation de sécuritéVEFA /défaut de contenance / application des règles du droit commun de la venteVente d’immeuble/manquement à l’obligation de délivrance ou vices cachésNullité du mandat de vente/charge de la preuve 2011Octroi de prêt et capacités financières de l’emprunteurGarantie dommages-ouvrage avant réceptionNotaire/vérification de l’origine de propriété des actesPréemption de la commune lors de la vente d’un immeuble d’habitationCongé pour reprise/preuve de la reprise au profit de la belle-mèreContrat préliminaire/niveau d’obligations du réservantContrat de vente : mandat de gestion du vendeurQuittance donnée par erreur par l’établissement prêteurRégularisation à l’occasion de travaux d’une construction réalisée sans permisRégularisation d’une déclaration préalable irrégulièrePermis de construire/promesse de vente/ condition suspensiveExpropriation : suspension d’une déclaration d’utilité publiqueExpropriation / arrêté de cessibilité et parcelles viséesErreur matérielle sur le prix / non remise en cause de la décision de préemptionDéclaration d’utilité publique/ illégalité / dommages-intérêts pour l’expropriéExpropriation d’immeubles insalubres et salubres : évaluation des indemnitésExpropriation pour cause d’utilité publique / non réparation du préjudice moralTVA à taux réduit / condition du versement d’un acompteRevenus fonciers / aménagements bénéficiant au propriétaire à la fin du bailRevenus fonciers / déductibilité de l’indemnité d’évictionVidéosurveillance / Installation sur un lot et images des parties communesDéfaut d'entretien des parties communes / garantie de l'assureurLot transitoire et droit de construireAscenseur / contrats d’entretien/ pas d’exigence de mise en concurrenceMesurage Carrez et restitution du prixOpposition au versement du prix / délai de prescriptionMesurage Carrez / détermination de la surface prise en compteOpposition sur le prix en cas de pluralité de lots vendusNotification des actes au domicile d’un copropriétaire à l’étrangerLutte contre l’habitat insalubre : pas d’atteinte au droit de propriétéClause du règlement de copropriété / effet de la reconnaissance du caractère non écritLocation meublée et clause du règlement de copropriétéEtat descriptif de division et destination des parties privativesDestination de l’immeuble / modification du règlement de copropriété / unanimitéMesurage Carrez / transformation de l’affectation du bienDocuments comptables / distinction charges communes générales et charges spécialesCharges / éléments d’équipement communs / notion d’utilité objectiveCarence du syndicLicenciement d’un gardien maladeApplication de la loi Châtel aux syndicats de copropriétairesRemboursement des honoraires du syndicAction du syndicat / réparation de désordres affectant des parties privativesSursis à statuer et limitation du mitagePLU illégal / annulation d'une opposition à déclaration préalablePermis de construire / affichage obligatoire de la hauteur de la constructionDossier de permis de construire incompletDétermination de la hauteur d'une constructionAbrogation dispositions légales / dispositions du PLU / droits à construireLes cartes communales / PLUAutorisation de lotir devenue caduque / pas de droits acquis pour les colotisStatuts association syndicale/ absence de mise en conformité/ conséquenceLotissement / contestation des décisions prises en ASLAssainissement obligation de raccordementPlomb /occupant sans titre d’un immeuble / travaux d’officeDroit d'accès à la voie publiqueConstruction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation au titre d’une moins-value éventuelleOpposabilité aux acquéreurs d’une servitude de passage non publiéeDroit d’usage et d’habitation/ abandon des lieuxServitude conventionnelle de passageDébiteurs solidaires / modalités de signification d’un jugementServitude de passage / extinction en cas de modification de ses caractéristiquesSurplomb par une grueDestinataires du PV d’assemblée générale / usufruitier ou nu-propriétaireAssemblée de copropriété / subdélégation de droit de voteDemande en liquidation d’astreinte/ absence d’autorisation de l’AGProcès-verbal d’assemblée générale et syndicDésignation du président de séance / défaut de mentions au PV/ nullité de l’AGContestation des décisions d’AG / copropriétaires opposants ou défaillantsConvocation à l’AG / réexpédition du courrier/ point de départ du délaiContestation de la désignation des membres du bureauPaiement des travaux supplémentaires hors marché à forfaitAchèvement des travaux / exigence d’un délai raisonnableRéférence contractuelle à la norme AFNOR / respect des formalités prévuesContrat de sous-traitance/ annulation/ indemnisationDevoir du garant de livraisonCCMI / nullité / garantie de livraisonAttestation de garantie livraison / Absence de vérification par le maître d’ouvrageContrat de construction / ordre public de protection / effetsGarantie de remboursement et liquidation judiciaire du constructeurRéception par lots séparésTroubles anormaux de voisinage / recours subrogatoire du maître d'ouvrageCondition de la réception contradictoireVente d’un bien sans assurance dommages-ouvrageRéception tacite / condition / mention de sa dateFaute grave du constructeur et dolArchitectes et bureaux d’études qualifiés de voisins occasionnelsRègles parasismiques / non-conformité aux / garantie décennaleAssurance DO souscrite en cours de chantier / mise en jeuDésordres évolutifs et garantie décennaleCouverture des travaux de reprise par l’assurance DO / étendueQualification du désordre / vice apparent ou défaut de conformitéRespect de la réglementation phonique et impropriété de destinationTravaux de reprise et plafond de garantie assurance dommages-ouvrageGarantie de bon fonctionnement et éléments d’équipementGarantie dommages-ouvrage avant réceptionDémarchage à domicile et prêtRenégociation d’un prêt immobilier / formalismeQuittance donnée par erreur par l’établissement prêteurLogements foyers et droit d’hébergement des tiersDALO / demande classée non prioritaire / refus d’une proposition de logementCombles impropres à l’habitationCondamnation d’une commune à faire réaliser les travauxLutte contre l’habitat insalubre : pas d’atteinte au droit de propriétéBail à construction : force majeure et clause résolutoireRémunération de l’huissier / expulsionAction en résiliation formée par le locataire / pas de notification au préfetReprise pour habiter retardée pour cause de travauxPose d’une parabole / non information par le locataire / sanctionLogement dégradé par un tiers / non prise en charge par le bailleurResponsabilité de la Poste et délivrance d’un congéCongé pour vente / absence de vice du consentementPréavis réduit / notion de "premier emploi"Commission de conciliation / saisine moins de 2 mois avant le terme du bailLoyer manifestement sous-évalué / réévaluation en coursCongé délivré par une SCI familialePréemption de la commune lors de la vente d’un immeuble d’habitationCongé pour reprise / preuve de la reprise au profit de la belle-mèreDroit exclusif sur le bail du conjoint survivant / divorceRenonciation tacite à la prescription / sommes dues au bailleurLocation HLM / déchéance du droit au maintien dans les lieux / locataire propriétaire d’un bienContrat préliminaire / niveau d’obligations du réservantVendeur occasionnel / assimilation au vendeur professionnelRequalification d’un compromis de venteVente d’un même bien à deux acquéreurs : qui l’emporte ?Vente du logement familial par un seul des époux en cours d’instance en divorcePromesse unilatérale de vente / rétractation du vendeurEtat parasitaire et garantie des vices cachésPrésence d’amiante / constat négatif / non-garantie des vices cachésPropriété d’un bien acquise par la réalisation d’une condition suspensive / non-publication d’un acteGarantie catastrophes naturelles et action en garantie des vices cachésCompromis de vente / condition suspensive / date d’appréciation de la lésionNon réalisation de la vente et charge des frais de diagnosticsVente portant sur un ensemble de biens immobiliers / accord des parties pour ventiler le prixNégligence fautive de l’acquéreur / responsabilité atténuée du notaireDevoir de conseil du notaire / taxe d’habitationNotaire/vérification de l’origine de propriété des actesOpposabilité d'une clause du contrat d'architecte à l'acquéreur / subrogationArchitecte / refus de donner suite du maître d’ouvrage / droit à rémunérationAgent immobilier / droit à rémunérationContrat de vente : mandat de gestion du vendeurTravaux de reprise et plafond de garantie assurance dommages-ouvrageContrat de sous-traitance/annulation/indemnisationContrat de vente/résolution judiciaire/clause de renonciation anticipée/validitéCommandement de payer et demande de délai de paiement 2010Habitat indigne : note de jurisprudence en matière pénaleLa promesse de constructibilité engage l'Etat malgré les règles d'urbanismeValidité du permis de construireInconstitutionnalité de la cession gratuite de terrainRaccordement aux réseaux / justification dans la demande d’autorisation d’urbanismeProjet d’installation d’antennes relais / principe de précaution / opposabilité aux autorisations d’urbanismeImpossibilité d’opposer le sursis à statuer à la confirmation d’une demande de permis de construireRecours contre un refus de permis de construire soumis à avis de l’ABFMentions relatives au recours figurant sur le panneau d'affichageDroit de préemption / indemnité d'immobilisation / restitutionExpropriation irrégulière / dommages et intérêtsPlus-value / cession de la résidence principale / appréciation du "délai normal"Plus-values / exonération / cession d’une résidence principale / délai normal de venteAbsence de solidarité entre époux en matière de taxe foncièreModification des quotes-parts de parties communes / modalitésTravaux nécessitant l’accès aux parties privatives / formalisme préalable à leur exécutionCondition de validité de la vente séparée d’un garageInterdiction de vendre un lot d’une surface différente de celle définie par le règlement de copropriétéCession de parties communes / conditions de validité de la venteValidité de la vente en l’absence de règlement de copropriétéCritère de répartition des charges d'ascenseurRecouvrement des charges courantes auprès du président du TGIDésignation du président de l’assemblée générale au poste de syndicAutorisation d’agir en justice a posteriori/ conditions/ délai de prescriptionVacance des sièges du conseil syndicalEmprise sur parties communes. Prérogatives de l’assemblée généraleCertificat d’urbanisme. Omission. TaxeNon cumul d’une cession gratuite de terrains et d’une participationUne distinction nécessaire entre le cahier des charges et le règlement du lotissementLotissement / cahier des charges/ opposabilité des règles d’urbanismeAssociation syndicale / entrée en fonctionnementDevoir de conseil de l’ascensoriste à l’égard du syndicat des copropriétairesRefus de raccordement aux réseaux / construction irrégulière / ingérence dans le droit au respect de la vie privéeDémolition d’une construction sur un chemin en indivision forcéeDroits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur la chose indiviseImprescriptibilité / élagageRespect de la vie privée et dispositif de vidéosurveillanceCondition d’approbation de la gestion du nouvel architecteGarantie de paiement des sommes dues et compensationConditions d’existence du contratObligation de conseil du vendeur professionnelRespect des règles parasismiques par les constructeursApplication contractuelle des dispositions d’ordre public de la loi de 1990Maintien des obligations du garant de livraison en cas de résiliation du CCMICCMI / absence de garantie de remboursement et nullité du contratTravaux réservés et mentions dans la notice descriptiveCumul garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de droit communRecours du garant de livraison contre l’assureur DOResponsabilité du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant non agrééTermites : mauvaise foi et réticence dolosive du vendeurNon-conformité des normes parasismiques et bénéfice de la décennaleRéception tacite / paiement intégral des travaux et prise de possession des lieuxAssurance de responsabilité décennale / prise en charge des frais de déménagementConditions de mise en œuvre de l’assurance DOImpropriété à destination et désordres évolutifsNature et preuve du contrat de prêtRéaménagement d’un crédit à la consommation /report du délai de forclusionNullité du cautionnement en cas de non respect du délai de réflexion de 10 joursComposition du TEG / somme versée par l’emprunteur / organisme cautionAssurance-emprunteur / immeuble en indivisionDALO / réservation de logement / légalité de la circulaire du 23.10.09DALO / calcul de l’astreinteDALO et mixité socialeDALO / attributions de logementsIncidence de la conclusion d’un nouveau contrat de locationArrêté de péril / immeuble en copropriétéContrat entre une société HLM et un CROUS / sous-location aux étudiantsDemande prématurée de concours de la force publique / conséquenceArticulation DALO et expulsionTrêve hivernale / délai d’intervention de la force publiqueExpulsion / commandement de libérer les lieux et informations fournies au préfetDemande de concours de la force publique prématuréeCondamnation de la France pour refus de concours de la force publiqueRésiliation du bail et mesures de surendettement / dette locativePréavis réduit / notion de « mutation »Mise aux normes de confort et d’habitabilité / Travaux exclusivement à la charge du bailleurDélai de notification des offres de relogements des locataires protégésCongé pour vente prématuré / rétractation de l’offre impossibleRestitution du dépôt de garantie versé par un tiersObligation de délivrer un logement décentRéparations locatives / vidange fosse septiqueVente à la découpe / non-respect des accords collectifs / nullité de la venteIndépendance des droits de préemption des lois de 1975 et 1989Electrocution et responsabilité du bailleurPreuve de l'écrit électronique / réception du congé par le bailleurDispense de paiement du loyer pendant le préavis en cas de travauxResponsabilité du locataire en cas d’explosion suivie d’un incendieNotaire et pouvoir de perception des loyersHLM / action en remboursement des charges et prescriptionNon-respect des exigences de sécurité électrique et homicide involontaireConsigner le solde du prix vaut paiementResponsabilité du vendeur d’immeuble à construire / désordres intermédiairesVEFA / non remise du dépôt de garantie sur un compte spécialVEFA / responsabilité du syndic / non-conformités / réceptionCompromis de vente du logement familial signé par un seul époux / nullité relativeCondition suspensive / renonciationValidité d’une promesse de vente en l’absence de signature de tous les indivisairesRéalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et assuranceDélai de rétractation / notification à des époux acquéreursMise en oeuvre de la condition suspensive de non exercice du droit de préemptionErreur sur les qualités substantielles / engagement en connaissance de causeRéalisation de la vente / décès du promettant en présence d’un héritier mineurRésolution de la vente / nuisances acoustiques / garantie des vices cachésPromesse unilatérale de vente / non-influence des sommes verséesPas d’obligation de mentionner le délai de rétractation dans la lettre de notificationCondition suspensive d’obtention du PCAcquisition d'un bien immobilier en cours de divorceClause de caducité / exécution de bonne foiVices cachés / indemnisation sur le fondement de la perte d'une chanceVendeur réputé constructeur et dommages intermédiairesEtendue de la responsabilité de l’architectePoint de départ de l’action en responsabilité du banquier. Devoir de mise en gardeFondement du devoir d’information de l’agent immobilier à l’égard du locataireMandat de recherche simpleValidité du mandat exclusif / remise immédiate au mandantRévocation partielle du mandat de venteDélai de notification des offres de relogements des locataires protégésRésiliation du bail et mesures de surendettement / dette locativeCondamnation de la France pour refus de concours de la force publique 2009Action en matière de crédit immobilier / prescriptionAbsence de réduction des voix / nullité de la restitutionCo-titularité permis/ Titre habilitant à construireEolienne / sécurité des lieux avoisinantsAcquéreur final d'un bien / intérêt à agir contre la décision de préemptionCession de la seule dépendance de la résidence principale / Plus-value / Exonération d’impôt sur le revenuDroit de jouissance exclusif /Droit réel et perpétuelStatut de la copropriété et compatibilité avec l’existence de servitudes de passagePrescription décennale / action d’un copropriétaire contre le syndicat / point de départ du délaiEtat descriptif de division : absence de valeur contractuelleHabilitation du syndic pour contester une impositionInterversion de surfaces entre deux lots de copropriété : action en révision ou action en nullité de la répartition des charges ?Respect du délai de convocation des assemblées généralesCompte bancaire séparé / Conséquences nullité mandat de syndicDécision non inscrite / Vote unanime / Copropriétaire opposantAssemblée générale / départ d’un copropriétaire / indivision et mandatsNotification des décisions d’assemblée générales/ mention manquante/effetAccessibilité / dérogationsAmiante / responsabilité du diagnostiqueur en cas de vente en l’absence de recherche approfondie des matériauAutorisation de vente judiciaire du logement des époux / intérêt familialJouissance privative d’un bien indivis / définitionAide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’EtatSaisie immobilière/ dénonciation du commandementContrat d’entreprise / personnel non qualifié / DolContrat d’entreprise / Responsabilité de l’entrepreneur qui a vendu son fonds de commerceMaître d’œuvre/Devoir de surveillance et de conseilCCMI / Assurance DO et contrôle du banquierLimite à la responsabilité du garantMise en jeu de la garantie avant réceptionGarantie biennale / Délai d’action contre le sous-traitantDécennale / Appréciation du désordre futurGarantie décennale / Défauts de conformité aux normes parasismiquesGarantie décennale / Transmission aux acquéreurs successifsGarantie de parfait achèvement et possibilité de réparation pécuniaireRéception de travaux / recours de l’entrepreneur contre l’assureur du sous-traitantVEFA désordres intermédiaires, non-conformité et absence de réserve à réceptionGarantie décennale et action en garantie des vices cachésVEFA / validité des attestations dommage-ouvrageSaisie immobilière et vente amiableColocation / Absence de solidarité / PréavisDevoir de mise en garde du banquier / Perte de chanceAssurance emprunteur /déclaration tardive du sinistre/ conséquencesResponsabilité du banquier dispensateur de crédit : point de départ du délai de prescriptionDALO / décision implicite de rejet de la commission / motivationDALO / appréciation de l’urgence par le jugeMesures de sécurité sur un hôtel meublé / obligation du mairePouvoir du maire / travaux de réhabilitationCharge du relogement des locataires d'un bien frappé d'un arrêté de périlVente aux enchères / déclaration d’abandon / sort des meubles laissés dans les lieux après l'expulsionDépôt de garantie / restitutionCongé avec relogement / Ressources / SMICBail d’habitation / Changement partiel d’affectationIndivision / congé pour vente / appréciation de la limite d’âgeBail d’habitation : préavis réduit pour cause de fin de CDDTransfert du bail en cas d’abandon de domicileDestruction de locaux loués / résiliation du bail / coût des travaux de remise en étatObligation de jouissance paisible / LimiteLogement social / mutation de logement et attributionContrat de vente / Responsabilité du diagnostiqueur amiante et garantie du vendeur vis-à-vis de l’acheteurContrat de vente / Responsabilité du diagnostiqueur amiante et garantie du vendeur vis-à-vis de l’acheteurChangement de bailleur en cours de bail / régime applicable à la locationSolidarité entre époux après résiliation du bail / code civilUn bail avec contrepartie en natureObtention d'une quittanceBénéficiaires du transfert de contrat en cas de décèsLocation meublée / notion de résidence principale du locataire étudiantDevoir de mise en garde du prêteur / existence d’un risque d’endettement / hypothèqueCrédit immobilier / condition suspensivePrêt immobilier / détermination et calcul du TEGResponsabilité délictuelle / dégâts causés par la chute d’un bâtiment chez le voisinAscenseur / responsabilitéVente immobilière d’un bien mis en location / offre de vente avec commission au profit du mandataire immobilierObligation d'information du notaire / défiscalisation immobilièreDélais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanismeInstallation d’une climatisation sur partie commune / Prescription de l’actionExtension du droit d’usage des parties communes au profit d’un copropriétaireResponsabilité décennale / Recherche des éléments constitutifsEtat parasitaire erroné / Responsabilité du vendeurLa garantie de livraison n'est pas un cautionnementCCMI / Pénalités / TermeVEFA / achèvementContrat de vente / MéruleImmeubles en péril / travaux d'officeBaux de sortie / Conséquence du droit au maintien dans les lieuxAbandon de domicile / Placement définitif dans une maison de retraiteCongé pour vendre / Notification par lettre recommandée avec avis de réceptionRéparations locatives : détartrer n'est pas nettoyerDélivrance du logement impossible du fait du bailleur / Dommages et intérêtsDélai de préavis applicable à un bail meublé verbalMesures recommandées / SurendettementSurendettement / Mesures reconnmandées / Contestation 2008Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanismeVacance de maison destinée à la locationTaxe d’habitation / hébergement temporaire / exonérationAvis défavorable d’une commission DaloArrêté d'insalubrité / avis du CODERSTImmeubles en péril / travaux d'officePéril / limite des pouvoirs du maire / travaux à la charge des propriétairesImmeuble insalubre / contrats en coursExpulsion / procédure d’information du préfetCommandement de quitter les lieux / information du préfetProtocole d’accord / Conséquences de la défaillance de l’occupantTravaux sur la maison d’un concubin / Droit à indemnisation en cas de rupturePromesse unilatérale de vente / Clause d’exécution forcéeAssurance Groupe /Responsabilité du prêteur / Indemnisation limitéePreuve du contrat d’entreprisePromesse de vente / Requalification d’une indemnité d’immobilisation en clause pénaleOpposabilité d’un accord collectifCaractère d’ordre public de la loi de 89 / Convention plus favorable au locataire inopéranteRestriction d’accès et droit à indemnisationNotification d'un recours au conjoint du bénéficiairePermis de démolir / Avis favorable de l'architecte des bâtiments de FranceRecours des associations : application immédiate de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanismeTLE / Caractère informatif du montant indiqué sur le permis de construireDéclaration d'intention d'aliéner et acquéreurs successifsInvestissement locatif / Absence de déclaration de l’engagement de louerSuppression du poste de concierge / Majorité requiseCopropriétaire abstentionniste et opposantVente immobilière / Surface loi Carrez / Partie commune à jouissance privativeDémarchage à domicile / Application à la vente immobilièreComplexe isolation et étanchéité / Garantie décennaleVente d’un bien grevé d’hypothèqueMarché immobilier / Revalorisation évaluation expertisePrévention / Risque dommaeContrat d’entreprise / CompensationContrat de prêt / CausePrévention des expulsions et responsabilité de l'EtatValidité du congé signé ni du bailleur ni de son mandataireAssemblée générale / Voix des copropriétaires majoritairesSaisie immobilière d'un lot / Vente amiableMarchands de listes de biens immobiliers / Contrat Type / Clauses abusivesTrouble anormal de VoisinageAgent immobilier / Mandat apparent / Congé pour venteSyndic / Carte professionnelle / Droit à rémunérationAgent immobilier / Droit à indemnisation / Responsabilité délictuelle de l'acquéreurConvention de réservation / Opposabilité / VenteTroubles de voisinage / Réparation / Perte de surfaceRétractation de l'offre d'achat non acceptéeImmixtion fautive du maître d'ouvrage / Exonération de la responsabilité du constructeurLocation / Congé pour vente / Nullité / GriefLocation / Charges récupérablesFrais d'état datéPrêt à taux révisable et TEGRevenus fonciers / Dépenses d'acquisition d'équipements ménagers ou électroménagersLoi de 48 / Transaction / Droit au maintien dans les lieuxCharges locatives / Frais de gardiennageCharges locatives / Liste limitative et application de la loi ENL / art. 88Vente à la découpe / Congé pour vente / Champ d’application de l’accord collectif du 9.6.98Vente à la découpe / Congé pour vente / Procédure d'information des locataires / Sanctions du non-respectContrat de vente / Etat parasitaire positif / ConséquencesCompromis / Promesse / Délai de rétractationCompromis / Promesse de vente / Condition suspensive / Permis modificatifCCMI / Réception / PénalitésTravaux de reprise / ResponsabilitéVente / Cave aménagéeVente / Erreur de mesurageVente en bloc de plusieurs lotsVente / Droit de jouissance exclusive d'une partie communeAssemblée générale / Vente de la loge du concierge / Majorité requiseAssemblée générale / Travaux en rez-de-chaussée / Charges relatives à la conservation de l'immeubleRègles d'urbanisme ou caractère contractuel du cahier des chargesAgent immobilier / Mandat apparentEdification d'une nouvelle clôture en limite de propriété / Droit d'exiger la contribution du voisinContrat d'entreprise / Construction inadaptée au sol / Responsabilité entrepreneurInexecution des réparations locatives / Indemnisation du bailleurRestitution de dépenses d'équipement publics induesCCMI / Terrain /Obligation de conseil du constructeurCCMI / Définition du stade « Hors d'air »CCMI / Pénalités de retard / Jours ouvrablesCrédit immobilier / Condition suspensive d'obtention de prêt / Rédaction clause contractuelleCrédit immobilier / Condition suspensive d’obtention de prêt / RéalisationCrédit immobilier / Renégociation de prêt / Respect délai de réflexionCrédit immobilier / Présentation échéancier des amortissementsResponsabilité contractuelle / Prescription / Absence de dommagesAssurance dommages-ouvrage / Délai de réponse de l'assureurAssemblée générale / Strict respect de l'ordre du jourAssemblée générale / Contestation d'une décision unanimeAgent immobilier / Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l'agent immobilierLoi Carrez et unité d'habitationIncendie / Responsabilité du locataireVente du logement loué / Action du locataire contre le bailleur initialAccédants en difficulté / Surendettement / recevabilité de la demande 2007Expulsion / demande de concours de la force publique pendant la trêve hivernaleDécence / perte économique du bien / résiliation du bailCrédit immobilier/ Offre de prêt / TEG erronéOffre de prêt / Condition suspensiveCongé du bailleur pour une date postérieure à la date d’expiration du bailDurée du bail reconduit / Droit transitoireExpulsion / Impossibilité de vendre le bien/ Indemnisation de ce préjudiceContrat de construction / Contrôle du prêteurContrat de construction / Désignation du repreneurContrat de vente / Notion d’acquéreur professionnelTravaux de repriseTravaux de désamiantage/ Renouvellement des ascenseursLot en indivision / Charges / Clause de solidaritéCharges / Travaux non réalisésCharges d’eau / Opposition sur le prix de venteRecours à l'architecte et surface construiteCrédit immobilier / Condition suspensiveCrédit immobilier / Assurance emprunteurCrédit immobilier / Responsabilité du banquierDélai de préavis / Insalubrité / Non décenceCharges récupérables / Frais de débouchage des égoutsCongé du bailleur / Signature non requisePhotographies du logement / Vie privéeContrat de vente / Absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement non constitutif d'un vice cachéContrat de vente / Retrait du permis de construireContrat de vente / Défaillance / Condition suspensiveCCMI / Garant de livraison / DédommagementCCMI / Paiement du solde / Remise des clésAssurance construction / Note de couvertureAssurance construction / Dommages intermédiairesDroit de jouissance exclusif et lot de copropriétéLot commun aux époux / Convocation à l'assemblée généraleSurface Carrez / Local de chaufferieRèglement de copropriété / ClôturesPermis de construire / Annulation du retrait / Délais de recoursChangement de destination / Déclaration ou permis de construireCertificat de conformité / Refus de conformité / Changement d'usage de l'immeubleObligation de démolir / Transmission contractuelleAuthentification d'un acte de prêt / Responsabilité du notaireCotitularité du bail / Logement de fonctionSéparation de biens / Propriété du logement et financementAssurance de groupe / Devoir de conseil du banquierSurendettement / Priorité des dettes locativesBail à durée réduite / Effet d'un congé prématuréRésiliation du bail / Délivrance de quittancesLocation meublée / Application du régime de protection minimum / Charge de la preuveCongé pour motif légitime et sérieux / Disparition du motif lors de la délivrance du congéContrat de construction / Non-conformité / SanctionContrat de vente / Acquéreur non tenu à une obligation d'information sur la valeur du bienCCMI / Modification / FormalismeContrat d’entreprise / RéceptionContrat de vente / Action en réparation du vendeurResponsabilité contractuelle / Non-conformitéRésidence avec services / Charges / AssociationSyndic / Habilitation d'agir en justice/ SuccesseurTravaux urgents / RatificationCharges / Action en nullité / Action en révisionAssemblée générale / Décision / ContestationCalcul de la SHON / Combles aménageablesExpropriation / CopropriétéSurendettement / Action en justice pendant l’exécution des recommandationsCharges de gardiennage et d’entretien / Conditions de récupération auprès des locatairesCombustible non utilisé / Enrichissement sans causeValidité et effets du congé du bailleur donné par anticipationClause résolutoire et exception d'inexécutionCongé / Motif / ContinuitéLoyer sous-évalué / Saisine du juge / Commission de conciliationIndemnités d'occupation / PrescriptionCautionnement a durée déterminée / Mentions exigéesFrais de gardiennage des meublesLa mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat / ConditionsPéril / Cause prépondérantePéril / Responsabilité du maireContrat de vente / Garantie des vices cachésCompromis de vente / Expiration des délaisContrat de vente / Condition suspensive/ Permis de construireContrat d'entreprise / Forfait / Bouleversement de l'économie du contratGarantie décennale / Défaut d'isolation phonique / Respect des normesAssurance responsabilité / Prise d'effet / Ouverture de chantierResponsabilité contractuelle / Absence de réception / PrescriptionRèglement de copropriété / Répartition de charges / Clause réputée non écriteAgent immobilier / Mandat de vente / Effets de l'absence de mention expresse autorisant le mandataire à donner un congé pour venteAgent immobilier / Mandat de vente / Commission due en cas de vente à un prix inférieur consécutive à l'exercice du droit de préemptionAssurance habitation / Logement familialVente d'un lot / Loi Carrez / Action en diminution du prix seulementVente d'un lot / Loi Carrez / Appel en garantie du professionnel Voir les jurisprudences plus anciennes Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non Chargement des données Ecrire un message : caractères Ignorer Envoyer