Cautionnement d’un prêt immobilier et prescription
Valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : calcul de la plus-value et valeur rectifiée
Charge de la preuve du paiement des loyers
Congé du locataire et justification du délai réduit de préavis
Bail et rétroactivité des dispositions de la loi ALUR
Transfert de bail dans le parc HLM et handicap
Droit de propriété et droit au respect du domicile
Réception judiciaire et CCMI
Faculté de rétractation de l’acquéreur professionnel
Application de la garantie décennale de l’architecte
Impayés de charges et mandataire successoral
Diagnostic de performance énergétique erroné et réparation du préjudice
Infraction à autorisation d’urbanisme et absence de contestation de la déclaration d’achèvement
Solvabilité de l’acquéreur et devoir de conseil de l’agent immobilier
Risque d’effondrement d’un mur de soutènement et troubles de voisinage
Droit de la consommation : statut de non-professionnel
Stabilisation des droits à construire et opposabilité aux demandes de permis de construire
Servitude de passage : qualité à agir du syndicat des copropriétaires
Propriété indivise et consentement des indivisaires
Syndicat des copropriétaires et vice caché
Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
Prescription de l'action en annulation du CCMI
Conservation par le bailleur des transformations réalisées par le locataire
Taxe d’habitation et indivision successorale
Prescription de l’action en paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Permis de construire valant division et taxe d’aménagement
Compteurs "Linky" et pouvoir de police du maire
Assemblée générale : absence de la mention du nom d’un copropriétaire identifiable
Normes parasismiques et garantie décennale
Défaut d’information de l'acquéreur sur les risques naturels prévisibles
VEFA : forclusion de l’action en réparation des vices de non-conformité apparente
Compromis de vente et compétence territoriale
Droit de propriété et droit au respect du domicile
DALO et évaluation du préjudice
Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Sous-location illégale : remboursement des loyers perçus
Taxe foncière et notion de terrain constructible
Trouble de voisinage : deux fonds séparés par une voie publique
Exigibilité de l’indemnité d’occupation
Succession : résidence habituelle du défunt
Erreur de l’agence immobilière et responsabilité du vendeur
Faute de l’agent immobilier et réparation du préjudice
Changement d’usage illégal et prérogatives du maire
Modification du cahier des charges du lotissement
Procédure d’expropriation et document d’arpentage
Preuve du préjudice subi et action en démolition
Refus de permis et risque d’insalubrité publique
Champ d’application du principe de constructibilité limitée
Élargissement de la limitation de la cristallisation des moyens au contentieux des autorisations d’urbanisme
Copropriété : répartition des charges d’ascenseur et critère de l’utilité
CCMI : garantie de livraison et prise en charge des travaux non prévus au contrat
Instauration d’une servitude et contrat de vente
Surendettement : recours contre la décision de la commission
Habitat indigne : note de jurisprudence en matière pénale
Inutilité de la transmission d’une QPC sur la suppression du délai pour expulser un occupant entré par voie de fait
HLM / Opposabilité de la convention signée entre le bailleur et l’État au locataire
Action de groupe et rapports locatifs
HLM / Déménagement des locataires et transfert du bail à un ascendant
Opposabilité du bail à l’acquéreur : le décès du bailleur et date certaine
HLM / Communication du diagnostic amiante au locataire d’une SA HLM
Distinction fiscale entre travaux d’amélioration et travaux de reconstruction
BIC : non-imposition des sommes auto facturées
Application du droit de la consommation au prêt accordé par une société à son salarié
Taux d’intérêt et clause abusive
Responsabilité de l’agent immobilier et purge du délai de rétractation
Refus de l’administration en cas de démolition d’un ouvrage ordonnée par le juge
Régularisation des permis de construire : application immédiate aux instances en cours
Panneau d’affichage du permis de construire et précision sur la hauteur du bâtiment
Modification des règles d’urbanisme en vue de la revente d’un terrain devenu constructible
Assurances dommages et obligation d’affectation des indemnités
Prise de possession et réception tacite
Sinistre survenu entre la promesse et la vente
Réparation de la hauteur inadaptée des fenêtres
Fin du bail à construction et libération des lieux
VEFA et retard de livraison
Habitat indigne : location d’immeuble irrégulièrement divisé
Expulsion d’un logement appartenant à un Crous
Indivisibilité du privilège de prêteur de deniers
Devoir de conseil de l’agent immobilier et dissimulation d’information par le vendeur
Non application de la loi Hoguet aux relations entre professionnels
Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Création d’un syndicat secondaire
Opposabilité du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé
Modalités de la réception partielle tacite
Transmission à l'acquéreur de l’obligation de délivrance conforme
CCMI : prise de possession de la maison contre le gré du constructeur
Droit de visite des lieux par les agents assermentés des communes
Congé : justification de la réduction du délai de préavis réduit
Effacement de la dette locative et résiliation de bail
Encadrement des plateformes de locations meublées de tourisme

2018

Désignation d’un administrateur provisoire
Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d’un propriétaire contre un occupant
Délai raisonnable de contestation des autorisations d'urbanisme
Permis de construire et plan de prévention des risques : portée du contrôle du juge
Annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager et enregistrement de la transaction
Dispense d’ouverture d’un compte séparé : mention obligatoire de la durée
Transformation d’une cave en local d’habitation
Garantie décennale et activité de CCMI
CCMI : effets de la nullité du contrat / démolition /sanction disproportionnée
CCMI : travaux confiés à un tiers par le maitre de l’ouvrage et responsabilité du constructeur
Superficie Carrez : sanction de l’absence de mention dans l’avant-contrat
Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) : dispositions du secteur protégé et ordre public de protection
Patrimoine non affecté à l’EIRL : application de la procédure de surendettement des particuliers
Décence du logement / engorgement des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes
HLM : Protection du locataire en cas de sous-occupation du logement
Vente à la découpe et protection du locataire
Sanction du non-respect du droit de préemption subsidiaire
Aides personnelles au logement : précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu
Annulation d’un arrêté de péril
Acquisition des biens sans maître par les communes
Point de départ du délai de prescription de l'action en remboursement de charges de copropriété et d'un trop-perçu
Contrat de marché privé : résiliation aux torts réciproques des parties en l’absence de volonté de poursuivre le marché
Contrat d’entreprise : effet de la réception avec ou sans réserves
DALO : la localisation du logement à attribuer, domaine du préfet
Dépôt de garantie et sanction de sa restitution tardive
Location meublée touristique : régime d’autorisation préalable et droit européen
Réduction d'impôt Scellier : appréciation du nombre de logements construits
Action en déchéance du droit aux intérêts et prescription quinquennale
Le droit au domicile et droit de propriété
Le juge administratif peut enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire
Nullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé
Non-conformité aux exigences légales d’un contrat de syndic conclu avant juillet 2015
Responsabilité contractuelle pour les éléments d'équipement inertes
CCMI : non-respect du formalisme relatif aux travaux réservés et nullité du contrat
Droit de percevoir les prestations sociales sans justifier d’un compte bancaire ou postal
Meublé de tourisme : le propriétaire sanctionné pour omission de déclaration de changement d’usage
Transfert de bail : le droit exclusif du conjoint survivant prive les héritiers de tout droit locatif
Le sous-locataire de bonne foi dispose d'un droit personnel au maintien dans les lieux
Annulation de l’arrêté établissant le document d’information AERAS
APL : évaluation forfaitaire des ressources et activité professionnelle rémunérée
Régularisation du permis de construire en cas d’évolution favorable du PLU
Justificatif de l’existence d’une créance en copropriété
Destination de l’immeuble et location en copropriété via AirBnb
Responsabilité décennale : désordres futurs et délai de dix ans
Responsabilité du fournisseur du matériau
Logement non conforme au RSD / nullité de la vente
CCMI : requalification d’un contrat de maîtrise d’œuvre et appréciation du caractère proportionné de la démolition
Prêt en monnaie étrangère "Helvet immo" : licéité d’une clause de remboursement en euros
VEFA : nullité du contrat de réservation et protection de l’acquéreur au stade du contrat de vente
Remboursement anticipé de prêt et licéité d’une clause de remboursement préalable du PTZ
Assurance-emprunteur : notice d'information
Retrait et reversement de la subvention de l’Anah à défaut de réalisation des travaux par des professionnels du bâtiment
Achat en indivision
Prescription décennale pour l'action en contestation d'un appel de charges
Révocation anticipée du mandat du syndic pour motif légitime
Délai de rétractation : régularité de la notification et lettre recommandée non retirée
CCMI : licéité de clauses relatives à l’étendue de la garantie de livraison et aux pénalités de retard
DALO : recours en cas de refus de reloger
HLM : augmentation du loyer en cours de bail
Charges récupérables et rémunération du gardien
Habiter mieux : pouvoir d’appréciation pour l’octroi de l’aide

2017

Certificat d’urbanisme négatif : la cristallisation des règles de droit applicables soumise à condition
Appréciation de la compatibilité d’un permis de construire aux prescriptions d’un plan local d’urbanisme
Responsabilité du bailleur en cas de non-respect par ses locataires de la réglementation d’urbanisme sur son fonds
Compatibilité entre destination bourgeoise d’un immeuble et location sociale
Contestation des assemblées générales et nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire
Vices cachés liés à un précédent sinistre : devoir d’information du notaire et de l’agent immobilier
Garde du chantier : l'entrepreneur supporte les risques
Responsabilité du bailleur qui se fait justice même en cas de faute du locataire
Commandement de quitter les lieux : acte conservatoire
Assouplissement de l'appréciation de l'intérêt à agir des associations
Pas de condition de délai de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude
Conséquences de la suppression du COS et portée d'un permis de régularisation
Validité de l’assemblée générale convoquée par un syndic avant l’expiration de son mandat
Réception judiciaire des travaux
Incompatibilité de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et la clause de révision du prix
VEFA : action en paiement du solde envers un consommateur /prescription biennale
Examen de la situation du débiteur surendetté par le juge en cas d'expulsion
Vérification des créances par le juge saisi par la commission de surendettement
Répartition des voix en assemblée générale
L’obligation du locataire d’exécuter des travaux autorisés judiciairement
Expulsion : refus de concours de la force publique et pouvoir du juge des référés
Expulsion : prise en compte de la présence d'enfants
Expulsion : indexation de l’indemnité d’occupation
Congé et obligation de relogement : application immédiate de la disposition abaissant l’âge du locataire à partir duquel il est protégé
La prescription : sanction indirecte de la régularisation des charges
Conséquences de la vente de logements privés rénovés avec des subventions de l’Anah à une SA d’HLM
Indu d'allocation de logement : pas de remboursement de la part du concubin
Renforcement de la sécurisation des documents d’urbanisme suite à une décision du Conseil d’État
Précisions sur la règle de stabilité quinquennale des droits à construire dans un lotissement
Exercice d’un recours administratif : mandat exprès et verbal possible
Rejet du recours en annulation contre le décret relatif à l’obligation de travaux d’isolation thermique
Étendue de la mission de l’opérateur du diagnostic de repérage de l’amiante
Exercice de la profession d’administrateurs provisoires et de mandataires ad hoc : légalité du décret du 17 août 2017
Responsabilité d’un copropriétaire pour la perte locative et le préjudice moral subi par d'autres copropriétaires
Régularité du recouvrement en l’absence de notification préalable
Possibilité de désigner un mandataire ad hoc pour liquider le syndicat de copropriétaires
ASL : non-renouvellement d’un mandat sans durée
ASL : preuve de l’adhésion individuelle des propriétaires par la signature de l’acte d’acquisition
Éléments d'équipements dissociables : condition de mise en œuvre de la garantie décennale
Point de départ de la prescription d'une action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil
Droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel : domaine d’application et notification de l’acte par lettre recommandée
CCMI : point de départ du délai d’exécution des travaux
CCMI et réception tacite
DALO : indemnisation en cas de carence de l'État
Trêve hivernale et logement étudiant
Précision sur l’obligation d’information à la charge du bailleur en cas de vente par lots
Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à compter du 1er janvier 2018 : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC
Crédit immobilier : cautions du prêt et prescription biennale
Crédit immobilier : devoir de mise en garde du prêteur et crédit relais
Calcul de l’APL : prise en compte des enfants en garde alternée
La prescription biennale et la notion de consommateur
Exhaussement de sol : sanctions pénales contre l'auteur de la réalisation irrégulière et le propriétaire du terrain
Annulation de certains articles réglementaires du Code de l’urbanisme pour insuffisance du champ de l’évaluation environnementale
Valeur contractuelle de l’état descriptif de division
Ajout par le syndic d’un point complémentaire à une assemblée générale demandée par les copropriétaires
Dommages-ouvrage : charge de la preuve de l'efficacité des travaux de réparation
VEFA : restitution d’une partie du prix de vente par le vendeur / pas d’action en garantie
Vente d’immeuble : pollution du sol et garantie des vices cachés
Résorption de l’habitat insalubre / Conditions de l'expropriation
Reprise illicite d’un logement : l’atteinte à la vie privée constitue un préjudice
Décisions de la commission d'attribution des logements sociaux et responsabilité pénale
Nullité de la clause de remboursement de la fourniture d’électricité
Distinction entre le prix négocié pour un congé-vente et le paiement d’arriérés de loyers
TEG erroné : marge d’erreur à la décimale
TEG erroné : point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts
Indemnisation du concubin ayant participé au coût de la construction d’un ouvrage sur le terrain de sa concubine
Défaut de réalisation effective de l’expulsion / responsabilité de l'État
Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
Appréciation de la notion du périmètre urbanisé d’une commune
Mise en jeu de la responsabilité d’un copropriétaire : théorie des troubles anormaux de voisinage
Action individuelle du copropriétaire
Licenciement d’un employé du syndicat des copropriétaires
Responsabilité civile du syndic en cas de travaux urgents
Assurance construction : sort des garanties en cas de résiliation des marchés de travaux et réception tacite
VEFA : nullité du contrat préliminaire de réservation / absence d’incidence sur le contrat de vente
VEFA : appréciation de non-conformité / notice descriptive
Notification de l'offre de relogement aux deux époux
DALO : instruction des demandes par les commissions de médiation et justification d’un motif de recevabilité à tout moment
Annulation de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
Fiscalité : la réponse fournie dans une FAQ ne remplace pas la documentation officielle
Imputation des déficits fonciers : le Conseil d'État donne raison aux propriétaires
Résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur d’un crédit immobilier : non-application de la disposition générale du Code des assurances
Non-respect du formalisme du mandat de l’agent immobilier : protection du seul mandant
Action en démolition au périmètre réduit : une mesure d’application immédiate
Défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical
Auto-construction : prise d’effet du délai de la garantie décennale
Habitat indigne / responsabilité du mandataire chargé de la gestion du bien
Bail conclu par une indivision, entité dépourvue de personnalité juridique : pas de nullité si le bail a été exécuté
Application de règles différentes à des baux soumis à des régimes différents : absence d’atteinte au principe d'égalité
Prêts en monnaie étrangère / clause d’indexation / clause abusive / devoir de mise en garde
Refus d’une offre de logement DALO : un nouveau motif recevable
Habitat indigne/Obligation de relogement du bailleur
Action en recouvrement des loyers : la prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas
Location et clauses abusives : l’exemple de la clause de solidarité
CCMI : financement global terrain et construction

2016

Habitat indigne : note de jurisprudence sur le droit des occupants
Logement décent : note de jurisprudence
Habitat indigne : note de jurisprudence sur le relogement des étrangers en situation irrégulière dans les opérations d’aménagement ou de lutte contre l’habitat indigne
DALO : mesure d'hébergement complémentaire à une décision favorable pour un logement
Décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’encadrement du niveau de certains loyers : recours rejeté
La vente d’un lot dans une copropriété sans syndic ne constitue pas un vice caché
Logement-foyer : exigence d’une mise en demeure et de la preuve de remise du courrier en cas de résiliation
Délai de rétractation / insertion d’une clause modifiant la garantie des vendeurs / modification substantielle
Contentieux des baux mixtes : compétence du tribunal d'instance
Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la majoration prévue par la loi ALUR
Agent immobilier : pas d’indemnisation possible en l’absence d’opération conclue
Garantie décennale et défaut de performance énergétique : la preuve de l'impropriété à la destination doit être rapportée
Sanctions de l'empiétement : point sur la jurisprudence de la Cour de cassation
DALO : en absence de relogement, pas d’indemnisation d’un préjudice éventuel
Condition suspensive d’un prêt : confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation
Arrêté de péril sur les parties communes de copropriété / Suspension des loyers
Entretien courant de l’immeuble assuré bénévolement par les copropriétaires
Transfert du bail portant sur un logement social au concubin en situation irrégulière
Annulation partielle du décret du 26 mars 2015 fixant le contenu du contrat de syndic
Obligation de relogement à la charge de l’aménageur
Désignation d’un administrateur provisoire / QPC
Articulation de la loi Littoral avec la carte communale lors de l’octroi d’un certificat d’urbanisme
Nullité pour défaut de date certaine d’un mandat de vente envoyé par lettre simple
Suspension des loyers / Opposabilité des conséquences d’un arrêté aux acquéreurs successifs
Illicéité d’une clause d’imputation de surprimes d’assurance à certains copropriétaires
DALO : demandeur logé par ses parents, refus de relogement justifié
Hébergement d'urgence : répartition des compétences État / département
Obligation de relogement à la charge de l’aménageur
DALO : prise en compte de la situation d'insécurité dans l’immeuble du demandeur
Agent immobilier / paiement de l’indemnité au titre d’une clause pénale / référé provision
Action en recouvrement des intérêts suite à un titre exécutoire : application de la prescription biennale du Code de la consommation
Assurance de responsabilité : la preuve des activités garanties
DALO / DAHO : les conséquences du refus d’une offre de logement ou d’hébergement
Indemnisation des servitudes d'urbanisme suite à une charge exorbitante
DALO : appréciation de l'urgence
Recouvrement d’une créance souscrite en devises étrangères
DAHO : absence d’actualisation du dossier de demande
Location étudiante : application de la taxe d'habitation
Préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
Procès-verbal d'assemblée générale : obligation de signature
Vente en lotissement : un assouplissement de l’obligation de bornage ?
Responsabilité du diagnostiqueur : erreur de mesurage « loi Carrez » et surcoût bancaire
Garantie décennale : carence du maître d'ouvrage dans la preuve de l'étendue du désordre
Solidarité des coacquéreurs : nécessité d'une clause
Refus d’autorisation judiciaire de travaux en raison de la modification de la jouissance de l’immeuble
Création d'un syndicat secondaire et modalités de contestation
Obligation de payer les charges en cas de défaut d’entretien du syndic
Pas de trouble anormal de voisinage en cas de désagréments liés aux bruits de la vie courante
Annulation d’un contrat de prêt : indemnisation du prêteur
Modalités de rectification de l'erreur de calcul de l'indexation du loyer
Refus d'attribution d’un logement social : compétence du juge administratif
Vente d’un bien loué : la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur
Défaut de performance énergétique et impropriété à destination
DALO : irrecevabilité du recours devant le juge des référés
Conditions d’indemnisation suite au refus illégal de permis de construire
Assurance-emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier / appréciation du caractère abusif de certaines clauses relatives à la garantie incapacité totale de travail
Appréciation de l'intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construire
Réticence dolosive et droit de rétractation
Lien entre erreur de diagnostic et préjudice de surcoût des travaux
Conséquences de la nullité du contrat de CCMI
Agent immobilier évincé / droit à indemnisation / responsabilité délictuelle de l’acquéreur
Défaut des mentions obligatoires et responsabilité de l'agent immobilier
Défaut d’assurance du locataire et responsabilité de l'agence immobilière
Prise en charge de l’hébergement des personnes en difficulté
Copropriété : garantie d’un sinistre dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat
Calcul du délai pour exercer le droit de préemption urbain sur des lots de copropriété
Responsabilité pénale du cogérant de la SCI
Cautionnement bancaire dans le cadre d’un crédit immobilier / prescription biennale
État des lieux dressé par huissier et caractère non contradictoire
Éxonération de taxe foncière en cas de vacance d'une maison
Responsabilité contractuelle et faute dolosive des constructeurs en cas de dissimulation
Non-garantie par l'assureur de l'entrepreneur qui se comporte en entreprise générale
Quand le sursis à statuer sur une demande d'autorisation vaut refus
Assurance-emprunteur : non application de la disposition générale du Code des assurances permettant la résiliation annuelle
Location étudiante d'une durée de neuf mois et taxe d’habitation
Domiciliation de personne morale et destination des lieux loués
Lotissement : une opération d'aménagement soumise aux règles d'urbanisme
Action en justice pour faire constater une créance objet d’un titre exécutoire
Qualification de VEFA et responsabilité du notaire
Impayés locatifs / effacement de dettes par rétablissement personnel / effets sur la clause résolutoire du bail
Exclusion des garanties de constructeur pour une toiture végétalisée
VEFA : prescription de l'action en paiement du solde du prix
Crédit immobilier / prescription biennale / société civile immobilière
Refus d’un permis de construire d’un terrain en partie classé en zone constructible dans un PPRN
Crédit immobilier : point de départ de la prescription biennale pour une créance à échéances successives
Vente en bloc : champ d’application de la protection des occupants
Arrêté d'insalubrité / suspension du paiement des loyers
Prise en compte du rapport de présentation afin d’interpréter les dispositions du PLU
Devoir de conseil du banquier et assurance facultative
Vente d'un terrain à bâtir : absence de droit de rétractation
Pas de droit de rétractation pour l'acquéreur d'un terrain à bâtir
Protection des locataires âgés et date de l’offre de relogement
Différence de consommation entre le compteur général et l'addition des compteurs individuels : qualification de charges générales
Action en nullité du contrat indépendante de la demande de démolition
Conséquences du changement d’usage de lots sur la répartition des charges
Absence d’obligation de fourniture d’un constat de risque d’exposition au plomb pour les parties communes
Incendie : modalités de réparation des dommages subis par les voisins
Suprématie du cahier des charges d’un lotissement sur l'autorisation de construire
Responsabilité du fait de la dégradation par des squatters
Obligation du locataire d’occuper effectivement et personnellement le logement
Responsabilité de l’agent immobilier en cas de découverte d’une servitude conventionnelle / pouvoir du juge de réduction des honoraires
Non-application du statut de la copropriété en l'absence de parties communes
Administrateur provisoire : fin de sa mission et ses conséquences
Administrateur provisoire : défaut d'ouverture d'un compte séparé
Le syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Mandat du syndic annulé : pas de rémunération
Impôt foncier : paiement par chaque détenteur du bien indivis
Surendettement : appréciation de la bonne foi du débiteur
Effet de la procédure de surendettement sur la saisie immobilière
Régime de la vente d’immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-service pour personnes âgées
Résolution du contrat de vente et droit de suite du créancier hypothécaire
Crédit immobilier : composition et calcul du TEG / facilités de paiement

2015

Financement des équipements propres et raccordement au réseau d'électricité
DALO : l’offre de logement doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeur
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les vices de construction antérieurs à sa création
Non décence du logement et paiement des loyers
Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicile
Location meublée : régime avant ALUR
Loi de 1948 : extinction du droit au maintien dans les lieux pour un enfant
Paiement de l’astreinte lors d’une régularisation du permis de construire
Action en diminution du prix et connaissance de la surface réelle avant la vente
Application de la suspension du prêt en cas de vente d'immeuble à construire
Jouissance exclusive partagée d’une terrasse et délimitation des droits des copropriétaires
Action en responsabilité et habilitation du syndic à agir en justice
Action en diminution de prix : fondement de l’action en copropriété
Résiliation des contrats dans le cadre de la loi Chatel : application aux syndicats de copropriétaires
Copropriété : absence d’action en bornage
Conditions de validité de la vente en bloc
Notion d’ouvrage : pose d’une pompe à chaleur
Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise
Prescription de l'action en démolition de travaux irréguliers sur les parties communes
Préemption et opération d’aménagement comportant une part de logements sociaux
Notion de domicile et expulsion
Divorce et cotitularité du bail
Conventionnement HLM et bail en cours
Surendettement et mauvaise foi du débiteur
Application de la prescription acquisitive pour une partie privative au profit de la copropriété
Transformation de locaux loués et accord du propriétaire
Congé pour vente et honoraires des intermédiaires
Le permis modificatif : les conditions pour régulariser une autorisation d’urbanisme
VEFA : date d’appréciation des éléments de validité du contrat
Supplément de loyer de solidarité : les personnes tenues au paiement
Qualification du contrat de maîtrise d’œuvre
Responsabilité du diagnostiqueur : réparation des dommages causés par les insectes xylophages
Mandat de vente soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile : non-exécution possible du mandat pendant le délai de rétractation
Compétence du juge des référés et permis rectificatif
Action individuelle et participation du syndicat
Charges de copropriété et absence de notification de la vente
Régime des achats et reventes
Crédit immobilier : remboursement anticipé de prêt et dispense des pénalités
Crédit immobilier : composition et calcul du TEG / facilités de paiement
Absence de compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande d’annulation de délibérations d’assemblée générale
Copropriété et remise en état des parties communes
Syndicat des copropriétaires : qualité pour exercer une action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché
Recouvrement de charges : documents à produire par le syndicat des copropriétaires
Reconstruction d’un immeuble sinistré et garantie en valeur à neuf
Assurance et notion d’effondrement
Caractère de l’indemnité réclamée dans un contrat de réservation
VEFA : consignation du prix de vente
Réalisation d’une condition suspensive : exigence d’un délai raisonnable
Étendue de la garantie de jouissance paisible
Résiliation judiciaire du bail : incivilités du locataire
Commandement de quitter les lieux et délai
Loi du 1er septembre 1948 et inopposabilité du bail de sortie
Aides personnelles au logement : prescription en cas de fraude
Travaux de transformation en bâtiment d’habitation : erreur sur le montant de la TVA facturée au client
Terrain constructible : application de l’exonération de la taxe pour cession
Surendettement : remise totale ou partielle d’une dette fiscale
Assurance emprunteur / étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’établissement prêteur
Double mandatement de l’agent immobilier : double rémunération
Absence de responsabilité du notaire concernant l’opportunité économique d’un placement immobilier défiscalisé
Absence de responsabilité du notaire instrumentant un acte de vente et nullité relative de l’acte
L’exhaustivité de la liste des catégories de destination
Changement de destination non autorisé et constructions nouvelles (copie 1)
Changement de destination d’un lot : contrôle du juge en cas de refus des copropriétaires
Contestation d’une assemblée générale pour non-respect des délais de convocation et qualité de copropriétaire opposant ou défaillant
Respect de l’obligation de mise en concurrence et charge des frais de tenue d’une assemblée convoquée sur demande d’un copropriétaire
Modalités d’habilitation du syndic pour agir en justice au nom des copropriétaires
Garantie décennale : éléments pour caractériser l’impropriété à la destination de l’immeuble
Différenciation entre prise de possession et réception de l’ouvrage
Modalités de réception tacite
CCMI et défaillance du garant : travaux d’achèvement effectués par les maîtres de l’ouvrage
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente
Insalubrité / logements insalubres devenus vacants
Vente à la découpe / irrecevabilité d’une QPC fondée sur l’accord collectif du 16 mars 2005
HLM / transfert du bail à une fratrie
Immeubles en cours de reconstruction et taxe foncière
Absence d’effet de la surface « loi Carrez » sur la taxe foncière
Cession de résidence principale et plus-value
Attribution de l’allocation de logement : pas de condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme
Crédit immobilier : confirmation du point de départ de la prescription
Responsabilité du notaire dans l’échec d’un investissement immobilier
Mandat de vente avec un agent immobilier : formalisme de la clause pénale
Devoir du notaire en présence d’une vente d’un lot de copropriété
Consentement à la constitution d’une association syndicale libre
Vote relatif aux horaires de fermeture de la barrière automatique
Compte de la copropriété : respect du secret bancaire
Vice de forme du procès-verbal d’assemblée générale : délai de contestation de dix ans
Vote sur le principe de la souscription d’un contrat : pas d’obligation de mise en concurrence
Désordres évolutifs : responsabilité partagée des intervenants
CCMI : éléments indispensables à l’utilisation de l’immeuble à mentionner dans la notice descriptive
Obligation du maître d’œuvre en cas de sous-traitance
Forme authentique de la promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois
Engagement de caution disproportionné : effets en cas de cautionnements multiples
Conditions du surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale
Proportionnalité et bonne foi dans la réclamation des charges locatives
Charge de la preuve de l’envoi du décompte annuel de charges
Offre de renouvellement de bail : les références produites par le bailleur
Notification / signification de l’offre de vente par acte d’huissier
Bénéfice du concours de la force publique / effets de sa non-exécution
Devoir de conseil du notaire et certificat d’urbanisme
VEFA et obligation pour le notaire de vérifier le commencement effectif des travaux
Régularisation des associations syndicales libres : la mise en conformité effective des statuts
Action en nullité du mandat de syndic et délai pour agir
Droits des copropriétaires sur les parties communes spéciales
Responsabilité du syndicat en cas de défaut d’isolation thermique
Recevabilité des recours individuels des copropriétaires contre l’état de carence
Inobservation de la clause de conciliation
Recours du maître de l’ouvrage contre un tiers en cas de dommage : cas du fournisseur du sous-traitant
Marchés privés de travaux et impérativité du cahier des clauses administratives générales
VEFA et suspension du contrat de prêt
Mesurage erroné : action du vendeur contre le mesureur
Expulsion : point de départ de la demande de réquisition de la force publique
Logement-foyer : hébergement des tiers par un résident
Modalité de restitution des clés
Préemption du locataire : réalisation de la vente après l’expiration du délai d’acceptation
Rétractation possible du vendeur jusqu’à la réception de la notification de la préemption
Déficit de logements sociaux : préemption dans les communes carencées
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement et travaux d’aménagement
Validité d’un pouvoir envoyé par voie électronique
Conditions d’utilisation de la passerelle de majorité et examen de questions mises à l’ordre du jour
Pose d’un portail automatique : répartition des charges en fonction de l’utilité
Changement d’usage d’un lot et répartition des charges de copropriété
Prescription de l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement réalisé sur une partie commune
Garantie décennale : système de climatisation par pompe à chaleur et qualification d’ouvrage
Moment de mise en œuvre de la garantie d’achèvement
Protection des sous-traitants et nature juridique des travaux de démolition
CCMI : sanction du défaut d’information sur les travaux réservés au maître de l’ouvrage
Conséquence du classement en zone inondable postérieur à la vente
Plan de désendettement : exclusion du prêt viager hypothécaire
Logement de fonction et cessation du contrat de travail : novation en bail d’habitation
Absence de protection des locataires âgés en cas de résiliation judiciaire du bail
Expulsion : concours de la force publique
Travaux d’aménagement et de réfection : déduction des revenus fonciers
Mise en location d’immeubles neufs : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
TEG erroné dans un contrat de prêt et son avenant : détermination du taux d’intérêt légal applicable

2014

Agent immobilier : le droit à rémunération ne peut être fondé sur la théorie de l’enrichissement sans cause
La remise de fonds par le notaire chargé de la distribution du prix
Police du maire / mise en sécurité d’une copropriété
Le refus d’instruire peut valoir décision tacite de non-opposition à travaux
Légalité des règles de prospect différenciées
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
Antennes de radiotéléphonie mobile : déclaration préalable
Conséquences de l’annulation d’une assemblée générale sur le paiement des charges
Absence de notification de la désignation de l’administrateur provisoire / sanction
VEFA : licéité d’une clause fixant un délai pour agir en réparation des défauts de conformité apparents
CCMI : point de départ du délai de rétractation en l’absence de notification de la notice d’information
Marchand de sommeil / condamnation à une peine de prison
DALO : motivation du refus d’une proposition de logement
Taxe d’habitation et location meublée
Assistance à maîtrise d’ouvrage des organismes habilités par l’Anah
Location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence du bailleur
Colocation : divisibilité de la dette locative
Nullité d’une clause relative au remboursement de la consommation d’électricité
Dépôt de garantie : restitution du dépôt de garantie versé par le FSL
Charges locatives : rémunération du gardien en cas d’intervention d’un tiers
Péril : possibilité de prescrire la démolition
Opposabilité de la procédure d’expulsion au conjoint
CCMI : sanction des formalités obligatoires
Contrat de maîtrise d’œuvre : primauté des modalités contractuelles de résiliation du contrat
Rétractation par un des époux coacquéreurs/effets sur le contrat
Vente d’un bien en indivision : autorisation du Président du TGI en cas d’urgence
CCMI/pénalités de retard à la charge du maître de l’ouvrage
CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du prêteur
Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts (copie 1)
Mandat d’entremise/signature par un seul des époux
Garantie décennale : désordres thermiques
Garantie décennale : désordres issus du non-respect des normes garantissant l’accès aux personnes handicapées
Assurance dommages-ouvrage : le calcul des délais pour l’assureur
Impossibilité pour un copropriétaire de déléguer la faculté de présider l’assemblée générale
Indépendance de l’association syndicale libre à l’égard du statut de la copropriété
Qualification de lot transitoire de copropriété : droit exclusif de construire
Effet de la nullité d’une clause de répartition de charges illicite
Exclusion des règles de la gestion d’affaires au syndic
Mise en concurrence d’entreprises : conditions de régularité
DPE/adaptation de la méthode de calcul pour les bâtiments construits avant 1948
Certificat de conformité et irrégularité du permis constatée par expert
L’importance de la déclaration d’achèvement des travaux
Associations syndicales de propriétaires : les redevances sont des dettes personnelles
La mise en concordance d’un cahier des charges avec le PLU peut être imposée par le maire
Illégalité d’une procédure de péril : responsabilité de la commune
Mandat de vente exclusif d’une collectivité/soumission au Code des marchés publics
Vendeur retraité en liquidation judiciaire/responsabilité du notaire et de l’agent immobilier
Indemnisation du droit de passage suite à la division d’un immeuble
Recours éventuel à un prêt/protection de l'acquéreur
Condition suspensive d'obtention d'un prêt/dépôt d'une demande de prêt dans un délai de dix jours/demande de prêt auprès d’un courtier
Investissement locatif/révision du zonage dit " A-B-C " au 1.1.15
Congé du locataire, révision du loyer et état des lieux/conditions d’application
Défaut de remise des clés et restitution du dépôt de garantie
Révision du loyer : modalités de renonciation aux prescriptions contractuelles
Sort des constructions faites par le locataire sur le terrain du propriétaire
Expulsion d’habitants de résidences mobiles
Marché privé de travaux/opposabilité du plafonnement de la garantie de paiement
Marché de travaux privé : consignation de la retenue de garantie
Clause contractuelle de conciliation/inopposabilité aux tiers
Conditions suspensives dans un compromis de vente/absence de délai de réalisation
Assurance dommages-ouvrage/limitation conventionnelle de la garantie
La nullité, sanction de l’irrégularité d’une décision d’assemblée générale
Charges de copropriété et immeuble en état futur d’achèvement
Contestation de l’autorisation donnée au syndic à agir en justice
Annulation des tarifs réglementés du gaz entre le 20 juillet et le 31 décembre 2012
Associations syndicales libres : mise en conformité des statuts
Servitude judiciaire de passage
Expulsion et demande de régularisation d’une construction réalisée sans permis
La reconstruction à l’identique exclue pour les ruines
Légalité de la décision de préempter en présence d’une déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronée
Clause pénale dans le cadre d'un mandat exclusif
Exonération de plus-value immobilière : le délai de cession de 22 mois n’est pas anormalement long
Taux de TVA applicable aux travaux d’accessibilité réalisés en plus de travaux de rénovation
Champ d’application du supplément de loyer de solidarité
Logement non-décent : défaut d’équipement de chauffage
Vente à la découpe : droit de préemption du locataire
Quelle responsabilité en cas d'incendie d'un logement prêté ?
Les règles de notification aux époux, cas du supplément de loyer de solidarité
Contrat de vente : garantie des vices cachés et mérules
Modification de la répartition des charges
Validité du mandat du syndic
Mandat donné à un préposé du syndic : interdiction même en l’absence de contrat de travail
Pouvoir de l’administrateur provisoire d’un lot à agir en expulsion contre son occupant
Intérêt du compte bancaire séparé en cas de saisie du syndic
Absence du sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
Amiante et responsabilité du diagnostiqueur qui procède à un contrôle purement visuel du bien
Crédit immobilier : point de départ de la prescription
Logement décent : le bailleur n’a pas à être mis en demeure
Obligation du locataire d’occuper les lieux à titre d’habitation
DAHO : l’erreur du service instructeur sur le délai de recours profite au requérant
Vice caché : recevabilité de l’action en réparation
Notion de consommateur : exclusion du syndicat des copropriétaires
Modification du projet de travaux soumis à autorisation judiciaire
Nullité de toutes les décisions d’une assemblée générale
Prise en compte de la mezzanine dans le calcul de la superficie des parties privatives
Rémunération de l’administrateur provisoire : qualité à agir en contestation
Absence d’affichage du permis et recevabilité du recours non notifié (copie 1)
Précisions sur la notion de démolition nécessitant un permis de démolir
Association syndicale : conséquences du défaut de publication de la modification des statuts sur la capacité d’agir en justice
Obligation d’information à la charge de l’agent immobilier : existence d’une procédure en cours
Agent immobilier : non-réalisation d’une condition suspensive et clause pénale
Devoir de Conseil du notaire en matière d’urbanisme
Responsabilité du notaire en cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement
Immeuble en péril : suppression de l’homologation judiciaire

2013

VEFA/garantie intrinsèque et devoir de conseil du notaire
Intercommunalité et accueil des gens du voyage
Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire pour rejeter la demande, sous réserve
Hauteur des plantations : la règlementation d’un lotissement peut aller plus loin que la servitude légale
Illégalité d’un arrêté interruptif de travaux
Appréciation de l’urgence dans le cadre d’un recours en référé suspension contre un sursis à statuer
Taxes d’urbanisme : fait générateur en cas de construction sans autorisation
Le défaut de mise en conformité statutaire d’une ASL ne remet pas en cause son existence légale
Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur l'exercice du droit de préemption urbain
Dysfonctionnement d’un détecteur de fumée
Acquéreurs dans les zones à risque de cavités souterraines
L’action en remboursement d’une facture de travaux
Mise aux normes du système de collecte des eaux usées
Assurance de l’immeuble : charge de la surprime
L’erreur d’implantation d’une construction sous garantie décennale
Assurance dommages ouvrage/transfert de l’indemnité à l’acquéreur
Diagnostiqueur : pas d’obligation de procéder à l’analyse juridique du lot vendu
Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation de l’acquéreur
Mesurage Carrez : obligation de prendre en compte la consistance des lieux
Garantie des vices cachés : effet du choix de l’action estimatoire
Dol du vendeur d’immeuble
CCMI/effet de la nullité
VEFA/préjudice indemnisable par le notaire
CCMI/défaut d’attestation de la garantie de livraison
Réitération de la vente et paiement de la clause pénale
Condamnation de la France pour expulsion de gens du voyage
Eligibilité des demandeurs d’asile au DALO
Contentieux de l’insalubrité : contentieux de pleine juridiction
Effet du congé d’un colocataire sur le titre locatif de l’autre locataire
Exigibilité des dettes postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel
Prescription : action en restitution des allocations de logement
Demande de réouverture de la procédure de surendettement
Recevabilité du dossier de surendettement : conjoint d’un auto-entrepreneur
Vente d’un lot/loi Carrez/restitution du prix/responsabilité du vendeur
Vote de travaux de rénovation d’un réseau de distribution d’eau : majorité simple
Contrat de syndic : clauses illicites
Impayés de charges et saisie prononcée par assemblée générale
Non-rétroactivité de la clause de répartition des charges réputée non-écrite
Marché à forfait/paiement et acceptation non équivoque des travaux supplémentaires
Bien situé dans une commune inondable/refus de ratification de l’acte de vente
Promesse synallagmatique de vente/non réalisation de la condition suspensive dans le délai stipulé
Promesse unilatérale de vente/clause de substitution/pouvoir du juge
Vente d’immeuble/vice caché/qualité du vendeur professionnel
Exercice du délai de rétractation en l’étude du notaire
Transmission de l’action en responsabilité aux acquéreurs successifs
Constitutionnalité de l’exercice par le préfet du droit de préemption des communes en carence de logements sociaux
Vente d’un bien du domaine privé d’une collectivité/application du principe de séparation des ordres de juridictions
Comportement du demandeur DALO : critère d’appréciation de sa bonne foi
Expulsion/conditions d’indemnisation de l’Etat
Loi de 89/contenu du prix en cas de congé pour vente/commission de l’agent immobilier
Prolongation d’un bail meublé
HLM/conventionnement/application aux baux en cours
Prescription acquisitive : condition de l’interruption
Démolition d’un ouvrage irrégulier nonobstant la réciprocité des irrégularités
Mandat de recherche sans exclusivité sur un bien déterminé/mandat de négociation
Lotissement/qualification d'équipement propre
Encadrement par le PLU de la réalisation de logements sociaux
DPE erroné/indemnisation au titre de la perte de chance
Action du syndicat contre le promoteur vendeur
Validité du procès-verbal d’assemblée malgré le défaut de signature des scrutateurs
VEFA/indemnité contractuelle/pouvoir modérateur du juge
Contestation de la légalité de l’arrêté de péril
Conclusion d'un bail avec un tiers/impossible réintégration du locataire dans les lieux
Clause pénale/restitution des clés
Loi de 89/résiliation anticipée du bail non conditionnée à la réalisation de la vente du logement
Caution personne physique/obligation d’information/sanction en cas non-respect du formalisme
Conditions du droit au relogement d’un exproprié
Déclaration préalable/notification de la décision d’opposition à travaux
Désignation d’un syndic provisoire et modification
Vente d’un lot : l’avance de trésorerie est remboursable et reconstituable
Garantie décennale/transmission aux acquéreurs successifs/nécessité d’une réception
Garantie de bon fonctionnement/éléments d’équipement/carrelages
Garantie décennale/désordres esthétiques
Servitude non apparente/vice caché
Champ d’application du CCMI/rénovation lourde
Hébergement adapté au sens de la loi DALO
DALO/refus d’une offre de logement
DALO/recours indemnitaire
Logement décent/superficie insuffisante/indemnisation du locataire
Obligation d’entretien/exécution en nature/refus d’une réparation en équivalent
Loi du 6.7.89/congé pour vente délivré par le gérant d’une SCI
Loi du 6.7.89/non-automaticité du transfert du bail/conjoint survivant
Loi du 6.7.89/renouvellement de bail/augmentation du loyer/époux
Sanction du TEG erroné/souscription de parts sociales
Condition suspensive d'octroi d'un prêt immobilier/ offre émise au nom d'une SCI
Base documentaire BOFIP/doctrine non reprise
Expropriation/affectation non-conforme à la DUP et droit de rétrocession/restitution des biens
Définition du lotissement
Passerelle de majorités : vote direct
Règlement de copropriété/adaptations et modifications/vote unique
Compte bancaire séparé/renouvellement de mandat du syndic
Contrat de vente/dossier de diagnostic technique
Construction de maison individuelle/devoir de conseil du banquier
Recours DALO/compétences du juge
Banquier/devoir d’information et de conseil dans le cadre d’investissement locatif
HLM/constitutionnalité du dispositif du supplément de loyer de solidarité
Composition du TEG/assurance incendie
Signification des actes/contrôle des diligences accomplies par l’huissier

2012

Redevance d'enlèvement des déchets : dispense de paiement
Changement d’affectation d’un lot/droits des autres copropriétaires
Charges impayées/recours en recouvrement
Travaux d’aménagements intérieurs/nuisances sonores
Notaire/obligation de réitérer un acte de vente
CCMI/sommes pouvant être perçues par le garant de livraison
Loi de 89/congé pour reprise : l’occupation du logement à titre d’habitation principale
Loi de 89/exemple de motif légitime et sérieux de congé
Loi de 89/congé pour vendre/erreur dans la mention du lot
Paiement du loyer à un bailleur sous tutelle
Différence entre superficie réelle et superficie annoncée : restitution de loyer
Non-recours à un prêt/mention en langue étrangère
Vues droites/propriété de la bande de terrain séparant le fonds servant du fonds dominant
Fourniture d’eau propre à la consommation/obligation de résultat de la commune
Lotissement/association syndicale/convocation et délai de contestation des assemblées générales/objet de l’association
Lotissement/certificat d’achèvement des travaux/extinction de la garantie de la banque
Notion de "maison individuelle"
Autorisation d’urbanisme/travaux sur une construction déjà autorisée
Mise à l’ordre du jour par le syndic d’une question imprécise
Exclusion de la loggia pour le calcul de la superficie du lot vendu
Changement de forme sociale du syndic/pas d’incidence sur son mandat
Première présentation de la LRAR/délai de contestation décision AG
Différence entre la désignation judiciaire d’un syndic et la contestation de la nomination du syndic
Aménagement d'une terrasse/atteinte aux droits des autres copropriétaires
Assemblée générale/3 mandats par délégataires/appréciation par rapport à chacun des époux
Vente du lot/acquéreur bénéficiaire des indemnités d'assurance
Attestations d’assurance/obligations pour l’assureur
Notion d'ouvrage/terrasse en bois
Sinistre intervenu après le compromis/refus de signer l’acte de vente
VEFA/modalités contractuelles de constatation de l’achèvement et exigibilité du prix
Pouvoir du juge de fixer la durée d’une condition suspensive à durée indéterminée
Responsabilité de l'entrepreneur/installation d'un insert
Sous-traitance et délégation de paiement
DALO et séjour irrégulier/prise en compte de la composition de l’ensemble du foyer du demandeur
DALO/liquidation de l’astreinte/formalités
Dettes de loyers en absence de clause de solidarité dans le bail
Baux distincts et application de loi de 89
Loi de 48/contestation du droit au maintien dans les lieux
Obligation de remettre un logement décent sans mise en demeure préalable
Décence du logement : condition du versement de l’allocation de logement sociale au bailleur
Report de la date d'effet du congé/révision du loyer
Assurance invalidité permanente et absolue/application d’une clause contractuelle
Crédit immobilier/délai de prescription biennale pour les échéances impayées
Conditions de surélévation d’un mur mitoyen
Terrasse de plain-pied et emprise au sol
Attribution préférentielle conventionnelle/concubins
Construction d’une cave et autorisation d’urbanisme
Recours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme informatif
Recours pour excès de pouvoir abusif à l’encontre un permis de construire
Opérations entrant dans le champ de l’estimation sommaire
Renonciation de la commune à l'exercice de son droit de préemption/caducité de la promesse de vente initiale
Démolition d’un lot/prescription trentenaire
Tarifs réglementés de vente de l'électricité/annulation de l’arrêté du 13.8.09
Performance énergétique/rejet des recours en annulation du dispositif de la RT 2012
Raccordement à l’égout/absence de dispense en cas de distance inhabituelle
Nomination d’un administrateur provisoire et rétractation de l’ordonnance
Provisions impayées/déchéance du terme pour l'exercice en cours
Annulation d’une décision de refus de travaux/remise en état
Responsabilité civile du syndicat/vices de construction
Règlement de copropriété établi par le juge
Etat descriptif de division/application de la loi du 1965
Changement de syndic/transmission des fonds et archives du syndicat
Dommages-ouvrages/déclarations de sinistre successives
Garantie décennale du constructeur et responsabilité du vendeur
Utilisation du bien pendant trois ans/absence de réception tacite
Condition d’application du droit de rétractation
VEFA/validité des clauses de prorogation du délai de livraison
Contrat de réservation et mention de la date de conclusion de la vente
Contrat de vente/défaut esthétique et vice caché
Conditions de résiliation d’un marché à forfait
CCMI/garantie de livraison : recours du garant et pénalités de retard
CCMI/frais d’étude de sol et d’adaptation au sol
Droit au relogement des étrangers en situation irrégulière
Maison préfabriquée/non application de la loi de 89
Responsabilité du bailleur/non installation des boîtes aux lettres
Occupation à titre de résidence principale
Congé pour reprise personnelle et mentions obligatoires
Conditions de réduction du délai de préavis
Retour du propriétaire sur une acceptation de préavis réduit hors des cas légaux
Vente à la découpe et concertation avec les locataires
HLM/charges récupérables pour un pavillon individuel
Charges récupérables/rémunération du gardien d’immeuble
Devoir de mise garde et octroi de prêt à un interdit bancaire
L’étendue des pouvoirs de l’agent immobilier
Pas de perte de chance pour l’agent immobilier qui ne dispose pas d’un mandat régulier
Emoluments et honoraires du notaire
Investissement locatif/devoir de conseil du notaire
Devoir d’information du notaire sur le sens du classement d’un terrain en zone ND
Expropriation/inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la prise de possession
Autorisation de travaux sollicitée en copropriété
Règles de constructibilité dans les communes classées en zone de montagne et dépourvues de PLU
Activité commerciale et trouble anormal de voisinage
Nouveau syndic/fusion-absorption/désignation par l’assemblée générale obligatoire
Action en restitution de charges de copropriété indûment payées/prescription quinquennale
Absence de nouvelle déclaration de sinistre/demande d’expertise irrecevable
Pollution et dépollution d’un terrain
Occupation du logement par l’acquéreur avant la vente et maintien dans les lieux
Vente du bien à un autre acquéreur/pas de dépôt d’une nouvelle DIA
Vente du logement/sinistre en cours
Cession de compromis de vente/information obligatoire du vendeur en cas de substitution
Définition du défaut apparent
Exercice du droit de rétraction/anéantissement du contrat
Vente d’immeuble à construire/modification des matériaux/restitution du dépôt de garantie
CCMI/responsabilité du banquier pour absence de contrôle des mentions du contrat
CCMI/validité de la garantie de remboursement
CCMI/absence de garantie de livraison/responsabilité du banquier
DALO/annulation de la condition de résidence pour les étrangers
Assignation en résiliation de bail/instance en cours
Saisine tardive de la commission de conciliation
Décence/logement composé d’une seule pièce
Décence/balcon et alimentation au gaz
Charges locatives/défaut de régularisation annuelle/responsabilité contractuelle du bailleur
TVA/facturation au mauvais taux/correction/devoir de conseil du maître d’œuvre
TEG/intégration des parts sociales/point de départ de la prescription de l’action en nullité
Recours du locataire en raison de son compteur électrique trop puissant et énergivore
Servitude de passage d’un terrain enclavé
Architecte/devoir de conseil
Mandat général de gestion de l’agent immobilier
Agent immobilier/rémunération en cas de non-réalisation de la vente
Recours pour excès de pouvoir abusif à l’encontre un permis de construire
Impossible d'interdire les lotissements dans le PLU
Légalité du permis de construire/usage non conforme aux règles d'urbanisme
Autorisation de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation
Construction d’une piscine avec dallage au sol : quelle autorisation d’urbanisme ?
Atteinte d’une construction à un paysage naturel
Antenne-relais et permis de construire
Hauteur d'un bâtiment et affichage du permis de construire
Certificat d’urbanisme erroné/non indemnisation de l'administré
Déchets : responsabilité du propriétaire du terrain
Administrateur provisoire/mise en demeure/référé
Nomination nouveau syndic/remise des documents
Date d’échéance d’un contrat de syndic/nomination d’un administrateur provisoire
Règlement de copropriété/adaptation rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires
Charges/approbation des comptes/demande d’expertise
Obligation précontractuelle d'information du vendeur d'un lot de copropriété
Assurance dommages ouvrage/absence de réponse de l’assureur
Réception/prise de possession
Conséquences de la résolution d’un compromis de vente/acompte
Charges des frais de l’état daté
Absence de raccordement au réseau public de l'immeuble vendu
Non-réalisation d’une vente/comportement fautif de l’acquéreur/clause pénale
Surendettement/suspension de la procédure d’expulsion conforme à la Constitution
Absence d’information du préfet/responsabilité de l’Etat non engagée
Entretien de la fosse septique par le locataire
Assurance locative/vérification annuelle indispensable
Paiement du loyer par le locataire pendant le délai de préavis
Travaux d’aménagement interne et déductibilité
Dispositif "Périssol" et travaux de transformation
Crédit d’impôt développement durable et motorisation électriques des volets isolants
Participation aux bénéfices des contrats d’assurance emprunteur
Composition du TEG/assurance-incendie/parts sociales/assurance-emprunteur facultative
Vente d’immeuble/manquement à l’obligation de délivrance ou vices cachés
Elagage des arbres
Obligation de parapher l’acte authentique et non les annexes
Acte de prêt en l'absence des emprunteurs
Vérification de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage
Vente d’immeuble / transmission du diagnostic amiante
Contradiction entre l’acte de vente et les documents d’urbanisme
Prescription de la modification du PLU
Autorisations d’urbanisme/possibilité pour le maire
Autorisation d’urbanisme
Servitude de passage/octroi du permis de construire
Equipements propres du lotissement
Contestation de la répartition des charges
Travaux de percement d’un mur
Responsabilité à l’égard du syndicat
Responsabilité quasi-délictuelle
Convocation de tiers
Autorisation du syndic d’agir en justice
Travaux d'amélioration - remplacement de la chaudière collective
Déclaration de sinistre dommage-ouvrage par télécopie
Vente/preuve du consentement
CCMI/réserves émises dans le PV/garantie de livraison
DALO/hébergement ne vaut pas relogement
Occupation illégale/présence de plomb
Articulation avec les procédures de surendettement
Transfert du bail HLM/application provisoire du SLS
Responsabilité du sous-locataire
Congé du bailleur/décès de l'époux
Fait générateur/promesse synallagmatique de vente
Prix d’achat à retenir/revente partielle du terrain
AL indûment versée/compétence de la CMSA
CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du banquier
VEFA/défaut de contenance/application des règles du droit commun de la vente
Crédit d'impôt/responsabilité de l'entrepreneur
Hébergement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale
Nullité du congé/vente de plus de 10 lots
Préavis réduit/état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans
Usage de la chose louée en bon père de famille et obligation de sécurité
Dépôt de garantie/charge de la preuve des sommes à déduire
Indemnité d’expropriation en cas de constructions sur le terrain d’autrui
Crédit d'impôt/responsabilité de l'entrepreneur
Création d’un syndicat de copropriété / automaticité
Désignation d’un syndic professionnel / administrateur provisoire
Exécution d’office d’un ordre de démolition d’une construction
Notification du retrait d’une autorisation d’urbanisme
Pose d’une antenne relais/opposition du maire/conditions
CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du banquier
Hébergement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale
Allocation logement en tiers payant/recouvrement des sommes dues auprès du seul bailleur
Préavis réduit / état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans
Nullité du congé/vente de plus de 10 lots
Usage de la chose louée en bon père de famille et obligation de sécurité
VEFA /défaut de contenance / application des règles du droit commun de la vente
Vente d’immeuble/manquement à l’obligation de délivrance ou vices cachés
Nullité du mandat de vente/charge de la preuve

2011

Octroi de prêt et capacités financières de l’emprunteur
Garantie dommages-ouvrage avant réception
Notaire/vérification de l’origine de propriété des actes
Préemption de la commune lors de la vente d’un immeuble d’habitation
Congé pour reprise/preuve de la reprise au profit de la belle-mère
Contrat préliminaire/niveau d’obligations du réservant
Contrat de vente : mandat de gestion du vendeur
Quittance donnée par erreur par l’établissement prêteur
Régularisation à l’occasion de travaux d’une construction réalisée sans permis
Régularisation d’une déclaration préalable irrégulière
Permis de construire/promesse de vente/ condition suspensive
Expropriation : suspension d’une déclaration d’utilité publique
Expropriation / arrêté de cessibilité et parcelles visées
Erreur matérielle sur le prix / non remise en cause de la décision de préemption
Déclaration d’utilité publique/ illégalité / dommages-intérêts pour l’exproprié
Expropriation d’immeubles insalubres et salubres : évaluation des indemnités
Expropriation pour cause d’utilité publique / non réparation du préjudice moral
TVA à taux réduit / condition du versement d’un acompte
Revenus fonciers / aménagements bénéficiant au propriétaire à la fin du bail
Revenus fonciers / déductibilité de l’indemnité d’éviction
Vidéosurveillance / Installation sur un lot et images des parties communes
Défaut d'entretien des parties communes / garantie de l'assureur
Lot transitoire et droit de construire
Ascenseur / contrats d’entretien/ pas d’exigence de mise en concurrence
Mesurage Carrez et restitution du prix
Opposition au versement du prix / délai de prescription
Mesurage Carrez / détermination de la surface prise en compte
Opposition sur le prix en cas de pluralité de lots vendus
Notification des actes au domicile d’un copropriétaire à l’étranger
Lutte contre l’habitat insalubre : pas d’atteinte au droit de propriété
Clause du règlement de copropriété / effet de la reconnaissance du caractère non écrit
Location meublée et clause du règlement de copropriété
Etat descriptif de division et destination des parties privatives
Destination de l’immeuble / modification du règlement de copropriété / unanimité
Mesurage Carrez / transformation de l’affectation du bien
Documents comptables / distinction charges communes générales et charges spéciales
Charges / éléments d’équipement communs / notion d’utilité objective
Carence du syndic
Licenciement d’un gardien malade
Application de la loi Châtel aux syndicats de copropriétaires
Remboursement des honoraires du syndic
Action du syndicat / réparation de désordres affectant des parties privatives
Sursis à statuer et limitation du mitage
PLU illégal / annulation d'une opposition à déclaration préalable
Permis de construire / affichage obligatoire de la hauteur de la construction
Dossier de permis de construire incomplet
Détermination de la hauteur d'une construction
Abrogation dispositions légales / dispositions du PLU / droits à construire
Les cartes communales / PLU
Autorisation de lotir devenue caduque / pas de droits acquis pour les colotis
Statuts association syndicale/ absence de mise en conformité/ conséquence
Lotissement / contestation des décisions prises en ASL
Assainissement obligation de raccordement
Plomb /occupant sans titre d’un immeuble / travaux d’office
Droit d'accès à la voie publique
Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation au titre d’une moins-value éventuelle
Opposabilité aux acquéreurs d’une servitude de passage non publiée
Droit d’usage et d’habitation/ abandon des lieux
Servitude conventionnelle de passage
Débiteurs solidaires / modalités de signification d’un jugement
Servitude de passage / extinction en cas de modification de ses caractéristiques
Surplomb par une grue
Destinataires du PV d’assemblée générale / usufruitier ou nu-propriétaire
Assemblée de copropriété / subdélégation de droit de vote
Demande en liquidation d’astreinte/ absence d’autorisation de l’AG
Procès-verbal d’assemblée générale et syndic
Désignation du président de séance / défaut de mentions au PV/ nullité de l’AG
Contestation des décisions d’AG / copropriétaires opposants ou défaillants
Convocation à l’AG / réexpédition du courrier/ point de départ du délai
Contestation de la désignation des membres du bureau
Paiement des travaux supplémentaires hors marché à forfait
Achèvement des travaux / exigence d’un délai raisonnable
Référence contractuelle à la norme AFNOR / respect des formalités prévues
Contrat de sous-traitance/ annulation/ indemnisation
Devoir du garant de livraison
CCMI / nullité / garantie de livraison
Attestation de garantie livraison / Absence de vérification par le maître d’ouvrage
Contrat de construction / ordre public de protection / effets
Garantie de remboursement et liquidation judiciaire du constructeur
Réception par lots séparés
Troubles anormaux de voisinage / recours subrogatoire du maître d'ouvrage
Condition de la réception contradictoire
Vente d’un bien sans assurance dommages-ouvrage
Réception tacite / condition / mention de sa date
Faute grave du constructeur et dol
Architectes et bureaux d’études qualifiés de voisins occasionnels
Règles parasismiques / non-conformité aux / garantie décennale
Assurance DO souscrite en cours de chantier / mise en jeu
Désordres évolutifs et garantie décennale
Couverture des travaux de reprise par l’assurance DO / étendue
Qualification du désordre / vice apparent ou défaut de conformité
Respect de la réglementation phonique et impropriété de destination
Travaux de reprise et plafond de garantie assurance dommages-ouvrage
Garantie de bon fonctionnement et éléments d’équipement
Garantie dommages-ouvrage avant réception
Démarchage à domicile et prêt
Renégociation d’un prêt immobilier / formalisme
Quittance donnée par erreur par l’établissement prêteur
Logements foyers et droit d’hébergement des tiers
DALO / demande classée non prioritaire / refus d’une proposition de logement
Combles impropres à l’habitation
Condamnation d’une commune à faire réaliser les travaux
Lutte contre l’habitat insalubre : pas d’atteinte au droit de propriété
Bail à construction : force majeure et clause résolutoire
Rémunération de l’huissier / expulsion
Action en résiliation formée par le locataire / pas de notification au préfet
Reprise pour habiter retardée pour cause de travaux
Pose d’une parabole / non information par le locataire / sanction
Logement dégradé par un tiers / non prise en charge par le bailleur
Responsabilité de la Poste et délivrance d’un congé
Congé pour vente / absence de vice du consentement
Préavis réduit / notion de "premier emploi"
Commission de conciliation / saisine moins de 2 mois avant le terme du bail
Loyer manifestement sous-évalué / réévaluation en cours
Congé délivré par une SCI familiale
Préemption de la commune lors de la vente d’un immeuble d’habitation
Congé pour reprise / preuve de la reprise au profit de la belle-mère
Droit exclusif sur le bail du conjoint survivant / divorce
Renonciation tacite à la prescription / sommes dues au bailleur
Location HLM / déchéance du droit au maintien dans les lieux / locataire propriétaire d’un bien
Contrat préliminaire / niveau d’obligations du réservant
Vendeur occasionnel / assimilation au vendeur professionnel
Requalification d’un compromis de vente
Vente d’un même bien à deux acquéreurs : qui l’emporte ?
Vente du logement familial par un seul des époux en cours d’instance en divorce
Promesse unilatérale de vente / rétractation du vendeur
Etat parasitaire et garantie des vices cachés
Présence d’amiante / constat négatif / non-garantie des vices cachés
Propriété d’un bien acquise par la réalisation d’une condition suspensive / non-publication d’un acte
Garantie catastrophes naturelles et action en garantie des vices cachés
Compromis de vente / condition suspensive / date d’appréciation de la lésion
Non réalisation de la vente et charge des frais de diagnostics
Vente portant sur un ensemble de biens immobiliers / accord des parties pour ventiler le prix
Négligence fautive de l’acquéreur / responsabilité atténuée du notaire
Devoir de conseil du notaire / taxe d’habitation
Notaire/vérification de l’origine de propriété des actes
Opposabilité d'une clause du contrat d'architecte à l'acquéreur / subrogation
Architecte / refus de donner suite du maître d’ouvrage / droit à rémunération
Agent immobilier / droit à rémunération
Contrat de vente : mandat de gestion du vendeur
Travaux de reprise et plafond de garantie assurance dommages-ouvrage
Contrat de sous-traitance/annulation/indemnisation
Contrat de vente/résolution judiciaire/clause de renonciation anticipée/validité
Commandement de payer et demande de délai de paiement

2010

La promesse de constructibilité engage l'Etat malgré les règles d'urbanisme
Validité du permis de construire
Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain
Raccordement aux réseaux / justification dans la demande d’autorisation d’urbanisme
Projet d’installation d’antennes relais / principe de précaution / opposabilité aux autorisations d’urbanisme
Impossibilité d’opposer le sursis à statuer à la confirmation d’une demande de permis de construire
Recours contre un refus de permis de construire soumis à avis de l’ABF
Mentions relatives au recours figurant sur le panneau d'affichage
Droit de préemption / indemnité d'immobilisation / restitution
Expropriation irrégulière / dommages et intérêts
Plus-value / cession de la résidence principale / appréciation du "délai normal"
Plus-values / exonération / cession d’une résidence principale / délai normal de vente
Absence de solidarité entre époux en matière de taxe foncière
Modification des quotes-parts de parties communes / modalités
Travaux nécessitant l’accès aux parties privatives / formalisme préalable à leur exécution
Condition de validité de la vente séparée d’un garage
Interdiction de vendre un lot d’une surface différente de celle définie par le règlement de copropriété
Cession de parties communes / conditions de validité de la vente
Validité de la vente en l’absence de règlement de copropriété
Critère de répartition des charges d'ascenseur
Recouvrement des charges courantes auprès du président du TGI
Désignation du président de l’assemblée générale au poste de syndic
Autorisation d’agir en justice a posteriori/ conditions/ délai de prescription
Vacance des sièges du conseil syndical
Emprise sur parties communes. Prérogatives de l’assemblée générale
Certificat d’urbanisme. Omission. Taxe
Non cumul d’une cession gratuite de terrains et d’une participation
Une distinction nécessaire entre le cahier des charges et le règlement du lotissement
Lotissement / cahier des charges/ opposabilité des règles d’urbanisme
Association syndicale / entrée en fonctionnement
Devoir de conseil de l’ascensoriste à l’égard du syndicat des copropriétaires
Refus de raccordement aux réseaux / construction irrégulière / ingérence dans le droit au respect de la vie privée
Démolition d’une construction sur un chemin en indivision forcée
Droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur la chose indivise
Imprescriptibilité / élagage
Respect de la vie privée et dispositif de vidéosurveillance
Condition d’approbation de la gestion du nouvel architecte
Garantie de paiement des sommes dues et compensation
Conditions d’existence du contrat
Obligation de conseil du vendeur professionnel
Respect des règles parasismiques par les constructeurs
Application contractuelle des dispositions d’ordre public de la loi de 1990
Maintien des obligations du garant de livraison en cas de résiliation du CCMI
CCMI / absence de garantie de remboursement et nullité du contrat
Travaux réservés et mentions dans la notice descriptive
Cumul garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de droit commun
Recours du garant de livraison contre l’assureur DO
Responsabilité du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant non agréé
Termites : mauvaise foi et réticence dolosive du vendeur
Non-conformité des normes parasismiques et bénéfice de la décennale
Réception tacite / paiement intégral des travaux et prise de possession des lieux
Assurance de responsabilité décennale / prise en charge des frais de déménagement
Conditions de mise en œuvre de l’assurance DO
Impropriété à destination et désordres évolutifs
Nature et preuve du contrat de prêt
Réaménagement d’un crédit à la consommation /report du délai de forclusion
Nullité du cautionnement en cas de non respect du délai de réflexion de 10 jours
Composition du TEG / somme versée par l’emprunteur / organisme caution
Assurance-emprunteur / immeuble en indivision
DALO / réservation de logement / légalité de la circulaire du 23.10.09
DALO / calcul de l’astreinte
DALO et mixité sociale
DALO / attributions de logements
Incidence de la conclusion d’un nouveau contrat de location
Arrêté de péril / immeuble en copropriété
Contrat entre une société HLM et un CROUS / sous-location aux étudiants
Demande prématurée de concours de la force publique / conséquence
Articulation DALO et expulsion
Trêve hivernale / délai d’intervention de la force publique
Expulsion / commandement de libérer les lieux et informations fournies au préfet
Demande de concours de la force publique prématurée
Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique
Résiliation du bail et mesures de surendettement / dette locative
Préavis réduit / notion de « mutation »
Mise aux normes de confort et d’habitabilité / Travaux exclusivement à la charge du bailleur
Délai de notification des offres de relogements des locataires protégés
Congé pour vente prématuré / rétractation de l’offre impossible
Restitution du dépôt de garantie versé par un tiers
Obligation de délivrer un logement décent
Réparations locatives / vidange fosse septique
Vente à la découpe / non-respect des accords collectifs / nullité de la vente
Indépendance des droits de préemption des lois de 1975 et 1989
Electrocution et responsabilité du bailleur
Preuve de l'écrit électronique / réception du congé par le bailleur
Dispense de paiement du loyer pendant le préavis en cas de travaux
Responsabilité du locataire en cas d’explosion suivie d’un incendie
Notaire et pouvoir de perception des loyers
HLM / action en remboursement des charges et prescription
Non-respect des exigences de sécurité électrique et homicide involontaire
Consigner le solde du prix vaut paiement
Responsabilité du vendeur d’immeuble à construire / désordres intermédiaires
VEFA / non remise du dépôt de garantie sur un compte spécial
VEFA / responsabilité du syndic / non-conformités / réception
Compromis de vente du logement familial signé par un seul époux / nullité relative
Condition suspensive / renonciation
Validité d’une promesse de vente en l’absence de signature de tous les indivisaires
Réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et assurance
Délai de rétractation / notification à des époux acquéreurs
Mise en oeuvre de la condition suspensive de non exercice du droit de préemption
Erreur sur les qualités substantielles / engagement en connaissance de cause
Réalisation de la vente / décès du promettant en présence d’un héritier mineur
Résolution de la vente / nuisances acoustiques / garantie des vices cachés
Promesse unilatérale de vente / non-influence des sommes versées
Pas d’obligation de mentionner le délai de rétractation dans la lettre de notification
Condition suspensive d’obtention du PC
Acquisition d'un bien immobilier en cours de divorce
Clause de caducité / exécution de bonne foi
Vices cachés / indemnisation sur le fondement de la perte d'une chance
Vendeur réputé constructeur et dommages intermédiaires
Etendue de la responsabilité de l’architecte
Point de départ de l’action en responsabilité du banquier. Devoir de mise en garde
Fondement du devoir d’information de l’agent immobilier à l’égard du locataire
Mandat de recherche simple
Validité du mandat exclusif / remise immédiate au mandant
Révocation partielle du mandat de vente
Délai de notification des offres de relogements des locataires protégés
Résiliation du bail et mesures de surendettement / dette locative
Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique

2009

Action en matière de crédit immobilier / prescription
Absence de réduction des voix / nullité de la restitution
Co-titularité permis/ Titre habilitant à construire
Eolienne / sécurité des lieux avoisinants
Acquéreur final d'un bien / intérêt à agir contre la décision de préemption
Cession de la seule dépendance de la résidence principale / Plus-value / Exonération d’impôt sur le revenu
Droit de jouissance exclusif /Droit réel et perpétuel
Statut de la copropriété et compatibilité avec l’existence de servitudes de passage
Prescription décennale / action d’un copropriétaire contre le syndicat / point de départ du délai
Etat descriptif de division : absence de valeur contractuelle
Habilitation du syndic pour contester une imposition
Interversion de surfaces entre deux lots de copropriété : action en révision ou action en nullité de la répartition des charges ?
Respect du délai de convocation des assemblées générales
Compte bancaire séparé / Conséquences nullité mandat de syndic
Décision non inscrite / Vote unanime / Copropriétaire opposant
Assemblée générale / départ d’un copropriétaire / indivision et mandats
Notification des décisions d’assemblée générales/ mention manquante/effet
Accessibilité / dérogations
Amiante / responsabilité du diagnostiqueur en cas de vente en l’absence de recherche approfondie des matériau
Autorisation de vente judiciaire du logement des époux / intérêt familial
Jouissance privative d’un bien indivis / définition
Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’Etat
Saisie immobilière/ dénonciation du commandement
Contrat d’entreprise / personnel non qualifié / Dol
Contrat d’entreprise / Responsabilité de l’entrepreneur qui a vendu son fonds de commerce
Maître d’œuvre/Devoir de surveillance et de conseil
CCMI / Assurance DO et contrôle du banquier
Limite à la responsabilité du garant
Mise en jeu de la garantie avant réception
Garantie biennale / Délai d’action contre le sous-traitant
Décennale / Appréciation du désordre futur
Garantie décennale / Défauts de conformité aux normes parasismiques
Garantie décennale / Transmission aux acquéreurs successifs
Garantie de parfait achèvement et possibilité de réparation pécuniaire
Réception de travaux / recours de l’entrepreneur contre l’assureur du sous-traitant
VEFA désordres intermédiaires, non-conformité et absence de réserve à réception
Garantie décennale et action en garantie des vices cachés
VEFA / validité des attestations dommage-ouvrage
Saisie immobilière et vente amiable
Colocation / Absence de solidarité / Préavis
Devoir de mise en garde du banquier / Perte de chance
Assurance emprunteur /déclaration tardive du sinistre/ conséquences
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : point de départ du délai de prescription
DALO / décision implicite de rejet de la commission / motivation
DALO / appréciation de l’urgence par le juge
Mesures de sécurité sur un hôtel meublé / obligation du maire
Pouvoir du maire / travaux de réhabilitation
Charge du relogement des locataires d'un bien frappé d'un arrêté de péril
Vente aux enchères / déclaration d’abandon / sort des meubles laissés dans les lieux après l'expulsion
Dépôt de garantie / restitution
Congé avec relogement / Ressources / SMIC
Bail d’habitation / Changement partiel d’affectation
Indivision / congé pour vente / appréciation de la limite d’âge
Bail d’habitation : préavis réduit pour cause de fin de CDD
Transfert du bail en cas d’abandon de domicile
Destruction de locaux loués / résiliation du bail / coût des travaux de remise en état
Obligation de jouissance paisible / Limite
Logement social / mutation de logement et attribution
Contrat de vente / Responsabilité du diagnostiqueur amiante et garantie du vendeur vis-à-vis de l’acheteur
Contrat de vente / Responsabilité du diagnostiqueur amiante et garantie du vendeur vis-à-vis de l’acheteur
Changement de bailleur en cours de bail / régime applicable à la location
Solidarité entre époux après résiliation du bail / code civil
Un bail avec contrepartie en nature
Obtention d'une quittance
Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès
Location meublée / notion de résidence principale du locataire étudiant
Devoir de mise en garde du prêteur / existence d’un risque d’endettement / hypothèque
Crédit immobilier / condition suspensive
Prêt immobilier / détermination et calcul du TEG
Responsabilité délictuelle / dégâts causés par la chute d’un bâtiment chez le voisin
Ascenseur / responsabilité
Vente immobilière d’un bien mis en location / offre de vente avec commission au profit du mandataire immobilier
Obligation d'information du notaire / défiscalisation immobilière
Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme
Installation d’une climatisation sur partie commune / Prescription de l’action
Extension du droit d’usage des parties communes au profit d’un copropriétaire
Responsabilité décennale / Recherche des éléments constitutifs
Etat parasitaire erroné / Responsabilité du vendeur
La garantie de livraison n'est pas un cautionnement
CCMI / Pénalités / Terme
VEFA / achèvement
Contrat de vente / Mérule
Immeubles en péril / travaux d'office
Baux de sortie / Conséquence du droit au maintien dans les lieux
Abandon de domicile / Placement définitif dans une maison de retraite
Congé pour vendre / Notification par lettre recommandée avec avis de réception
Réparations locatives : détartrer n'est pas nettoyer
Délivrance du logement impossible du fait du bailleur / Dommages et intérêts
Délai de préavis applicable à un bail meublé verbal
Mesures recommandées / Surendettement
Surendettement / Mesures reconnmandées / Contestation

2008

Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme
Vacance de maison destinée à la location
Taxe d’habitation / hébergement temporaire / exonération
Avis défavorable d’une commission Dalo
Arrêté d'insalubrité / avis du CODERST
Immeubles en péril / travaux d'office
Péril / limite des pouvoirs du maire / travaux à la charge des propriétaires
Immeuble insalubre / contrats en cours
Expulsion / procédure d’information du préfet
Commandement de quitter les lieux / information du préfet
Protocole d’accord / Conséquences de la défaillance de l’occupant
Travaux sur la maison d’un concubin / Droit à indemnisation en cas de rupture
Promesse unilatérale de vente / Clause d’exécution forcée
Assurance Groupe /Responsabilité du prêteur / Indemnisation limitée
Preuve du contrat d’entreprise
Promesse de vente / Requalification d’une indemnité d’immobilisation en clause pénale
Opposabilité d’un accord collectif
Caractère d’ordre public de la loi de 89 / Convention plus favorable au locataire inopérante
Restriction d’accès et droit à indemnisation
Notification d'un recours au conjoint du bénéficiaire
Permis de démolir / Avis favorable de l'architecte des bâtiments de France
Recours des associations : application immédiate de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme
TLE / Caractère informatif du montant indiqué sur le permis de construire
Déclaration d'intention d'aliéner et acquéreurs successifs
Investissement locatif / Absence de déclaration de l’engagement de louer
Suppression du poste de concierge / Majorité requise
Copropriétaire abstentionniste et opposant
Vente immobilière / Surface loi Carrez / Partie commune à jouissance privative
Démarchage à domicile / Application à la vente immobilière
Complexe isolation et étanchéité / Garantie décennale
Vente d’un bien grevé d’hypothèque
Marché immobilier / Revalorisation évaluation expertise
Prévention / Risque dommae
Contrat d’entreprise / Compensation
Contrat de prêt / Cause
Prévention des expulsions et responsabilité de l'Etat
Validité du congé signé ni du bailleur ni de son mandataire
Assemblée générale / Voix des copropriétaires majoritaires
Saisie immobilière d'un lot / Vente amiable
Marchands de listes de biens immobiliers / Contrat Type / Clauses abusives
Trouble anormal de Voisinage
Agent immobilier / Mandat apparent / Congé pour vente
Syndic / Carte professionnelle / Droit à rémunération
Agent immobilier / Droit à indemnisation / Responsabilité délictuelle de l'acquéreur
Convention de réservation / Opposabilité / Vente
Troubles de voisinage / Réparation / Perte de surface
Rétractation de l'offre d'achat non acceptée
Immixtion fautive du maître d'ouvrage / Exonération de la responsabilité du constructeur
Location / Congé pour vente / Nullité / Grief
Location / Charges récupérables
Frais d'état daté
Prêt à taux révisable et TEG
Revenus fonciers / Dépenses d'acquisition d'équipements ménagers ou électroménagers
Loi de 48 / Transaction / Droit au maintien dans les lieux
Charges locatives / Frais de gardiennage
Charges locatives / Liste limitative et application de la loi ENL / art. 88
Vente à la découpe / Congé pour vente / Champ d’application de l’accord collectif du 9.6.98
Vente à la découpe / Congé pour vente / Procédure d'information des locataires / Sanctions du non-respect
Contrat de vente / Etat parasitaire positif / Conséquences
Compromis / Promesse / Délai de rétractation
Compromis / Promesse de vente / Condition suspensive / Permis modificatif
CCMI / Réception / Pénalités
Travaux de reprise / Responsabilité
Vente / Cave aménagée
Vente / Erreur de mesurage
Vente en bloc de plusieurs lots
Vente / Droit de jouissance exclusive d'une partie commune
Assemblée générale / Vente de la loge du concierge / Majorité requise
Assemblée générale / Travaux en rez-de-chaussée / Charges relatives à la conservation de l'immeuble
Règles d'urbanisme ou caractère contractuel du cahier des charges
Agent immobilier / Mandat apparent
Edification d'une nouvelle clôture en limite de propriété / Droit d'exiger la contribution du voisin
Contrat d'entreprise / Construction inadaptée au sol / Responsabilité entrepreneur
Inexecution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur
Restitution de dépenses d'équipement publics indues
CCMI / Terrain /Obligation de conseil du constructeur
CCMI / Définition du stade « Hors d'air »
CCMI / Pénalités de retard / Jours ouvrables
Crédit immobilier / Condition suspensive d'obtention de prêt / Rédaction clause contractuelle
Crédit immobilier / Condition suspensive d’obtention de prêt / Réalisation
Crédit immobilier / Renégociation de prêt / Respect délai de réflexion
Crédit immobilier / Présentation échéancier des amortissements
Responsabilité contractuelle / Prescription / Absence de dommages
Assurance dommages-ouvrage / Délai de réponse de l'assureur
Assemblée générale / Strict respect de l'ordre du jour
Assemblée générale / Contestation d'une décision unanime
Agent immobilier / Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l'agent immobilier
Loi Carrez et unité d'habitation
Incendie / Responsabilité du locataire
Vente du logement loué / Action du locataire contre le bailleur initial
Accédants en difficulté / Surendettement / recevabilité de la demande

2007

Expulsion / demande de concours de la force publique pendant la trêve hivernale
Décence / perte économique du bien / résiliation du bail
Crédit immobilier/ Offre de prêt / TEG erroné
Offre de prêt / Condition suspensive
Congé du bailleur pour une date postérieure à la date d’expiration du bail
Durée du bail reconduit / Droit transitoire
Expulsion / Impossibilité de vendre le bien/ Indemnisation de ce préjudice
Contrat de construction / Contrôle du prêteur
Contrat de construction / Désignation du repreneur
Contrat de vente / Notion d’acquéreur professionnel
Travaux de reprise
Travaux de désamiantage/ Renouvellement des ascenseurs
Lot en indivision / Charges / Clause de solidarité
Charges / Travaux non réalisés
Charges d’eau / Opposition sur le prix de vente
Recours à l'architecte et surface construite
Crédit immobilier / Condition suspensive
Crédit immobilier / Assurance emprunteur
Crédit immobilier / Responsabilité du banquier
Délai de préavis / Insalubrité / Non décence
Charges récupérables / Frais de débouchage des égouts
Congé du bailleur / Signature non requise
Photographies du logement / Vie privée
Contrat de vente / Absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement non constitutif d'un vice caché
Contrat de vente / Retrait du permis de construire
Contrat de vente / Défaillance / Condition suspensive
CCMI / Garant de livraison / Dédommagement
CCMI / Paiement du solde / Remise des clés
Assurance construction / Note de couverture
Assurance construction / Dommages intermédiaires
Droit de jouissance exclusif et lot de copropriété
Lot commun aux époux / Convocation à l'assemblée générale
Surface Carrez / Local de chaufferie
Règlement de copropriété / Clôtures
Permis de construire / Annulation du retrait / Délais de recours
Changement de destination / Déclaration ou permis de construire
Certificat de conformité / Refus de conformité / Changement d'usage de l'immeuble
Obligation de démolir / Transmission contractuelle
Authentification d'un acte de prêt / Responsabilité du notaire
Cotitularité du bail / Logement de fonction
Séparation de biens / Propriété du logement et financement
Assurance de groupe / Devoir de conseil du banquier
Surendettement / Priorité des dettes locatives
Bail à durée réduite / Effet d'un congé prématuré
Résiliation du bail / Délivrance de quittances
Location meublée / Application du régime de protection minimum / Charge de la preuve
Congé pour motif légitime et sérieux / Disparition du motif lors de la délivrance du congé
Contrat de construction / Non-conformité / Sanction
Contrat de vente / Acquéreur non tenu à une obligation d'information sur la valeur du bien
CCMI / Modification / Formalisme
Contrat d’entreprise / Réception
Contrat de vente / Action en réparation du vendeur
Responsabilité contractuelle / Non-conformité
Résidence avec services / Charges / Association
Syndic / Habilitation d'agir en justice/ Successeur
Travaux urgents / Ratification
Charges / Action en nullité / Action en révision
Assemblée générale / Décision / Contestation
Calcul de la SHON / Combles aménageables
Expropriation / Copropriété
Surendettement / Action en justice pendant l’exécution des recommandations
Charges de gardiennage et d’entretien / Conditions de récupération auprès des locataires
Combustible non utilisé / Enrichissement sans cause
Validité et effets du congé du bailleur donné par anticipation
Clause résolutoire et exception d'inexécution
Congé / Motif / Continuité
Loyer sous-évalué / Saisine du juge / Commission de conciliation
Indemnités d'occupation / Prescription
Cautionnement a durée déterminée / Mentions exigées
Frais de gardiennage des meubles
La mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat / Conditions
Péril / Cause prépondérante
Péril / Responsabilité du maire
Contrat de vente / Garantie des vices cachés
Compromis de vente / Expiration des délais
Contrat de vente / Condition suspensive/ Permis de construire
Contrat d'entreprise / Forfait / Bouleversement de l'économie du contrat
Garantie décennale / Défaut d'isolation phonique / Respect des normes
Assurance responsabilité / Prise d'effet / Ouverture de chantier
Responsabilité contractuelle / Absence de réception / Prescription
Règlement de copropriété / Répartition de charges / Clause réputée non écrite
Agent immobilier / Mandat de vente / Effets de l'absence de mention expresse autorisant le mandataire à donner un congé pour vente
Agent immobilier / Mandat de vente / Commission due en cas de vente à un prix inférieur consécutive à l'exercice du droit de préemption
Assurance habitation / Logement familial
Vente d'un lot / Loi Carrez / Action en diminution du prix seulement
Vente d'un lot / Loi Carrez / Appel en garantie du professionnel

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